Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment :
Nike FR : 25 % sur tous les articles
Voir le deal

 

 Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil

Aller en bas 
AuteurMessage
Hippos
Admin
Admin
Hippos

Nombre de messages : 3870
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Empty
MessageSujet: Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil   Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Icon_minitimeMer 24 Mar 2010 - 16:58

Il ne ressort pas des dispositions du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 que l'exercice des fonctions d'entretien courant des locaux et d'accueil confiées aux adjoints techniques territoriaux présente un caractère alternatif et exclusif et que ces adjoints ne puissent effectuer de missions distinctes de leur spécialité professionnelle principale.

Citation :
Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009 (n° 0702683)

Considérant que M. R., ouvrier professionnel des établissements d'enseignement, dans la spécialité d'agent d'accueil, a été mis à la disposition du président du conseil général de X à compter du 1er janvier 2006 par arrêté du 19 novembre 2005, puis, par arrêté du 15 décembre 2006, intégré en qualité d'agent technique territorial des établissements d'enseignement à compter du 1er janvier 2007 au collège Y ; qu'il s'est vu remettre une fiche de poste lui confiant des fonctions d'entretien aussi bien que d'accueil, non conforme selon lui à son statut ; qu'il conteste dans la présente instance, avec le soutien du syndicat SGPEN-CGT, le refus du conseil général de X de modifier cette fiche de poste [...] ;
[...]
Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le décret du 15 mai 2007, qui distingue également les missions exercées par les ouvriers chargés de l'entretien de celle des ouvriers chargés de l'accueil, n'autorise pas le conseil général à employer l'agent territorial chargé de l'accueil dans des fonctions d'entretien ; que toutefois il ne ressort pas des dispositions précitées que l'exercice des fonctions d'entretien courant des locaux et d'accueil confiées aux adjoints techniques territoriaux présente un caractère alternatif et exclusif et que ces adjoints ne puissent effectuer de missions distinctes de leur spécialité professionnelle principale ; qu'il ne ressort du reste pas des pièces du dossier que M. R. ne puisse assurer en alternance ces deux types de missions dans un établissement de la taille du collège concerné ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
.
Revenir en haut Aller en bas
LMDV/LG
*******
*******
LMDV/LG

Nombre de messages : 5069
Localisation : De là à de là.
Date d'inscription : 25/03/2008

Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Empty
MessageSujet: Re: Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil   Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Icon_minitimeMer 24 Mar 2010 - 17:22

Voilà une décision qui pourrait entraîner quelques soubresauts dans nos riants établissements. Nul doute que pour pas mal de gens, à commencer par le syndicat qui soutenait le demandeur, c'est un sérieux coin dans le bon vieux statut tel que certains l'ont connu.
Revenir en haut Aller en bas
SVP
**
**


Nombre de messages : 984
Date d'inscription : 21/12/2006

Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Empty
MessageSujet: Re: Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil   Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Icon_minitimeMer 24 Mar 2010 - 18:03

C'est étrange, par ici, c'était une affaire acquise.
Y aurait-il eu des précédents déjà jugés, celui-ci ayant quelque particularité ?

SvP
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Empty
MessageSujet: Re: Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil   Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Sauter vers: