Légalité de la fiche de poste d'un ATT prévoyant entretien et accueil

Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009 (n° 0702683)

Considérant que M. R., ouvrier professionnel des établissements d'enseignement, dans la spécialité d'agent d'accueil, a été mis à la disposition du président du conseil général de X à compter du 1er janvier 2006 par arrêté du 19 novembre 2005, puis, par arrêté du 15 décembre 2006, intégré en qualité d'agent technique territorial des établissements d'enseignement à compter du 1er janvier 2007 au collège Y ; qu'il s'est vu remettre une fiche de poste lui confiant des fonctions d'entretien aussi bien que d'accueil, non conforme selon lui à son statut ; qu'il conteste dans la présente instance, avec le soutien du syndicat SGPEN-CGT, le refus du conseil général de X de modifier cette fiche de poste [...] ;
[...]
Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le décret du 15 mai 2007, qui distingue également les missions exercées par les ouvriers chargés de l'entretien de celle des ouvriers chargés de l'accueil, n'autorise pas le conseil général à employer l'agent territorial chargé de l'accueil dans des fonctions d'entretien ; que toutefois il ne ressort pas des dispositions précitées que l'exercice des fonctions d'entretien courant des locaux et d'accueil confiées aux adjoints techniques territoriaux présente un caractère alternatif et exclusif et que ces adjoints ne puissent effectuer de missions distinctes de leur spécialité professionnelle principale ; qu'il ne ressort du reste pas des pièces du dossier que M. R. ne puisse assurer en alternance ces deux types de missions dans un établissement de la taille du collège concerné ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'acte attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;