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 Date prise en charge facture et délais paiements

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3 participants
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Gaby
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Gaby


Nombre de messages : 203
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MessageSujet: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 14:55

Bonjour à tous
Je suis restée sur le délai de 35 jours pour le paiement à réception de la facture. L' AC dit qu'à partir de maintenant elle appliquera des intérêts moratoires en prenant la date d'émission du document, à laquelle elle ajoutera 48 heures pour acheminement du courrier.
Est ce que j'aurais zappé une information sur les délais?
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 14:59

Date prise en charge facture et délais paiements Icon_rolleyes
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 14:59

Pas à ma connaissance.

Le délai court à réception du document ou à la date du service fait si celui-ci est après la réception.

Attention, au 1er juillet, ce sera 30 jours (et cela y est déjà pour les factures alimentaires).
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 15:03

http://www.gestionnaire03.fr/page888.html#DélaisPaiement


1) le comptable n'applique rien. Il se borne à demander à l'ordonnateur de bien vouloir mandater le cas échéant les intérêts moratoires et ce dernier fait ce qu'il veut. L'AC peut simplement faire une remarque dans le rapport du cofi si il veut être pénible.
2) le délai court de la date de réception de la facture qui est apposée sur la pièce OU de la date du service fait qui elle aussi peut figurer sur la pièce si elle diverge de trop de la première.

Le métier de comptable est suffisamment compliqué sans se substituer à l'ordonnateur.

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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 15:21

Gaby a écrit:
Bonjour à tous
L' AC dit qu'à partir de maintenant elle appliquera des intérêts moratoires en prenant la date d'émission du document, à laquelle elle ajoutera 48 heures pour acheminement du courrier.

Cette notion de (date de facture + 2 jours) existe bien, mais elle ne s'applique uniquement que pour fixer arbitrairement une date de réception lorsque l'établissement ne peut pas attester la date d'arrivée de la facture dans ses locaux (absence de date d'arrivée inscrite sur la facture). Donc si tu mets un tampon arrivée sur tes factures, tu n'a pas à t'en préoccuper.

Ensuite, comme l'a dit Nanard, le DGP commence soit à la date de réception de la facture (tampon arrivée ou date de facture+2jours si pas de tampon arrivée) soit à la date de service fait. On prend la date la plus récente des deux.
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 15:22

N@n@rd a écrit:
Date prise en charge facture et délais paiements Icon_rolleyes
Pfff...

Ben j'avais encore rien dit ??????
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Gaby
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Gaby


Nombre de messages : 203
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 15:35

Merci à tous
et au fait nanard, je viens en ce moment toujours de façon ultra rapide, mais je n'ai pas loupé la baisse de punch.
Alors capitaine, haut les cœurs! on relève la tête (ce qui permet d'éviter de voir l'armée de médiocres qui nous entoure) et on sourit à la vie parce que vous avez la reconnaissance des plus valeureux d'entre tous (en l'occurrence les utilisateurs de ce forum)
hors sujet, je sais
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MessageSujet: Re: Date prise en charge facture et délais paiements   Date prise en charge facture et délais paiements Icon_minitime

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