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 Inscription d'un élève au restaurant scolaire

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margotte
Le Forgeron
Ges'
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h20
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MessageSujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeMer 10 Mar 2010 - 20:18

Le réglement du SAH peut-il obliger un élève à être demi-pensionnaire toute l'année en faisant signer les parents en début d'année. Que se passe-t-il si les parents décident de retirer l'enfant de la demi-pension sans l'accord du collège?


Dernière édition par Hippos le Jeu 11 Mar 2010 - 13:50, édité 3 fois (Raison : Ton message n'était pas sous le bon fil.)
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Ges'
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MessageSujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeMer 10 Mar 2010 - 20:22

Moi je te dirais d'abord de voir si ta CT a son propre règlement du SAH pour "ses" établissement ou si elle laisse libre ton établissement d'établir le sien.

Ensuite, à titre personnel, je trouve difficile d'imposer le régime demi-pensionnaire à l'année, la solution la plus simple reste quand même de prévoir qu'un gamin est DP pour 1 trimestre, et ensuite de trimestre en trimestre (sachant que tout trimestre commencé est dû) mais ce n'est que mon avis.
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Le Forgeron
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeMer 10 Mar 2010 - 20:32

Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
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margotte
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margotte


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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeMer 10 Mar 2010 - 23:28

Le Forgeron a écrit:
Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Vente liée ou forcée, ou bien adhésion ?
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starzed
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MessageSujet: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 6:08

Puisque la comptabilité relative à la gestion du régime demi-pension ou d'internat se calcule par pariodes de quinzaine, donc l'élève peut quitter lesdit régimes à tout moment s'il justifie, bien sur, les raisons valables. et puis, le législateur à prévu,éventuellemen, même des remises d'ordre ou de principe à leur profit.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 7:20

Cela doit être chez toi le coup des 15 jours.
Ici nous n'avons pas ça..
En effet depuis la loi d'août 2004 la compétence de gestion du SAH a été transférée intégralement aux collectivités qui gèrent les EPLE.
Ce sont donc les CT qui édictent les règles de fonctionnement du SAH.
On a donc un peu de tout..avec les CT qui s'occupent de tout jusqu'à celle qui ne s'occupent de rien.
Entre ces deux extrêmes on a un large panel de CT qui fixent les tarifs ou qui donnent un % d'augmentation, celle qui encadrent le tarif des élèves, qui aident socialement leurs personnels.....

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 10:24

Le Forgeron a écrit:
Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Un service de restauration scolaire est un service public administratif, auquel ne s'applique pas le code de la consommation qui réprime la vente liée ou forcée.
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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 10:26

sainte barbe a écrit:
Le Forgeron a écrit:
Le risque de qualification en vente liée ou vente forcée est-il vraiment nul ?
Un service de restauration scolaire est un service public administratif, auquel ne s'applique pas le code de la consommation qui réprime la vente liée ou forcée.

tu peux étayer/développer ? je suis intéressée
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sainte barbe
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sainte barbe


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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitimeJeu 11 Mar 2010 - 11:46

La qualification de SPA des restaurants scolaires a été faite par la jurisprudence.
La conséquence :
les usagers ne sont pas dans une situation contractuelle, mais dans une situation légale et réglementaire, leurs rapports avec l'administration sont régis par le droit administratif, le contentieux relève du juge administratif.
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MessageSujet: Re: Inscription d'un élève au restaurant scolaire   Inscription d'un élève au restaurant scolaire Icon_minitime

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