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contravention

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contravention

Message  Los Churros le Ven 5 Mar 2010 - 11:31

Bonjour,
L'un de vous aurait-il déjà été dans la situation suivante :
Régler sur le budget de l'établissement une contravention pour excès de vitesse du chef d'établissement.
A priori l'excès a été réalisé avec le véhicule de l'établissement dans le cadre d'un déplacement professionnel, mais je n'en ai pas la preuve.
Est-ce bien réglementaire ?
Merci de partager vos expériences.
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Re: contravention

Message  Invité le Ven 5 Mar 2010 - 11:35

Réglementaire ou pas, il faut être ferme dans ce cas-là quel que soit le conducteur, qui doit respecter le code de la route même s'il est au volant du véhicule de l'établissement.

Il serait impensable que l'EPLE payât la contravention.

Les relations avec le CE te permettent-elles d'avoir une marge de manoeuvre ?

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Re: contravention

Message  XIII le Ven 5 Mar 2010 - 11:38

Le CE doit rembourser l'EPLE du montant de l'amende (c'est un OR de l'établissement, bon OK il le signe mais l'AC est dans la boucle de l'affaire normalement) par contre la perte de points peut être éventuellement évitée...
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Message  Los Churros le Ven 5 Mar 2010 - 11:48

Hem, les relations avec le chef d'établissement sont plutôt venimeuses, style douche écossaise...
Ca n'aide pas !
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Re: contravention

Message  Fondateur le Ven 5 Mar 2010 - 11:49

Mise en débet d'un comptable de CAT pour avoir réglé le montant d'une amende infligée au directeur au titre d'une infraction routière. la CRC a rappelé qu'une telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel.
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Re: contravention

Message  Invité le Ven 5 Mar 2010 - 12:56

Los Churros a écrit:Hem, les relations avec le chef d'établissement sont plutôt venimeuses, style douche écossaise...
Ca n'aide pas !

Délibération du CA indiquant la prise en charge par l'établissement de la dette.

Sans ça le comptable ne prendra pas en charge le mandat.

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Re: contravention

Message  Mad Max le Ven 5 Mar 2010 - 13:09

Ah bon ! Même avec un vote du CA un comptable prendrait en charge une dépense manifestement illégale !

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Re: contravention

Message  Fondateur le Ven 5 Mar 2010 - 13:22

Qui doit payer une contravention pour excès de vitesse avec un véhicule de service ?

Réponse : Vous trouverez ci-dessous la réponse adressée à un sénateur par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux contraventions pour excès de vitesse concernant un véhicule communal et publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1233 :

"Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. La collectivité devra toutefois s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération. Cette requête devra être accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la contestation ou de l'absence de renseignements relatifs au conducteur et d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies, l'officier du ministère public pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit communiquer ses réquisitions et le dossier de la poursuite au tribunal de police. Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".

Cette situation est évoquée par les articles L 121-1, 121-2 et 121-3 du code de la route. L'article L 121-3 précise ainsi que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances".

En outre, il appartient à l'ordonnateur et non au comptable, de contester la responsabilité de l'infraction.

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Re: contravention

Message  Fondateur le Ven 5 Mar 2010 - 13:40

Par contre moi je demande un acte du CA pour la prise en charge (cf juris. CAT La Bréotière)

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Re contravention

Message  Los Churros le Ven 5 Mar 2010 - 16:23

Merci pour votre aide à tous.
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Re: contravention

Message  Le Forgeron le Ven 5 Mar 2010 - 17:57

Je pense que s'il y a eu délit il convient de dénoncer le coupable. C'est une obligation légale pour tout fonctionnaire.
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Re: contravention

Message  Fondateur le Sam 6 Mar 2010 - 20:13

Pour info cette nouvelle jurisprudence qui concerne les sociétés privées.
En principe, c'est le titulaire de la carte grise d'un véhicule qui doit payer l'amende en cas d'excès de vitesse commis avec ce véhicule. Ainsi lorsque l'infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, c'est le représentant légal de la société propriétaire du véhicule qui doit payer. Jusqu'à présent, le dirigeant pouvait écarter sa responsabilité en prouvant que ce n'était pas lui qui conduisait le véhicule. Dans un arrêt de fin 2008, la Cour de Cassation a durci la preuve à apporter. Le dirigeant doit établir l'existence d'un événement de force majeure (vol du véhicule...) ou fournir l'identité du véritable auteur de l'infraction et donc dénoncer son salarié !
Arrêt de la Cour de Cassation criminelle, 26 novembre 2008, n° 08-83003

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Re: contravention

Message  Hippos le Lun 8 Mar 2010 - 10:34

Le Forgeron a écrit:Je pense que s'il y a eu délit il convient de dénoncer le coupable. C'est une obligation légale pour tout fonctionnaire.
Oui, s'il y a délit ou crime (art. 40 du code de procédure pénale). Mais pas s'il y a contravention, ce qui semble le cas en l'espèce (si j'en juge par le titre du sujet et l'énoncé des faits).

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Message  clarisse le Lun 23 Fév 2015 - 18:08

Mais j'ai lu cela sur un autre post par "Fondateur"

La réponse se trouve dans cette jurisprudence :

http://www.gestionnaire03.fr/Contrav-stationnement-CC2010.pdf



En clair, il faut que l'ordonnateur atteste que le conducteur du véhicule n'est pas identifiable et que donc il appartient à l'EPLE de payer.
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Re: contravention

Message  coffeeman le Lun 23 Fév 2015 - 18:36

Sauf que depuis il y a eu une circulaire en décembre 2011...

Déterrage, pourquoi?????
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Message  clarisse le Lun 23 Fév 2015 - 19:58

Déterrage car moi  besoin d'une réponse Surprised  en fait où voyez l'année du message ??
Sinon c'est quoi cette circulaire de 2011.....ça m'intéresse Embarassed
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Re: contravention

Message  coffeeman le Lun 23 Fév 2015 - 22:54

C'est ça : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

En même temps, tu serais abonné au site de Nanard, tu l'aurais eu immédiatement...
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Message  clarisse le Mar 24 Fév 2015 - 8:40

Merci Coffeeman entretemps je l'avais trouvé sur le site !! je vais payer avec un certificat adm à l'appui de l'ordo
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Re: contravention

Message  Mad Max le Mar 24 Fév 2015 - 10:11

l'année apparait à côté du nom de l'auteur du message, suffit juste de lire !!! Smile 

L'ordo atteste de quoi ? Il y a un carnet de bord dans le véhicule, obligatoire dans tout véhicule public, on sait donc pertinemment qui était conducteur.
La circulaire me parait claire ; il faut prendre toute mesure utile à l'identification du conducteur de manière à exonérer l'EPLE de payer l'amende. En l'absence de jugement désignant la collectivité comme "commettant" l'agent comptable qui paierait une amende serait mis en débet. CQFD !!
PS : c'est en page 5...

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Re: contravention

Message  volcan le Mar 24 Fév 2015 - 10:50

Moi ma lecture est qu'à défaut de conducteur identifié il faut un acte du CA pour autoriser la prise en charge de la contravention.
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Message  Maudinou le Mar 24 Fév 2015 - 11:18

c'est bon, j'ai un cas pratique ce matin affraid
Il y a justement contravention qui vient d'arriver ce matin dans le courrier du collège. Excès de vitesse
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Message  coffeeman le Mar 24 Fév 2015 - 11:58

Bien lire la fameuse page 5...
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Re: contravention

Message  Otium le Mar 24 Fév 2015 - 12:05

Nous avons eu le cas l'année dernière ; contravention pour feu rouge grillé avec le véhicule de service ; c'était un personnel de l'établissement facile à trouver si on suit l'utilisation du véhicule de service...ce personnel a réglé la contravention lui-même, en s'estimant heureux d'avoir échappé aux 4 points en moins sur son permis....on ne m'a pas demandé de payer cette amende sur le budget du lycée et puis quoi encore ! pasok
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Re: contravention

Message  El Doctus le Mar 24 Fév 2015 - 12:25

La question ne devrait même pas se poser puisqu'une infraction est personnelle.

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Message  clarisse le Mar 24 Fév 2015 - 13:09

Si la personne ne peut être identifiée malgré l'existence d'un carnet de bord.....le comptable doit alerter l'ordonnateur suivant la circulaire du 28/07/2010. Il est vrai que quand je relis le passage notifié par Volcan c'est l'organe délibérant oups !!! mais cela signifie que le montant de l'amende sera plus important dans l'attente d'un prochain  CA !!! pour moi ce sera la 1èer et dernière fois, mon bon cœur l'emporte !
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Re: contravention

Message  Maudinou le Mar 24 Fév 2015 - 13:32

Je vais compliquer l'affaire :
La prune est payée par le commettant dans le temps prévu
Ensuite,  le CE a un grand coeur et demande que l'on rembourse le commettant (avec décision du CA)
Le comptable s'exécute ?
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Re: contravention

Message  Titi le Mar 24 Fév 2015 - 13:45

Si le CA veut faire un don Mr green à la personne après le comptable il juge pas de l'opportunité de la dépense mais juste de sa régularité ..., mais bon le principe de spécialité de l'EPLE tout ça tout ça

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Re: contravention

Message  OLRIK le Mar 24 Fév 2015 - 13:46

NON.
Quelques décisions des C.R.C et notamment un comptable mis en débet une première fois pour versement d'indemnités aux personnels de directions dans le cadre d'un  GRETA sans pièces justificatives adéquates et délibération du C.A ( avant 1993) puis une délibération du C.A pour "rembourser" le comptable condamné.
La C.R.C  a remis sur la table cette opération et mis en débet une nouvelle fois le comptable....
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Re: contravention

Message  Avaya le Mar 29 Sep 2015 - 12:58

Bonjour

J'ai le cas de figure d'un contravention au nom du collège. Si je fais payé la "prune" à l'agent qui a commis l'infraction, avec sa CB par exemple, il ne peut pas y avoir retrait de point à l'établissement ! Razz Razz

Le comptable n'est pas sollicité et le ministère public ne peut enlever de points !

Qu'en pensez-vous.

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Re: contravention

Message  volcan le Mar 29 Sep 2015 - 13:06

... que se faire complice d'un délit routier ne fait rire que ceux qui n'ont jamais connu de victimes de la route.



C'est dérangeant cet état d'esprit de considérer qu'un délit routier n'a aucune importance et que c'est normal. Pourquoi ne pas dans le même ordre d'idée donner un alibi à un délinquant pour le faire échapper à la sanction ? Ceux qui critiquent l'application des sanctions du code de la route sont souvent les mêmes qui critiquent le laxisme, l'impunité et l'incivilité lorsqu'ils en sont victimes.


Dernière édition par volcan le Mar 29 Sep 2015 - 13:10, édité 1 fois

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