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 Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée

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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 22 Fév 2010 - 11:05

Eric a écrit:
au passage aussi : ce que le comptable se sentira contraint de faire dans l'établissement où il est gestionnaire, je ne le vois pas trouvant le temps de la faire à l'identique pour les 5 ou 10 ER . Et la computation des seuils en matière de marchés publics , s'est la responsabilité de l'ordonnateur. si le principe de vérifier que l'acheteur public agit au mieux dans l'intérêt de la collectivité est excellent, sa mise en oeuvre dans des EPLE de taille économique aussi réduite que leur dotation en personnel administratif reste encore à inventer !!
Le comptable - sauf si on lui présente une facture > à 193000€ HT - n'a pas à s'occuper du respect du code des marchés dans les ER.
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GMG
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Mar 2010 - 15:13

Commentaire trouvé sur la gazette des communes à ce sujet :

Travaillant dans une petite commune, il est de plus en plus difficile de bien faire son job avec toutes ces lourdeurs administratives. Les entreprises ne répondent pas pour la plupart du temps à cause des difficultés recontrées pour remplir les dossiers et les demandes de devis répétées finissent par ne plus trouver de réponse. Lorsqu’il faut « choisir » une entreprise qu’on ne connaît pas vraiment, on récupère des nuls avec des conséquences financières importantes. Nous en avons vraiment assez de toutes ces tracasseries et ce n’est pas forcément l’honnêteté qui sera gagnante.

Je suis entièrement d'accord avec ce fonctionnaire territorial. Les entreprises qui travaillent bien et ont du boulot ne vont pas s'enquinner à lire nos cahiers de charges et à remplir nos foutus documents de MAPA aussi simplifiés soient-ils, pour 4000 €. Qui nous répondra ? Personne ou uniquement les tocards !
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Mar 2010 - 15:50

Votre raisonnement ne tient pas. Hors MAPA vous contactez bien cette entreprise qui travaille bien, elle vous fait bien une proposition, vous lui expliquez bien ce que vous voulez... pour un MAPA c'est pareil. La seule différence c'est que ce ne sera pas forcément la moins chére ; comme ce ne sera pas forcément un tocard qui sera le moins cher.
De plus cet argument ne vaut que pour les travaux (et encore), pas pour les fournitures.
Bien entendu il faut bien définir ses besoins et accordrer au marché un minimum de soin.
Et surtout ne pas oublier que les marchés évitent le copinage, de faire travailler uniquement les copains et les coquins.

Que cela fasse du boulot en plus c'est vrai, qu'il y ait des ratés c'est vrai aussi ; mais que financièrement et qualitativement sur la masse de marchés on soit gagnant c'est vrai aussi.
Les photocopieurs en sont le plus criant exemple.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Mar 2010 - 20:58

Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Forum01 Pour les photocopieurs, si vous savez recevoir avant les appels d'offres, telle ou telle société, surtout si la structure que vous aviez représenté relevait des grands comptes (contacts antérieurs c'est vrai) ça marche. Et même pour deux photocopieurs les prix sont intéressants car les sociétés non retenues par l'UGAP, veulent conserver des parts de marché et les prix sont intéressant. Quant aux revendeurs, s'ils veulent être compétitifs ils n'ont qu'à aller voir leurs fournisseurs pour pouvoir présenter de meilleurs prix.
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Eric
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeMer 3 Mar 2010 - 7:48

je ne peux qu'être d'accord pour un achat aussi spécifique que les photocopieurs.mais assimiler l'ensemble de l'activité d'achat d'un EPLE à cet exemple simple c'est méconnaitre sérieusement notre fonctionnement.
Le CMP n'est pas la panaçée : au niveau des grosses collectivités (celui qui compte) il ne garantit pas l'absence de malversations, à notre niveau il ne peut être correctement appliqué, et au niveau macro économique il favorise les grands groupes plus que l'activité locale.
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felix
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MessageSujet: Seuil de 4000€ - incidence sur le travail du comptable   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeDim 11 Avr 2010 - 22:19

Le retour du seuil de publicité et de mise en concurrence à 4000.00€ HT au 1er mai 2010 aura une incidence sur d’autres seuils : ceux de passation des marchés en forme écrite (article 11 du code), de notification préalable avant commencement d’exécution du marché (article 81 du code) et de publication de liste annuelle des marchés conclus l’années précédents (Article 133 du code).



Ceci aura également une incidence sur le travail du comptable chargé de contrôler les pièces justificatives de la dépense.


Lorsque la famille homogène de la prestation est supérieure à 4000€ UN CONTRAT ECRIT EST OBLIGATOIRE



Le seuil de 4000€ ne s’applique pas à chacun des marchés considérés isolément : l’acheteur doit estimer ses besoins , quel que soit le nombre d’opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quelque soit le nombre de marché à passer.



Pour apprécier le montant du marché à passer, la personne publique doit se conformer aux dispositions de l'article 27 du CMP, sauf, le cas échant, contradictions avec les dispositions des directives européennes.

F Article 27-I du CMP – Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.

Pour les fournitures et les services , il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes.

La plus grande partie des prestations des EPLE , appartenant à des familles homogènes supérieures à 4000€ devront donc être ordonnées en forme écrite sans qu’aucune forme du contrat écrit ne soit exigée. Il peut s’agir d’un devis contresigné « bon pour accord », d’un bon de commande adressé à l’entreprise retenue…, ou d’un acte d’engagement…



LE CONTRAT ECRIT FIGURE DANS LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

Une très grande partie des dépenses des EPLE relèvent du domaine des MAPA >4000.00€ HT , nécessitant un contrat écrit. Les pièces justificatives à joindre relèveront donc du domaine des prestations fixées par contrat, c’est à dire :

1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;

2. Mémoire ou facture ;

3. Le cas échéant fiche de recensement des marchés (si >90 000 € HT).

Attention, tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit au comptable à l’appui du mandat. Cependant, lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement.



Il apparaît donc que lors du mandatement , presque toutes les factures devront être accompagnées du contrat écrit délivré au fournisseur : devis contresigné « bon pour accord », bon de commande adressé à l’entreprise retenue…, ou d’un acte d’engagement…



Le comptable aura la charge de vérifier l’existence du contrat lorsque la prestation appartient à une famille homogène supérieure à 4000€ HT; il rejettera le mandat si celui ci est absent



Ai-je tout faux ?
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 9:42

Tout faux ? Non, car les textes sont justes. Simplement je ne partage pas la conclusion qui voudrait que pour toute ligne de nomenclature > 4 000 €, il faille joindre à la facture ou mémoire un contrat, bon de commande, etc...
Le code des marchés exige donc dans certains cas un écrit ; le plus souvent c'est un bon de commande. Juridiquement ce bon est un contrat ; mais pour moi il n'est pas visé par le décret de 2007.
Le décret vise des contrats en bonne et due forme ; pas des bons de commande, des fax ou des catalogues.

L'obligation de joindre le contrat ne s'applique pour moi que lorsque la facture y fait expressement référence (ou en cas de maitrise d'oeuvre).

Je me base sur ce point du décret :


425. Autres prestations

1- Mémoire ou facture.
2- Fiche de recensement


Le 423 vise le cas ou la facture découle expressement d'un contrat type :
423. Prestations fixées par contrat (11)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.

(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l’appui du mandat.

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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 12:20

Autre question en rapport avec le sujet ?
Est-il préférable de faire des MAPA ( même si c'est du boulot !) ou d'adhérer à un groupement de commande s'il existe?
Parfois, le prestataire retenu au niveau du groupement laisse à désirer....De plus, les critères retenus ne sont pas toujours ceux que l'on souhaite.
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felix
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 12:56

merci
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 13:49

GM a écrit:
Autre question en rapport avec le sujet ?
Est-il préférable de faire des MAPA ( même si c'est du boulot !) ou d'adhérer à un groupement de commande s'il existe?
Parfois, le prestataire retenu au niveau du groupement laisse à désirer....De plus, les critères retenus ne sont pas toujours ceux que l'on souhaite.

Pour gérer un groupement d'achats, je suis toujours preneur des remarques, suggestions et particularités des membres et j'ai même plutôt le problème inverse, c'est à dire que les membres ont souvent tendance à voir dans le groupement le service magique qui fait tout pour eux sans qu'ils aient à trop s'en préoccuper.

Pour ce qui est de la question MAPA ou groupement, j'aurais tendance à dire que c'est généralement une question de spécificité et de quantité. Quand on veut en quantité des produits simples (denrées, papier...), le groupement est plus intéressant car il aura des meilleurs prix pour une qualité bien encadrée et peu exposée au risque. Si on cherche du sur mesure pour des produits ou services plus pointus (typiquement la repro mais aussi les vêtements de travail ou les voyages) rien ne vaut un MAPA bien ficelé.

Rappelons que passer un MAPA sur l'AJI quand on a correctement défini ses besoins, c'est simple et efficace et au cas improbable où ça ne marche pas, on garde la possibilité de passer au plan B de la méthode à l'ancienne.
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 14:32

LMDV a écrit:

Rappelons que passer un MAPA sur l'AJI quand on a correctement défini ses besoins, c'est simple et efficace et au cas improbable où ça ne marche pas, on garde la possibilité de passer au plan B de la méthode à l'ancienne.

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What does it mean , cher et distingué collègue ?
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Kris
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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitimeLun 12 Avr 2010 - 22:55

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MessageSujet: Re: Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée   Seuil des 20 000€ de la procédure adaptée - Page 2 Icon_minitime

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