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 Agent comptable -décharge de responsabilité

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barbule
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MessageSujet: Agent comptable -décharge de responsabilité   Agent comptable -décharge de responsabilité Icon_minitimeLun 25 Jan 2010 - 11:08

Question de la semaine sur le site de la DAF :

Dans quel cas le comptable public, dont la responsabilité a été mise en jeu, peut – il demander au ministre chargé du budget la décharge de responsabilité ?
1) En cas de débet juridictionnel ?
2) En cas de débet administratif ?
3) Jamais


Jamais. La décharge de responsabilité a disparu lors de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables introduite par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. L’article 146-1 6° de cette loi de finances a en effet modifié les V et IX de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963. Avant cette modification législative, le comptable dont la responsabilité avait été mise en jeu pouvait "en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité". Cette décharge de responsabilité était prononcée par le ministre chargé du budget après que le débet avait été prononcé. C’est désormais lors de la phase d’instruction (débet juridictionnel) ou de l’émission de l’ordre de versement (débet administratif) que le comptable devra invoquer la force majeure. Le juge ou l’administration pourra alors constater "l'existence de circonstances constitutives de la force majeure" et ne mettra "pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public". La procédure de décharge de responsabilité n’apparaît désormais plus au IX de l’article 60 de la loi précitée qui ne prévoit que la remise gracieuse accordée par le ministre chargé du budget.

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MessageSujet: Re: Agent comptable -décharge de responsabilité   Agent comptable -décharge de responsabilité Icon_minitimeVen 26 Fév 2010 - 14:53

C'est la constatation de la force majeure qui dégage désormais le régisseur et le comptable de leur RPP. La décision est prise par le recteur après avis du TPG.

Question: l'avis du CA est-il requis? autant j'ai trouvé cette disposition pour la remise gracieuse dans les décrets de 2008, autant pour la décharge en responsabilité non. Pb: l'instruction de 2001 en parle; certes, elle est antérieure aux décrets de 2008 et de toutes façons cette précision est commune aux remises gracieuses et aux décharges de responsabilité, donc j'ai envie de dire non; mais tout de même, j'aimerais avoir votre avis

Merci
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MessageSujet: Re: Agent comptable -décharge de responsabilité   Agent comptable -décharge de responsabilité Icon_minitimeVen 26 Fév 2010 - 15:24

Une petite précision, la force majeure dans ce cas s'entend au sens de celle des juridictions civiles : irrésistible, imprévisible, extérieure (si j'ai bonne mémoire)
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MessageSujet: Re: Agent comptable -décharge de responsabilité   Agent comptable -décharge de responsabilité Icon_minitimeVen 26 Fév 2010 - 15:54

Si force majeure, pas de débêt. Si pas de débêt, pas de remise gracieuse. Si pas de remise gracieuse, pas de CA.

De toutes façons, depuis 2 ans, plus de CA dans tous les cas, sauf si le MEN veut l'avis du CA.
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MessageSujet: Re: Agent comptable -décharge de responsabilité   Agent comptable -décharge de responsabilité Icon_minitime

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