http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-50143QE.htm
aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles
du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition
républicaine sont pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au
Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement,
de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et
édifices publics soit à l'occasion des cérémonies nationales, ou à l'occasion
de la réception de chefs d'État étrangers, soit pour la mise en berne lors de
deuils officiels. À l'occasion de chaque fête nationale de la République,
conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un
message est donc adressé par le ministre de l'intérieur à tous les préfets qui
le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux
collectivités territoriales afin qu'il soit procédé au pavoisement des
bâtiments et édifices publics. Les préfets sont chargés de veiller au respect
de ces instructions qui sont, en principe, bien observées par les collectivités
territoriales.