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gratuité du chauffage des logements occupés en NAS

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Message  olivette le Mar 19 Jan 2010 - 17:39

En m'appuyant sur une lettre d'information financière de l'académie de Créteil de 2000, arguant d'un principe de gratuité du chauffage pour les NAS, je ne prends pas en compte le coût du chauffage lors de la comparaison des prestations accessoires dont a bénéficié un occupant par NAS et la valeur des droits ouverts votés en commission de la CT.
Je ne prends en compte le coût chauffage que lors de la déclaration des avantages en nature adressée à l'employeur.
Avez-vous un avis sur la question ?

olivette
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Message  Isaac Newton le Mar 19 Jan 2010 - 17:40

olivette a écrit:Avez-vous un avis sur la question ?

Non, pas aujourd'hui. gratuité du chauffage des logements occupés en NAS Icon_neutral

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Message  Isaac Newton le Mar 19 Jan 2010 - 17:41

Enfin si, j'en ai un.

Mais comme ce n'est pas le même que le tien...

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Message  LMDV/LG le Mar 19 Jan 2010 - 17:53

Moi aussi, j'ai un avis différent. Il n'existe pas de gratuité du chauffage ou de n'importe quel autre fluide pour les personnels logés en NAS. Il existe un montant défini par la CT du forfait accordé aux logés en NAS et qui correspond à l'enveloppe globale qui leur est accordée au titre des fluides (soit eau, gaz, électricité et chauffage qui peut être individuel ou collectif). Il appartient au gestionnaire de calculer les consommations réelles ou estimées si il n'existe pas de moyen de connaître précisément ces consommations (voir les nombreux sujets relatifs au forfait "radiateur"). Si le montant calculé est supérieur au forfait, le locataire doit la différence.

Je ne connais aucun texte qui sortirait le chauffage, qui du reste est sans doute le premier fluide en terme de montant, du calcul des fluides à comparer au forfait voté par la CT. Donc le texte de 2000 du rectorat de Créteil est faux ou mal interprété.
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Message  communard le Mer 20 Jan 2010 - 14:18

Bizarre bizarre de ne pas prendre le chauffage en compte surtout émanant d'un rectorat.
Le plus simple, contacter la collectivité qui se fera un plaisir d'expliquer à quoi correspondent les prestations accessoires des logements de fonction.
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Message  Bozinchu le Mer 20 Jan 2010 - 14:20

et Louise dans ton intervention deux trucs ne vont pas:

  1. croire que le rectorat ne puisse se tromper gratuité du chauffage des logements occupés en NAS 406565
  2. dans les CT se sont les anciens des rectorats (cf le point n°1)

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Message  sainte barbe le Mer 20 Jan 2010 - 14:25

LMDV a écrit:Moi aussi, j'ai un avis différent. Il n'existe pas de gratuité du chauffage ou de n'importe quel autre fluide pour les personnels logés en NAS. Il existe un montant défini par la CT du forfait accordé aux logés en NAS et qui correspond à l'enveloppe globale qui leur est accordée au titre des fluides (soit eau, gaz, électricité et chauffage qui peut être individuel ou collectif). Il appartient au gestionnaire de calculer les consommations réelles ou estimées si il n'existe pas de moyen de connaître précisément ces consommations (voir les nombreux sujets relatifs au forfait "radiateur"). Si le montant calculé est supérieur au forfait, le locataire doit la différence.

Je ne connais aucun texte qui sortirait le chauffage, qui du reste est sans doute le premier fluide en terme de montant, du calcul des fluides à comparer au forfait voté par la CT. Donc le texte de 2000 du rectorat de Créteil est faux ou mal interprété.

Une précision, cependant, certaines CT déterminent 2 montants d'attribution : avec ou sans la présence d'un chauffage collectif. Celle étant avec chauffage collectif étant moins élevé que celle sans.
Du coup, lorsqu'il y a chauffage collectif, on applique le montant le plus bas et on ne calcule pas le chauffage. C'est pas très satisfaisant comme solution, mais j'ai pas trouvé mieux.
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Message  LMDV/LG le Mer 20 Jan 2010 - 14:43

Je reprends cette précision et surprécise par rapport à mon intervention précédente que quand j'évoque l'absence de texte excluant le chauffage, je pensais du reste à cette pratique courante dans de nombreuses CT de donner 2 types de forfait selon que le chauffage soit central ou pas. Dans mon, esprit, un établissement qui a le chauffage central pour les logés n'a pas à calculer le coût exact de la prestation mais ça ne revient pas e exclure ce coût du forfait puisqu'il est inférieur.

Et je m'aperçois que c'est le genre de précision qui rend les choses plutôt moins claires. Les lecteurs auront complété d'eux-mêmes les raccourcis dans le texte.
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Message  Gaby le Mer 20 Jan 2010 - 14:49

sainte barbe a écrit:
Une précision, cependant, certaines CT déterminent 2 montants d'attribution : avec ou sans la présence d'un chauffage collectif. Celle étant avec chauffage collectif étant moins élevé que celle sans.
Du coup, lorsqu'il y a chauffage collectif, on applique le montant le plus bas et on ne calcule pas le chauffage. C'est pas très satisfaisant comme solution, mais j'ai pas trouvé mieux.
Je viens d'avoir une réponse à une lointaine question. Quand j'ai vu ces montants différents sur la note de la CT , je les avais appelés à l'époque en leur demandant si ils n'avaient pas interverti les chiffres gratuité du chauffage des logements occupés en NAS Icon_redface
Ils n'avaient pas su m'expliquer le pourquoi de la chose et s'étaient contenté de me dire "ça a toujours été comme ça".
Oserais je une question de gestionnaire à la tête pas trop bien faite?
Qu'est ce qu'on déclare comme avantage en nature dans ce cas?
J'ai toujours déclaré les conso d'eau et d'électricité, sans me préoccuper du chauffage en m'appuyant sur le montant de forfait le plus bas.
J'ai peur de la réponse
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Message  delph le Mer 20 Jan 2010 - 18:09

à l' appui du document de Creteil, il y avait une réponse ministérielle dont j'ignore la portée juridique.
Dans des documents ultérieurs le même rectorat mentionne le forfait radiateur, mais d'un manière peut être trop discrète par rapport au document en question.
Ce qui peut questionner, c'est le prix relativement élevé de ce forfait, alors que les locataires n'ont aucun moyen de réguler leur consommation, à la différence du chauffage individuel (un célibataire peut choisir de ne pas chauffer une pièce, en cas d'absence on peut réduire la puissance ou mettre en hors-gel).
Souvent les chauffages collectifs fonctionnent mal, avec des locaux trop ou pas assez chauffés.
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Message  Winnie le Jeu 21 Jan 2010 - 9:13

delph a écrit:à l' appui du document de Creteil, il y avait une réponse ministérielle dont j'ignore la portée juridique.
Dans des documents ultérieurs le même rectorat mentionne le forfait radiateur, mais d'un manière peut être trop discrète par rapport au document en question.
Ce qui peut questionner, c'est le prix relativement élevé de ce forfait, alors que les locataires n'ont aucun moyen de réguler leur consommation, à la différence du chauffage individuel (un célibataire peut choisir de ne pas chauffer une pièce, en cas d'absence on peut réduire la puissance ou mettre en hors-gel).
Souvent les chauffages collectifs fonctionnent mal, avec des locaux trop ou pas assez chauffés.

J'ai souvenir d'un poste de VMB qui expliquait comment ne pas appliquer le forfait radiateur en toute légalité. Il avait je crois divisé la conso de gaz du bâtiment par le nb de radiateurs, et appliqué ce montant. C'était imparable.

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Message  communard le Jeu 21 Jan 2010 - 11:41

Bozinchu a écrit:et Louise dans ton intervention deux trucs ne vont pas:

  1. croire que le rectorat ne puisse se tromper gratuité du chauffage des logements occupés en NAS 406565
  2. dans les CT se sont les anciens des rectorats (cf le point n°1)

Tu as raison, je voulais dire que je ne voyais pas en quoi l'avis du rectorat était important pour les logements de fonction
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Message  Eric le Jeu 21 Jan 2010 - 13:41

le rectorat de Créteil avait raison, tant que le decret de 86 s'appliquait (et avec la décentralisation je ne suis pas complètement certain qu'il s'applique toujours, même aux seul personnels d'état) : le forfait radiateur n'était pas destiné aux CNAS dont la valeur des prestations accessoires était diminuée en cas de chauffage collectif.
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Message  delph le Jeu 21 Jan 2010 - 14:08

le calcul de VMB est avantageux pour les logés, mais ici il n'y a pas de compteur pour le bâtiment des logés, alors il faudrait compter tous les radiateurs de l'établissement, ce qui représente un certain temps, et faire la division.
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Message  V.M.B le Jeu 21 Jan 2010 - 16:25

on les a comptés!
la CT a en outre confirmé que le chauffage collectif n'intervient pas dans le calcul lié à la subvention pour charges mais seulement pour la déclaration fiscale (et CSG RDS sur traitement)
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Message  pepettes le Jeu 21 Jan 2010 - 16:26

bah, cela me parait plus compliqué :
1/ comment faire lorsqu'il y a 10 radiateurs (dont 2 cptés à 1/4 sdb + wc) - donc explosion du forfait !! - avec mécontents pour ceux qui sont surchauffés et mécontents pour ceux qui sont sous-chauffés !!!
2/ comment compter les radiateurs des gens logés depuis perpet et qui ne vous laissent pas rentrer dans leur appart !!!

il parait en plus qu'il y a un collègue de mon académie qui a eu des déboire avec la crc car le gestionnaire avait zappé le coût du chauffage ...
éternel problème ....
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Message  pepettes le Jeu 21 Jan 2010 - 16:27

désolé vmb - on a écrit ensemble, donc je n'avais pas vu ton post
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