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accident du travail ou pas?

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accident du travail ou pas? Empty accident du travail ou pas?

Message  delya le Lun 11 Jan 2010 - 20:24

bonjour
je suis confronté à un petit souci

un de mes agent à eu un AVC (1ere fois) sur le lieu de travai la semaine derniere.....

pompiers et tout le tintouin......

la personne est hospitalisé encore à ce jour et la famille demande à ce que ce soit passé en AT.
2 questions sont à poser:
- est ce un AT ( d 'apres moi non)?
- une declaration a qd meme été faite aupres de la cpam 4 jous aprés au lieu des 48 heures: est ce grave?la cpam peut elle invoqué un hors delai?
merci de me repondre, j'ai peur d'avoir fait une betise
merci

delya
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Message  youpi le Lun 11 Jan 2010 - 21:26

La transmission a été faite, le délai de 48 h ne semble pas prescrit à peine de nullité. Quel est le statut du personnel en question ? La transmission du document ne concerne que les faits "accident" survenu sur le lieu de travail. Il existe de la jurisprudence qui n'admet pas, en règle générale, qu'un évènement tel un AVC ou une crise cardiaque soit considéré comme des accidents (le fait n'est pas extérieur à la personne concernée).


Dernière édition par Hippos le Mer 9 Mar 2011 - 9:24, édité 1 fois (Raison : "quote" abusif)

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Message  DELYA le Lun 11 Jan 2010 - 21:36

c'est un personnel ouvrier ( agent non titulaire type tos)

je dois comprendre que je n'ai rien à craindre c ça?

DELYA
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Message  margotte le Mar 12 Jan 2010 - 13:18

Tu n'as pas fait de bétise.
Si la personne avait glissé sur le sol mouillé et s'était, par exemple cassé une jambe, alors là, oui, c'était évident que cela pouvait être un accident du travail. Pour un AVC, l'évidence ne me crève pas les yeux.
Mais ce n'est ni à toi, ni à moi d'en juger. Tu fais la déclaration (même en retard, mais tu la fais), et tu laisses les spécialistes décider si un AVC peut constituer un accident du travail ou pas. Comme çà, si la réponse est "non, ce n'est pas un AT", ce n'est pas toi qui prend la décision, mais le service compétent en matière d'accident du travail.
Pour les délais, ne t'en fais pas trop, ce n'est pas parce qu'un AT (réel) est déclaré en retard que ce n'est pas un AT...
Ne te laisse pas trop mettre la pression par la famille : ils s'inquiètent, c'est sûr, mais ce n'est pas une raison pour qu'ils te pourissent la vie.
Bon courage, accident du travail ou pas? Icon_flower
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Message  donald le Mar 12 Jan 2010 - 13:29

oui effectivement dans le doute, il vaut mieux faire la déclaration à charge pour le comité médical de déterminer si l'accident a un lien direct avec le travail effectué...il ne nous appartient pas de juger la véracité des accidents sauf si nous sommes surs de notre jugement comme par exemple un agent qui arrive avec le genou en vrac le lundi matin et qui simule une chute l'apres midi (apres avoir disputé un match de foot ou de rugby le dimanche...) ou un agent qui se blesse parce qu'il n'a pas respecté les consignes de sécurité édictées par sa hiérarchie
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Message  margotte le Mar 12 Jan 2010 - 13:37

grumpy31 a écrit:oui effectivement dans le doute, il vaut mieux faire la déclaration à charge pour le comité médical de déterminer si l'accident a un lien direct avec le travail effectué...il ne nous appartient pas de juger la véracité des accidents sauf si nous sommes surs de notre jugement comme par exemple un agent qui arrive avec le genou en vrac le lundi matin et qui simule une chute l'apres midi (apres avoir disputé un match de foot ou de rugby le dimanche...) ou un agent qui se blesse parce qu'il n'a pas respecté les consignes de sécurité édictées par sa hiérarchie
Dans le dernier cas cité, je ferai quand même la déclaration, en précisant lors de l'avis du chef de service le non respect des consignes, mais je ne préjugerai pas moi même de l'imputabilité de l'accident (et de ses sequelles) au travail.
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Message  youpi le Mar 12 Jan 2010 - 13:56

youpi a écrit:
delya a écrit:bonjour
je suis confronté à un petit souci

un de mes agent à eu un AVC (1ere fois) sur le lieu de travai la semaine derniere.....

pompiers et tout le tintouin......

la personne est hospitalisé encore à ce jour et la famille demande à ce que ce soit passé en AT.
2 questions sont à poser:
- est ce un AT ( d 'apres moi non)?
- une declaration a qd meme été faite aupres de la cpam 4 jous aprés au lieu des 48 heures: est ce grave?la cpam peut elle invoqué un hors delai?
merci de me repondre, j'ai peur d'avoir fait une betise
merci

La transmission a été faite, le délai de 48 h ne semble pas prescrit à peine de nullité. Quel est le statut du personnel en question ? La transmission du document ne concerne que les faits "accident" survenu sur le lieu de travail. Il existe de la jurisprudence qui n'admet pas, en règle générale, qu'un évènement tel un AVC ou une crise cardiaque soit considéré comme des accidents (le fait n'est pas extérieur à la personne concernée).


Pour compléter ma réponse, une jurisprudence récente, CE 3 juillet 2009, Mme B, req.307394, décrit le raisonnement du juge pour trancher la question de l'imputabilité au service :

Le Conseil d'Etat a jugé :
"que, par ailleurs, aucune contre-indication ne s'opposait à l'exercice de ses fonctions, et qu'enfin M.B n'avait pas eu à exercer ses fonctions de maitre nageur dans des conditions particulièrement pénibles ni à fournir, le jour de son décès, un effort inhabituel, le tribunal administratif a pu, sans erreur de droit, juger que l'accident cardiaque ayant entraîné le décès de M.B., qui trouvait sa cause, pour une part prépondérante, dans son état de santé, devait être regardé, alors même qu'il était survenu à l'occasion du service, comme sans len avec celui-ci".

Souhaitons un prompt rétablissement à l'agent victime de l'AVC

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Message  delph le Mar 12 Jan 2010 - 14:36

Effectivement un AVC ou une crise cardiaque résulte d'un état préexistant.
Il faudrait voit ce qu'en dit, ce qu'en dirait le juge, en cas d'effort inhabituel ou excessif, susceptible d'être la cause immédiate de l'accident.


Dernière édition par delph le Mar 12 Jan 2010 - 14:54, édité 2 fois
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Message  youpi le Mar 12 Jan 2010 - 14:53

delph a écrit:Effectivement un AVC ou une crise cardiaque résulte d'un état préexistant.
Il faudrait voit ce qu'en dit, ce qu'en dirait le juge en cas d'effort inhabituel ou excessif, susceptible d'être la cause immédiate de l'accident.

Il y avait une ou deux jurisprudence, du CE (années 1970) sur le cas d'effort inhabituel ou excessif. De mémoire, il s'agissait d'un commissaire de police mobilisé plusieurs jours avec l'intensité que l'on imagine pendant les évènements de mai 68. L'imputabilité au service avait alors été retenue.

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accident du travail ou pas? Empty Vous faites erreur!!!!!!

Message  Scoubido le Mer 9 Mar 2011 - 8:53

Bonjour à tous, vous faites erreur. Il n'y a pas besoin que l'accident ait un lien direct avec votre activité professionnelle! Il suffit qu'il arrive pendant votre temps de travail!!!!!! Peu de gens le savent, et laissent tomber dès lors que le comité médical ou la comission de réforme refuse leur dossiern, il faut aller plus loin...

L'administration doit aussi appliquer les dispositions juridiques relatives au CODE DU TRAVAIL et au CODE DE LA SECURITE SOCIALE :


« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » (Art L411-1 du code de la sécurité sociale)

Aussi :

- Selon « la présomption d'imputabilité », il suffit que l’accident soit apparu au temps et au lieu du travail pour qu’il soit reconnu comme « accident du travail ».

- Ainsi, toute lésion survenant au temps et au lieu de travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition ou dans son aggravation.

- En cas de rejet de la demande, c’est à l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie de prouver :

o l’absence d’un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident

o d'établir que le préjudice n'est pas imputable au travail

Bon courage à tous.


Dernière édition par Winnie le Mer 9 Mar 2011 - 8:58, édité 1 fois (Raison : La couleur rouge est réservée aux urgences (et accessoirement ça pique les yeux). Depuis janvier, je pense que le nécessaire a été fait pour l'agent concerné...)

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Message  Poporc le Mer 9 Mar 2011 - 9:19

Certaines dispositions du code du travail et, en général, quand les dispositions relatives à la fonction publique sont muettes.
Pour le code de la sécu, je ne sais pas.

La jursiprudence du Conseil d'Etat dément ton interprétation. Et comme celui-ci est le pendant de la Cour de Cassation pour les agents publics, j'aurais tendance à me fier à ce qui se fait dans notre branche même si le Conseil d'Etat en arrive souvent aux mêmes conclusions que la Cour de Cassation et réciproquement.

En revanche, pour la déclaration, elle est à faire dans tous les cas. Comme le dit très bien Margotte, il y en a qui sont payés pour prendre la décision.
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Message  LMDV/LG le Mer 9 Mar 2011 - 10:11

Quelque part, j'admire ces randonneurs des forums qui viennent jusque dans nos bras ressortir de vieux posts pour nous expliquer la vie. En même temps, je me demande ce qu'ils faisaient quand il n'y avait pas internet pour leur permettre de dispenser la vérité en rouge ou en capitale (ou en rouge et en capitale pour les plus atteints) dans le confort de leur chez eux ou aux frais de leur employeur.

Se juchaient-ils sur des caisses au coin des boulevards passants pour dispenser la bonne parole aux badauds? Imprimaient-ils de nuit des documents portant la vérité pour la distribuer matinalement dans les boîtes à lettre des masses à éduquer? Montaient-ils des antennes provisoires en haut des collines pour inonder les environs de messages radiophoniques libérateurs?

En tous cas, c'était le bon temps.
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Message  ancienne le Mer 9 Mar 2011 - 10:35

Scoubido a écrit:
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » (Art L411-1 du code de la sécurité sociale)

attention à ne pas confondre "accident" et "maladie" , je ne suis pas médecin mais à ma connaissance l'AVC relève de la maladie et non de l'accident, lorsqu'un agent repart chez lui en cours de journée avec une angine personne n'aurait l'idée de l'attribuer à un accident du travail drunken

par contre, je confirme qu'en cas de doute il faut toujours faire une déclaration car les services gestionnaires feront alors appel à une expertise médicale pour décider ou non de l'imputabilité au service.

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