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 Délibérations exécutoires après leur transmission

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3 participants
AuteurMessage
Isidore
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Isidore


Nombre de messages : 991
Date d'inscription : 02/04/2006

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MessageSujet: Délibérations exécutoires après leur transmission   Délibérations exécutoires après leur transmission Icon_minitimeVen 13 Oct 2006 - 9:53

Vous prenez quelle date en référence?

Celle de dépôt du courrier ou celle d'accusé de réception de l'autorité de tutelle?
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Franck
Invité




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MessageSujet: Re: Délibérations exécutoires après leur transmission   Délibérations exécutoires après leur transmission Icon_minitimeVen 13 Oct 2006 - 9:56

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page16.html#GMR4-actesadm

Accusé de réception de l'autorité de tutelle.
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tristan tzara
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tristan tzara


Nombre de messages : 120
Age : 43
Localisation : Côte d'azur de l'est de la France
Date d'inscription : 29/09/2006

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MessageSujet: Re: Délibérations exécutoires après leur transmission   Délibérations exécutoires après leur transmission Icon_minitimeVen 13 Oct 2006 - 10:09

oui celle inscrite sur l'accusé et qui doit être si l autorité est honnette celle de l'arrivée du courrier même si on ne peut le traiter ce jour-ci.
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momo
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momo


Nombre de messages : 684
Date d'inscription : 26/05/2006

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MessageSujet: Re: Délibérations exécutoires après leur transmission   Délibérations exécutoires après leur transmission Icon_minitimeVen 13 Oct 2006 - 10:47

chez nous date de l'accusé réception de l'envoi en recommandé par précaution
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MessageSujet: Re: Délibérations exécutoires après leur transmission   Délibérations exécutoires après leur transmission Icon_minitime

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Délibérations exécutoires après leur transmission
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