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logements de fonction et double des cles

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  BASHAR le Jeu 10 Déc 2009 - 11:22

hamid03 a écrit:
N@n@rd a écrit:
hamid03 a écrit:
N@n@rd a écrit:J'ai les doubles, mais avec l'accord des locataires. Sans accord je ne garderais pas de double.

Mais je me fiche de l'accord des locataires....Cet été, les locataires étaient en vacances quand j'ai eu un dégât des eaux....C'est pas des locataires d'abord...ils ne payent pas de loyer et puis faut pas m'énerver .....


Tu veux que j'appelle la TG pour qu'on vienne te refaire un audit pour te calmer ?

Décidément le climat se dégrade depuis que je suis plus à Montluçon !!!
Et la convivialité entre collègues, où est-elle passée ?

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Fondateur le Jeu 10 Déc 2009 - 12:52

C'est pas moi M'sieur, c'est Albator qui m'cherche !

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Hippos le Jeu 10 Déc 2009 - 14:15

sainte barbe a écrit:Un bémol quand même sur l'assimilation d'un logement de fonction même en COP à un logement privé classique. Je pense que le fait que le logement soit dans un EPLE justifie certaines contraintes à commencer par celle tout à fait réglementaire du caractère précaire de l'occupation et l'interdiction d'utilisation commerciale du logement.
Dans le principe, d'autres contraintes peuvent exister a condition qu'elles soient justifiées par la spécificité EPLE.
Dans le respect de ces principes, d'une manière générale, la conservation des doubles ne s'impose pas. Après, il peut y avoir des situations très particulières où l'impossibilité d'accès d'urgence au logement pourrait avoir des conséquences graves sur le fonctionnement de l'EPLE, dans ce cas l'obligation du double pourrait se justifier (ex: un logement situé au dessus de salles de classes).

hamid03 a écrit:
N@n@rd a écrit:J'ai les doubles, mais avec l'accord des locataires. Sans accord je ne garderais pas de double.

Mais je me fiche de l'accord des locataires....Cet été, les locataires étaient en vacances quand j'ai eu un dégât des eaux....C'est pas des locataires d'abord...ils ne payent pas de loyer et puis faut pas m'énerver .....

Dupont a écrit:être gestionnaire (gestionnaire! seulement gestionnaire!! même pas CE!!!), ça te donne le droit de contrevenir au droit au respect de sa vie privée?! Même les flics n'ont pas le droit de perquisitionner en ton absence et tu voudrais nous faire croire que toi, petit gestionnaire d'EPLE, tu serais en mesure de t'arroger des prérogatives très clairement anticonstitutionnelles?!!!!

Je maintiens que si on me fait un coup comme ça, je fais un scandale. Jusqu'au recteur, jusqu'au conseil d'État s'il le faut!!! tir baston
Bonjour,

Je suis vraiment surpris par cette discussion.

En matière de domicile, il n'y a pas de discussion possible, et la ligne rouge rappelée par Dupont et quelques autres est infranchissable : il est hors de question et absolument inconcevable que l'EPLE (que ce soit par le gestionnaire ou par le CE) exige des occupants des logements de fonctions qu'ils lui laissent un double des clés. Déjà, rien que le demander même sans obligation me paraît limite... Personnellement, j'accepterais le système de mise sous coffre pour les personnes qui me le demanderaient spontanément, mais je n'irais pas plus loin.

@ Dupont : tu irais plutôt jusqu'à la cour de cassation, car c'est ce n'est pas le juge administratif qui est garant du respect des libertés individuelles.

À ce titre, la chambre criminelle de la cour de cassation a précisé la notion de domicile en 1982 :
Cass. crim., 13 octobre 1982 (Bull. crim., no 218, dans le même sens Cass. crim. 24 avr. 1985, ibid., no 158) :
« le mot domicile, (...) ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. »
Autant dire que le fait que les occupants soient locataires ou non, et qu'il s'agisse ou non de locaux du privé, n'a strictement aucune importance.


Dernière édition par Hippos le Lun 16 Mai 2011 - 12:22, édité 1 fois
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 14:20

Il n'a jamais été question de violer le domicile des personnes logées : tout se fait avec le consentement des locataires...
A quand un tpi pour les méchants gestionnaires?
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Hippos le Jeu 10 Déc 2009 - 14:24

Tu as quand même écrit que tu t'en fichais de l'accord des occupants pour détenir un double de leurs clés.
Or, au regard de l'inviolabilité du domicile, détenir ce double sans leur accord – je dirais même, le détenir sans que ce soit l'occupant qui, spontanément, te l'ai confié – c'est déjà inacceptable.

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 14:31

Quand on a un logement qui pisse l'eau et que les pompiers demandent d'ouvrir sinon ils pètent la porte : on fait quoi? On appelle qui? Noé?
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Isaac Newton le Jeu 10 Déc 2009 - 14:33

On laisse les pompiers enfoncer la porte.

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 14:35

Pour calmer les constitutionnalistes, je rappelle qu'on a appelé la personne avant de violer le seuil de sa porte.....
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Hippos le Jeu 10 Déc 2009 - 14:35

On appelle l'occupant.
Et s'il n'est pas joignable, ou s'il n'y a pas d'autres moyens d'ouvrir, oui, on pète la porte.
On ne peut pas mettre sur le même plan un droit fondamental et un cas d'espèce.

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Isaac Newton le Jeu 10 Déc 2009 - 14:36

hamid03 a écrit:Pour calmer les constitutionnalises, je rappelle qu'on a appelé la personne avant de violer le seuil de sa porte.....

Tu es un cousin de NPQDBSI ? Alors, il faut parler des "droits-de-l'hommistes"...

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 14:37

N@n@rd a écrit:C'est pas moi M'sieur, c'est Albator qui m'cherche !

C'est instructif de jouer les méchants
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 14:39

Isaac Newton a écrit:
hamid03 a écrit:Pour calmer les constitutionnalises, je rappelle qu'on a appelé la personne avant de violer le seuil de sa porte.....

Tu es un cousin de NPQDBSI ? Alors, il faut parler des "droits-de-l'hommistes"...
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Hippos le Jeu 10 Déc 2009 - 14:40

hamid03 a écrit:Pour calmer les constitutionnalistes, je rappelle qu'on a appelé la personne avant de violer le seuil de sa porte.....
Ce n'est pas le fait de détenir sa clé et d'entrer – avec son accord verbal – qui pose problème dans cette discussion. C'est l'idée que l'on puisse présenter cette détention d'un double de sa clé comme obligatoire.
C'est une chose de dire : « J'ai déjà vécu des problèmes de canalisations qui pètent, donc si vous le souhaitez, je peux garder un double de votre clé au coffre et je n'entrerai qu'après avoir recueilli votre accord par téléphone ».
C'en est une autre de dire : « Le collège garde une clé de votre logement pour pouvoir intervenir en cas de pépin, mais nous vous demanderons votre accord pour entrer ».

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  barbule le Jeu 10 Déc 2009 - 15:13

J'espère que la contribution d'Hippos remettra de l'ordre et du calme dans ces échanges un tantinet ...explosifs


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Re: logements de fonction et double des cles

Message  mart le Jeu 10 Déc 2009 - 16:25

barbule a écrit:J'espère que la contribution d'Hippos remettra de l'ordre et du calme dans ces échanges un tantinet ...explosifs

C'est vrai que l'on peut aussi faire exploser les portes de ceux qui ne veulent pas laisser leurs clés
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Brutus03 le Jeu 10 Déc 2009 - 16:36

mart a écrit:
barbule a écrit:J'espère que la contribution d'Hippos remettra de l'ordre et du calme dans ces échanges un tantinet ...explosifs

C'est vrai que l'on peut aussi faire exploser les portes de ceux qui ne veulent pas laisser leurs clés
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  no future le Ven 11 Déc 2009 - 23:57

hamid03 a écrit:
N@n@rd a écrit:
hamid03 a écrit:
N@n@rd a écrit:J'ai les doubles, mais avec l'accord des locataires. Sans accord je ne garderais pas de double.

Mais je me fiche de l'accord des locataires....Cet été, les locataires étaient en vacances quand j'ai eu un dégât des eaux....C'est pas des locataires d'abord...ils ne payent pas de loyer et puis faut pas m'énerver .....


Tu veux que j'appelle la TG pour qu'on vienne te refaire un audit pour te calmer ?

moi j'ai pas demandé à être logée (bien que ça puisse aider quelques temps), et je cherche à ne plus l'être dans un an ou deux (logement impeccable mais pas de loge et des intrusions en continu). Je suis catégorie B, et je paye quand même les charges. Au total, je préfère ne plus avoir de responsabilités (pourtant un boulot intéressant quand on a les personnes), faire un boulot administratif "à la c..." , profiter de sa vie familiale, et faire son boulot correctement.
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Re: logements de fonction et double des cles

Message  keys le Sam 12 Déc 2009 - 9:34

Parce que dans le privé, vous croyez que les proprios n'ont pas les clés...?

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  Jess Tionnaire le Sam 12 Déc 2009 - 10:29

En théorie non. Dans le doute un locataire dans le privé ou un occupant de logement de fonction en EPLE a parfaitement le droit de changer le barillet de la porte d'entrée du logement pendant la période ou il l'occupe et de remettre le barillet d'origine au départ du logement.
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double des clefs

Message  Foufou56 le Mer 3 Déc 2014 - 12:29

Bonjour, 

J'ai bien lu vos post mais je voudrais savoir s'il existe  un texte pour obliger les NAS à nous donner ou pas  les doubles des clefs de leur logement  !!! (dans le BO ou autres textes officiels ) .

Pour moi aussi je trouve pas normale que l'on réclame des clefs Shocked , a moins que l'on veux aller faire une visite sans guide bien sur ....  En cas de gros souci , feu ou fuite d'eau je ne pense pas que les pompiersvont attendre  d'avoir le double  lol!......


Merci de vos réponses 

Foufou56 jocolor

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Re: logements de fonction et double des cles

Message  RETU le Mer 3 Déc 2014 - 12:44

Fallait les garder. Y a t'il seulement un texte qui m'oblige à donner le double des clefs aux occupants.
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