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Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  communard le Ven 5 Fév 2010 - 19:54

Idem chez moi. Le CG est l'employeur et fixe le nombre d'heures à faire et a adapté le temps de travail au rythme scolaire. Comme ça, je risque pas de me tromper.

communard
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CUI

Message  Fouxel le Sam 6 Fév 2010 - 21:11

En l’occurrence, les Conseilleurs, qu’ils soient Généraux ou
pas, ne sont pas les Payeurs. Lady Oscar et Communard feraient bien de
demander ce qu’elle en pense à la Principale du Collège Lubet Barbon de
St Pierre du Mont, condamné par le Conseil de Prud’hommes de
Mont-de-Marsan à payer 2571,00 € au titre d’heures complémentaires non
réglées, à une EVS embauchée sous CAE « pour une durée
hebdomadaire de travail de 20 heures modulables sur tout ou partie de
l’année dans la limite d’un tiers de sa durée soit 26 heures maximum ».
[/size]

Extraits des Attendus du Conseil de Prud’hommes :

[size=12]Mme
X a « travaillé 23h30 ou 24h par semaine pour compenser son inactivité
pour le surplus des congés imposés par les vacances scolaires, alors
que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur (le Collège
Lubet Barbon) quoi qu’il arrive sur la base de 20h par semaine
conformément aux dispositions de l’article L223-15 de l’ancien Code du
Travail et par voie de conséquence le Conseil de Prud’hommes ne peut
considérer les 3h30 ou 4h de travail supplémentaire par semaine que
comme des heures complémentaires »


On
constate que ce n’est pas la présence ou l’absence d’une clause de
modulation avec ou sans limite d’un tiers, qui motive la décision mais
bien la violation de l’article L223-15 (L3141-29 dans la version
actuellement en vigueur), qui stipule que pendant les périodes
de fermeture des établissements, les salariés doivent se voir attribuer
une indemnité identique à celle des congés payés, c’est-à-dire au moins
égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à
travailler.


Le nouvel article L5134-26, selon lequel la
durée hebdomadaire de travail du CUI-CAE peut varier sur tout ou partie
de la période couverte par le contrat sans être supérieure à la durée
légale, n’aurait donc rien changé à l’affaire.

Fouxel
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Bibouzou le Sam 6 Fév 2010 - 21:28

En conclusion, peut-on, oui ou non, leur faire faire plus de 20 heures par semaine, si on considere que l'on peut annualiser le temps de travail.
Une note de la DAF MEN semble dire oui ; l'inspection acad et le rectorat ne me donnent pas de reponse.
Si l'on peut effectivement annualiser, les recours ne sont plus possibles.Le salarié sous contrat CUI reste rémunéré pendant toute la durée de son contrat. Il ne dépasse pas le volume horaire accordé pour la période.
Et l'amplitude hebdommadaire est respectée.

Bibouzou
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  LMDV/LG le Sam 6 Fév 2010 - 21:50

Bibouzou a écrit:En conclusion, peut-on, oui ou non, leur faire faire plus de 20 heures par semaine, si on considere que l'on peut annualiser le temps de travail.
Une note de la DAF MEN semble dire oui ; l'inspection acad et le rectorat ne me donnent pas de reponse.
Si l'on peut effectivement annualiser, les recours ne sont plus possibles.Le salarié sous contrat CUI reste rémunéré pendant toute la durée de son contrat. Il ne dépasse pas le volume horaire accordé pour la période.
Et l'amplitude hebdommadaire est respectée.

Tu as lu la décision des prud'hommes citée juste au dessus?

Si tu as encore des doutes, demande à V.M.B, il te fera une explication détaillée et imagée.
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Bibouzou le Sam 6 Fév 2010 - 22:05

Que faire de la note publiée sur idaf-pleiade ????
M...e ;je comprends, mais la note et la décision de justice se contredisent...
Que faut -il appliquer ? Et que faire de la note de la D.A.F ?
Ne soyez pas si catégorique...rien n'est clair...

Bibouzou
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  LMDV/LG le Sam 6 Fév 2010 - 22:12

, il y a des points de vue clairs. Ca reste des points de vue mais les gens qui s'occupent de ce site ont démontré par le passé qu'ils savaient de quoi ils parlaient et comment se faire respecter.

Si on ne prend que cet extrait:
"Le nouvel art. L5134-26 du Code du Travail, qui permet de faire varier (de moduler) l’horaire hebdomadaire pour organiser des semaines de haute activité compensées par des semaines de basse activité, s’applique uniquement pendant les périodes d’ouverture de l’établissement

L’art. L3141-9, qui prévoit une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux est toujours en vigueur.

En conséquence, l’annualisation du temps de travail et le rattrapage des vacances sont toujours impossibles."

On en sait assez pour être TRES prudent.


Dernière édition par LMDV le Sam 6 Fév 2010 - 22:59, édité 1 fois
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  L'intendant zonard le Sam 6 Fév 2010 - 22:18

communard a écrit:Idem chez moi. Le CG est l'employeur et fixe le nombre d'heures à faire et a adapté le temps de travail au rythme scolaire. Comme ça, je risque pas de me tromper.

Heu, tu sais ce que tu as écrit, là, je suppose... Ce n'est pas un raccourci ou une imprécision, dans ton département le CG est employeur des CAE TOS en collège ? Ils en ont combien en compte, et comment font-ils pour gérer les absences et autres problèmes de motivation, pas toujours évidents dans ces statuts ?

Sinon, à Créteil on est tous en train de passer à l'annualisation, ça ne me plaît pas du tout, mais alors pas du tout. S'il y a le moindre risque sur cette pratique, avec des fins de contrat CAE payés 600 € pour 20 heures, et des nouveau en CUI assurant 26 heures pour le même prix, le tout dans la même équipe... c'est explosif !

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Invité le Sam 6 Fév 2010 - 23:41

hé bé, un ptit collège de chez moi cité dans ce fil.. m'en direz temps

ceci dit, en ce qui me concerne je me méfie de tous ces calculs d'apothicaires/
20 h hebdo, point. pas plus, pas moins
si je dois faire faire des heures sup à un cae pour X raisons, je les lui rend illico presto dans les semaines à venir. et ainsi de suite

la daf ou le CG pourra me dire ce qu'ils voudront, je m'en tiens au texte strico sensu.. en cas de contentieux ils seront bien contents que je ne les ai pas écoutés

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CUI

Message  Fouxel le Dim 7 Fév 2010 - 0:07


M’enfin Bibouzou , depuis quand on prendrait ce que dit la DAF au sérieux.?

Ils n’arrêtent pas de se planter, volontairement ou non d’ailleurs. Allez donc voir sur la FAQ ce qu’ils racontent à propos de la pause déjeuner :



Question
07-013


Quid de la pause déjeuner des agents sous CAE et sous CAVpar rapport à leur temps de travail ?
Réponse du
30/01/2007


En application de l'article L.212-4 du code du travail, letemps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses
sont considérés comme du temps de travail effectif.
A ce tarif là, c’est 15 ou 16h/semaine qu’ils devraient faire !

Quelqu’un a simplement oublié de préciser que le temps de restauration est compté comme temps de travail uniquement si le salarié reste à la disposition de l’employeur (surveillance du ref .par exemple)

Oh shit! En revenant de faire le copier/coller, je viens de tomber sur un mail du forum concernant l’indemnisation maladie et accident pas piqué des vers.
Allez-y donc voir!






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cui et contrat

Message  mercredi le Dim 7 Fév 2010 - 20:44

bonjour,
Etant moi aussi de Créteil et devant appliquer la modulation selon la circulaire du 2 février, comment la faire figurer dans le contrat de travail (type CUI) pour ne pas avoir de mauvaises surprises avec le CUI embauché?
Merci de votre aide

mercredi
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  L'intendant zonard le Lun 8 Fév 2010 - 13:56

J'ai fait un topo complet avec les références chez moi : http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article432 Merci aux collègues qui avaient livré tout ça en kit ici même.

S'il en manque encore, j'y reviendrai. Par exemple s'il y a plus d'une décision de prud'hommes basée sur l'article de loi qui fait problème, ça donnera du poids à mon argumentation.
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Invité23 le Lun 8 Fév 2010 - 16:13


l'Article L5134-22 du CDT prévoit

"La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et
d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des
actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation de son projet professionnel."
deux choses là aussi m'inquiétes
- les VAE c'est un truc un poil défini genre " laloi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inscrit le droit à
la VAE dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation.", où ce qu'on trouve les sous ?
- le "et" dans "des
actions de formation professionnelle ET de validation des acquis de l'expérience
". La convention ne serait légale que si les deux points sont réunis, je le sens mal ...

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cui et contrat

Message  mercredi le Lun 8 Fév 2010 - 17:42

bonjour,
la VAE peut être prise à l'initiative du salarié il me semble que dans la convention on peut indiquer ça, si le salarié est encore indemnisé par les assedic (RSA) il peut prétendre auprés d'eux à la prise en charge de sa VAE, toutefois info à vérifier.

mercredi
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  L'intendant zonard le Mar 9 Fév 2010 - 0:01

Fouxel a écrit:Tous les IA n'envoient pas les EPLE au casse-pipe

... là où travaille N@n@rd, la chienlit administrative trépasse.

Sérieusement, cet IA, il prend le contrepied de ce que dit la DAF ? On n'est pas les seuls à faire ça ? Pas les seuls à lire les textes avant d'écrire, dans certains services il y a des gens capables de ce faire ?

Etant donné l'absence de toute référence et de tout visa dans la circulaire que tu indiques, je ne peux hélas exclure que ce document ne reflète une connaissance encore plus déficiente de la situation... mais pour cette fois ça revient au même.

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Winnie le Mar 9 Fév 2010 - 11:31

Concernant cette circulaire, quelqu'un peut-il me préciser pourquoi un EVS a droit à la pause de 20 minutes pour toute journée de 5 heures alors que pour les personnels relevant de l'ARTT c'est 6 heures ?
(d'ailleurs, ça veut dire absence de pause pour ceux qui prennent un après-midi, ça... Qui arrive à l'appliquer ?)

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Isaac Newton le Mar 9 Fév 2010 - 11:35

Avec un peu d'efforts et beaucoup de mauvaise foi, moi, j'y arrive.

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CAV

Message  Paulette le Dim 23 Mai 2010 - 8:43

Un simple mot pour les CAV renouvelés en CUI, le contrat est de 26 heures payées 26. Et il n'y a aucun changement sur notre contrat.
je signe la semaine prochaine après le 31 mai c'est trop tard.
Bon week-end à tous.

Paulette
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Nombre d'heures en CAE

Message  PAULETTE le Dim 23 Mai 2010 - 8:48

Un contrat d'AVS établi sur 24 heures travaillées et payées 20 heures. Expliquant que les 4 heures non payées sont pour payées leurs congés payés. Es-ce légal ????

PAULETTE
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Bozinchu le Dim 23 Mai 2010 - 9:11

Normalement c'est le contraire ...
On te paye des heures non faites, qui correspondent à des congés.
Mais il faudrait qu'un spécialiste puisse confirmer (je ne gère pas de contractuel)

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  V.M.B le Dim 23 Mai 2010 - 10:06

PAULETTE a écrit: Un contrat d'AVS établi sur 24 heures travaillées et payées 20 heures. Expliquant que les 4 heures non payées sont pour payées leurs congés payés. Es-ce légal ????
si vous posez cette question c'est que vous connaissez la réponse. Voyez dans un premier temps A L'AMIABLE avec votre gestionnaire afin de remettre les choses en bon ordre. un contrat à 24h est payé 24h.
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Loren b le Dim 23 Mai 2010 - 23:21

[quote="L'intendant zonard"]
communard a écrit:
...avec des fins de contrat CAE payés 600 € pour 20 heures, et des nouveau en CUI assurant 26 heures pour le même prix, le tout dans la même équipe... c'est explosif !

Ah ! et pourquoi ?
Chez moi, un Adaenes débutant est à 1.450 comme un ATTEE débutant...
Alors je te dis pas l'adjointe admin ou la Saenes !
Et tout va bien !
Mais si c'est la coll terr kidit alors yaka laisser fer !
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  L'intendant zonard le Lun 24 Mai 2010 - 21:03

PAULETTE a écrit: Un contrat d'AVS établi sur 24 heures travaillées et payées 20 heures. Expliquant que les 4 heures non payées sont pour payées leurs congés payés. Es-ce légal ????

Oui, la définition des contrats a changé, le texte de loi instituant les CUI prévoit expressément la possibilité d'annualisation du temps de travail. Ca c'est la mauvaise nouvelle pour les intéressés. La bonne nouvelle c'est que l'article du code du Travail disant que si un établissement est fermé et son activité arrêtée, on ne peut considérer que cet arrêt soit un congé payé, mais seulement un congé de fait. Enfin en gros évidemment.

On en a déjà débattu là et j'ai tout exeupliqué là : http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article432

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Loren b le Lun 24 Mai 2010 - 23:12

L'annualisation ne me choque pas.
Les agents faisaient 41h30 au lieu des 39h au nom des congés scolaires et les 1.677h était = à 39 h X 43 sem qu'on pouvait moduler selon les besoins.

Dès que j'ai recruté mes 1ers CES, il m'a semblé normal que les heures payées soient faites, ce qu'ont compris les 10e de personnes que j'ai embauchées (dont plus de la moitié sont devenues titulaires depuis) et je n'aurais pas hésité à leur faire faire la totalité de ce qui était dû d'autant que j'ai tjrs été ds des bahuts qui fermaient peu seulement j'ai tjrs accepté la demande (écrite) de ces personnes de bénéficier des mêmes congés que leurs collègues en récupérant sur les semaines scolaires.
Pas d'enrichissement sans cause avec les deniers publics !
Si la modulation est ds la loi, bravo.
Et si demain, on me disait application stricte des 1.607 , je dirai chiche ! et partout ! compris les CT !!! le sup et l'EDF !...
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  V.M.B le Mar 25 Mai 2010 - 10:33

L'intendant zonard a écrit:
PAULETTE a écrit: Un contrat d'AVS établi sur 24 heures travaillées et payées 20 heures. Expliquant que les 4 heures non payées sont pour payées leurs congés payés. Es-ce légal ????

Oui, la définition des contrats a changé, le texte de loi instituant les CUI prévoit expressément la possibilité d'annualisation du temps de travail. Ca c'est la mauvaise nouvelle pour les intéressés. La bonne nouvelle c'est que l'article du code du Travail disant que si un établissement est fermé et son activité arrêtée, on ne peut considérer que cet arrêt soit un congé payé, mais seulement un congé de fait. Enfin en gros évidemment.

On en a déjà débattu là et j'ai tout exeupliqué là : [url=http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article432
http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article432[/quote[/url]]

NON!!! gourance du lapin accariâtre! si le contrat est signé à 24 heures il est payé 24 heures, c'est LA LOI!!! ne pas confondre avec la modulation à l'intérieur de ces 24h, c'est tout autre chose.
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  V.M.B le Mar 25 Mai 2010 - 10:38

Loren b a écrit:L'annualisation ne me choque pas.
Les agents faisaient 41h30 au lieu des 39h au nom des congés scolaires et les 1.677h était = à 39 h X 43 sem qu'on pouvait moduler selon les besoins.

Dès que j'ai recruté mes 1ers CES, il m'a semblé normal que les heures payées soient faites, ce qu'ont compris les 10e de personnes que j'ai embauchées (dont plus de la moitié sont devenues titulaires depuis) et je n'aurais pas hésité à leur faire faire la totalité de ce qui était dû d'autant que j'ai tjrs été ds des bahuts qui fermaient peu seulement j'ai tjrs accepté la demande (écrite) de ces personnes de bénéficier des mêmes congés que leurs collègues en récupérant sur les semaines scolaires.
Pas d'enrichissement sans cause avec les deniers publics !
Si la modulation est ds la loi, bravo.
Et si demain, on me disait application stricte des 1.607 , je dirai chiche ! et partout ! compris les CT !!! le sup et l'EDF !...

moi ça me choque au plus haut point!!! celà revient à sanctionner des salariés tout simplement parce que l'EN n'est pas adaptée à ces emplois aidés! les ceusses en contrats aidés "ailleurs" n'ont pas ce genre de pb.

c'est donc tant pis pour nous si on ne peut pas faire bosser ces salariés DU PRIVÉ pendant nos vacances scolaires. Y'a rien de moral la dedans, seulement du Droit. Si vous aviez été mis aux Prud'hommes vous auriez douillé un max, vous avez donc mis en péril les fameux deniers publics que vous voulez protéger!!! c'est pour le moins hasardeux. (mais n'oubliez pas qu'un salarié du privé dispose de 5 ans après la fin de son dernier contrat pour attaquer un employeur aux prud'hommes, j'espère vraiment que vous êtes "hors risques")
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  L'intendant zonard le Mar 25 Mai 2010 - 21:55

V.M.B a écrit:NON!!! gourance du lapin acariâtre! si le contrat est signé à 24 heures il est payé 24 heures, c'est LA LOI!!! ne pas confondre avec la modulation à l'intérieur de ces 24h, c'est tout autre chose.

Je n'ai même pas imaginé un seul instant qu'un contrat de travail à 24 heures soit payé 20 heures. J'ai spontanément traduit la question en : "on veut me faire faire 24 heures alors que mon contrat est à 20". Et déduit que c'est du fait d'une annualisation plus ou moins assumée.

Donc j'ai répondu à la question que j'ai reformulée. Si la question était "mon contrat stipule 24 heures payées 20", alors ma réponse serait : faites-le, et après quelques mois allez au CPH et là ça va banquer un max.

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  V.M.B le Mer 26 Mai 2010 - 9:29

L'intendant zonard a écrit:
V.M.B a écrit:NON!!! gourance du lapin acariâtre! si le contrat est signé à 24 heures il est payé 24 heures, c'est LA LOI!!! ne pas confondre avec la modulation à l'intérieur de ces 24h, c'est tout autre chose.

Je n'ai même pas imaginé un seul instant qu'un contrat de travail à 24 heures soit payé 20 heures. J'ai spontanément traduit la question en : "on veut me faire faire 24 heures alors que mon contrat est à 20". Et déduit que c'est du fait d'une annualisation plus ou moins assumée.

Donc j'ai répondu à la question que j'ai reformulée. Si la question était "mon contrat stipule 24 heures payées 20", alors ma réponse serait : faites-le, et après quelques mois allez au CPH et là ça va banquer un max.
OK mon lapin! no problemo!
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Du boulot pour V.M.B.

Message  Bref le Ven 11 Fév 2011 - 7:59

Ayé, c'est reparti. Les contrats précaires. Je publie ici parce que le fil était instructif pour qui eut et pour qui aura à gérer contrats aidés.

Mais on nous prend pour qui ? On explique quoi à ceux qui ont été jetés encore récemment sans qu'ils aient démérité ?

Les contrats aidés viennent d'être très fortement réduits en nombre et en durée avec de beaux mouvements de mentons de nos ministres - because grands principes libéraux et déficits - et voici qu'ils reviennent avec le discours d'hier du président "protecteur" - because élections de 2011, surtout 2012, et stats chomage désastreuses - un éternel va-et-vient.

Ces contrats aidés sont surtout là pour aider NS à ne pas se retrouver au chomedu.
Cela va occuper (aussi) des sous-préfets aux V.M.B. (c'était pour la rime).

Bref .

Bref
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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  Isaac Newton le Ven 11 Fév 2011 - 8:44

Marrant, j'avais parié ça avec un collègue la semaine dernière. J'aurais dû augmenter la mise...

C'est vraiment une politique de gribouille qui, depuis les TUC a montré son inefficacité. Certaines personnes en ont fait une carrière, contraints ou forcés. Cela n'a pas permis de leur trouver des emplois pérennes, sauf trop rares exceptions. Et ces contrats sont devenus dans la fonction publique une variable d'ajustement pour pallier la baisse des postes et répondre à des besoins indubitables...

Triste vision de l'emploi et du service public...

En septembre, on nous a demandé de rendre une partie des postes de CUI implantés dans les écoles du département, avec des restrictions et des contraintes administratives fortes pour l'emploi de nouvelles personnes ou pour les renouvellement, avec des contrats de 6 mois. Zou, machine arrière. No

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Re: Contrats aidés remplacés par les CUI - demande d'infos -

Message  néthou le Ven 11 Fév 2011 - 9:23

On en avait parlé en décembre, quand le renouvellement des contrats ou la mise en place de contrats nouveaux a été brutalement interrompu.
Moi je voyais ça revenir plutôt en septembre, après la publication des mauvais résultats du chômage en juin, mais c'est arrivé beaucoup plus vite; dans ces retournements de veste-mesures prises dans la précipitation, il y a un petit quelque chose d'un régime autoritaire du Maghreb-Machrek qui cherche à sauver les meubles devant l'ampleur des manifestations spontanées...

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