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Message  AC-DC le Jeu 3 Déc 2009 - 22:38

le compte rendu d'un CA est validé après avoir été approuvé au CA suivant.
mais quel est son régime d'entrée en vigueur, doit-il être publié comme un acte administratif ou bien l'adoption au CA suivant par le CA suffit-il?
sachant qu'entre temps les différents représentants du CA ont déjà publié chacun de leur côté leur propre compte rendu...
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Message  Bozinchu le Ven 4 Déc 2009 - 0:50

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Message  Invité le Ven 4 Déc 2009 - 0:59

Un compte rendu de CA n'étant pas un acte administratif, la question ne se pose même pas

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Message  Invité le Ven 4 Déc 2009 - 8:59

SPQR a écrit:Un compte rendu de CA n'étant pas un acte administratif, la question ne se pose même pas

En tout cas c'est un document administratif communicable au sens de la loin° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

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Message  Einstein le Ven 4 Déc 2009 - 9:38

AC-DC a écrit:le compte rendu d'un CA est validé après avoir été approuvé au CA suivant.
mais quel est son régime d'entrée en vigueur, doit-il être publié comme un acte administratif ou bien l'adoption au CA suivant par le CA suffit-il?
sachant qu'entre temps les différents représentants du CA ont déjà publié chacun de leur côté leur propre compte rendu...

Par définition un PV de CA n'entre pas en vigueur puisqu'il ne produit en lui-même aucun effet de droit. Seuls les actes comptent.
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Message  cosette1 le Sam 5 Déc 2009 - 21:08

Les décisions du CA sont des actes qui pour être éxécutoires doivent être publiés ou notifiés (après le délai réglementaire de transmission pour les acts transmissibles) Le PV de CA n'est que le compte rendu qui éclaire ces décisions. Comme tout document administratif il est communicable mais ce n'est pas un acte administratif en lui même
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