TRANSMISSION RIB DEBITEUR A HUISSIER
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TRANSMISSION RIB DEBITEUR A HUISSIER
Bonjour,
je viens de recevoir des accusés de reception de l'huissier,pour nos états exécutoires.Il me demande de lui communiquer les coordonnées bancaires du débiteur,pour obtenir le réglement par la procédure de saisie-arret :c'est trés bien,sauf que je suis sceptique,ai-je le droit de communiquer le rib à l'huissier,d'un débiteur meme indélicat ?
je viens de recevoir des accusés de reception de l'huissier,pour nos états exécutoires.Il me demande de lui communiquer les coordonnées bancaires du débiteur,pour obtenir le réglement par la procédure de saisie-arret :c'est trés bien,sauf que je suis sceptique,ai-je le droit de communiquer le rib à l'huissier,d'un débiteur meme indélicat ?

Olive- *

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Re: TRANSMISSION RIB DEBITEUR A HUISSIER
Moi je l'ai fait par le passé.

Grincheux- Sans Etoiles Fixes
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Localisation: Dans Flouette
Date d'inscription: 01/04/2009
Re: TRANSMISSION RIB DEBITEUR A HUISSIER
BOF a écrit:Bonjour,
je viens de recevoir des accusés de reception de l'huissier,pour nos états exécutoires.Il me demande de lui communiquer les coordonnées bancaires du débiteur,pour obtenir le réglement par la procédure de saisie-arret :c'est trés bien,sauf que je suis sceptique,ai-je le droit de communiquer le rib à l'huissier,d'un débiteur meme indélicat ?
Oui. Lorsque j'envoie un dossier à l'huissier je lui communique spontanément tous les renseignements utiles, y compris les coordonnées bancaires.
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