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Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

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Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  intendan le Ven 27 Nov 2009 - 18:40

Bonjour,

à votre avis, un comptable peut-il limiter, contre l'avis d'un EPLE rattaché, le nombre d'échéances pour payer les voyages scolaires ?

Merci pour vos lumières !

intendan
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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  communard le Ven 27 Nov 2009 - 18:48

Il me semble bien que c'est de la responsabilité du comptable que de fixer un échéancier pour les encaissement. Il faudrait préciser quels sont les points de désaccord.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Fondateur le Ven 27 Nov 2009 - 18:52

intendan a écrit:Bonjour,

à votre avis, un comptable peut-il limiter, contre l'avis d'un EPLE rattaché, le nombre d'échéances pour payer les voyages scolaires ?

Merci pour vos lumières !

Oui bien sur ; c'est sa responsabilité d'accepter ou pas des échéanciers et d'en définir les modalités.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  LMDV/LG le Ven 27 Nov 2009 - 18:54

L'autorisation d'accorder des facilités de paiement est du strict domaine du comptable. Il est donc parfaitement dans son rôle en limitant voire en interdisant des échelonnements qu'il estimerait exagérés. En général, c'est d'ailleurs le comptable et ses services qui vont avoir le travail multiplié par 2, 3 ou plus quand il y a un étalement important.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  communard le Ven 27 Nov 2009 - 22:44

Si le comptable refuse un échéancier prévoyant 2 versements pour un voyage, je trouverais ça un peu gonflé. Mais après tout pourquoi pas ? C'est sûr que cela ferait moins de boulot.
Sûr que si l'établissement désire effectuer 10 versements, y a de quoi péter les plombs. Mais avant le comptable, il y aura le gestionnaire.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  tchopo le Sam 28 Nov 2009 - 12:55

Dans mon nouveau EPLE, ils font un voyage à l'étranger en 5 échéances !!!!!
Il trouve ça normal pour aider les pauvres familles à surmonter ce fort cout (300 € environ)

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  FARPI le Sam 28 Nov 2009 - 13:13

Ben chez moi, c'est toujours comme ça... que le voyage coute 100€ ou 300€: c'est 5 mensualités voire 6! c'est le privilège de travailler en zep avec deux tiers de boursiers...Mon ac ne m'a jamais fait de remarques et je pense qu'il y a autant de boulot pour le gm qui encaisse dans sa régie...non?

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  L'intendant zonard le Sam 28 Nov 2009 - 13:37

De toutes manières, concernant les voyages, il n'y a qu'une échéance qui vaille : 100 % du coût du voyage doit être réglé à la veille du départ au plus tard.

Ce que je fais, c'est que je demande aux profs d'organiser deux ou trois versements, et en précisant que les familles qui n'arrivent pas à suivre me demandent des aménagements. Ca permet quand même d'avoir la majorité de l'argent qui arrive par paquets raisonnablement importants et peu nombreux ; ceux qui ont des difficultés, on en profite pour leur mettre le fonds social sous le nez.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  defram le Mar 26 Nov 2013 - 16:55

Bonjour,

J'ai justement une organisation de parents d'élèves dans un ER qui réclame des échéanciers de paiement long comme le calendrier et qui prétend que cela relève de la compétence du CA.

Quand je réponds que seul le comptable est compétent pour accorder des délais ou des échéanciers cette organisation me demande sur la base de quel texte ? Or je ne trouve rien dans notre nouvelle "bible" M-9-6.

Quel est le fondement règlementaire ?

Merci

defram
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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  volcan le Mar 26 Nov 2013 - 17:12

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Le comptable est seul chargé du recouvrement des créances. Il engage sa responsabilité dans ce recouvrement dont il décide seul des modalités.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  RETU le Mar 26 Nov 2013 - 17:14

Tu as regardé dans le chapitre sur les recettes ?

Je vois ça :

134122. La prise en charge des titres de recettes
Les titres réguliers sont pris en charge par l’agent comptable. La prise en charge constitue le point de
départ de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable dans le recouvrement de la
créance.
Cette opération se traduit par la comptabilisation des titres et, en principe, l’envoi de l’avis de
paiement au débiteur.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  L'ami chocolat le Mar 26 Nov 2013 - 17:16

Il y a une description du rôle de l'AC dans la M9-6 qui reprend le texte de Nanard pour partie au point 11252

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Winnie le Mar 26 Nov 2013 - 17:35

defram a écrit:Quand je réponds que seul le comptable est compétent pour accorder des délais ou des échéanciers cette organisation me demande sur la base de quel texte ?
Sur la base du décret cité par Volcan (repris dans la M9-6 au paragraphe 1342101). On peut aussi regarder le paragraphe 134221, alinea 3 : "L'agent comptable a toujours possibilité d'accorder des délais de paiement sur demande dûment justifiée".

Le délai de paiement est accordé dans le cas où la créance est exigible, soit après l'émission et la prise en charge du titre de recettes. Pour les voyages, le plus souvent on accorde des échelonnements qui sont des acomptes car, dans 95% des cas (Lapinator donnera le chiffre des statistiques zoniennes), les OR ne sont émis que très tardivement. C'est donc un peu différent.

Mais il ne sera pas inutile de rappeler aux éminents administrateurs que l'encaissement et ses modalités relèvent du maniement de fonds, et que ceci concerne uniquement le comptable et le régisseur, et non le conseil d'administration. C'est pourquoi, malgré les souhaits de certains membres, le CA peut toujours en discuter, cela aura autant de poids que les débats sur l'épaisseur du PQ fourni dans le cadre du marché.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Alomero le Mar 26 Nov 2013 - 17:40

D'après toi, ce qui vaut sur les délais vaut-il sur les modalités de paiement? Un AC peut-il refuser certains modes de paiement?

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Winnie le Mar 26 Nov 2013 - 17:49

D'après moi l'AC serait bien idiot de refuser des moyens de paiement si cela ne coûte rien. Mais légalement, je suppose qu'il faudrait consulter le code monétaire et financier.
Sur les modes de paiement basiques : virement, chèque, espèces, je ne crois pas qu'il puisse refuser, mais j'ai un doute sur les chèques. On voit bien des commerçants en refuser. Enfin j'espère que personne n'en est à ce point.
Sur ce qui sort un peu de l'ordinaire : j'imagine que s'il y a une convention à signer il faut l'accord de l'AC, et on entre alors dans la négociation. Encore que pour l'ANCV, je crois que seul l'EPLE décide. Je ne sais plus.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Invité le Mar 26 Nov 2013 - 17:49

Alo a écrit:D'après toi, ce qui vaut sur les délais vaut-il sur les modalités de paiement? Un AC peut-il refuser certains modes de paiement?
Et il refuse quoi ? Paypal, les timbres, les bitcoins ?

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Alomero le Mar 26 Nov 2013 - 17:54

Winnie a écrit:Sur les modes de paiement basiques : virement, chèque, espèces, je ne crois pas qu'il puisse refuser, mais j'ai un doute sur les chèques. On voit bien des commerçants en refuser. Enfin j'espère que personne n'en est à ce point.
Quand tu parles de virements, tu évoques le prélèvement automatique et/ou le paiement en ligne et/ou carte bleue?

J-M a écrit:Et il refuse quoi ? Paypal, les timbres, les bitcoins ?
Réponds à ma question et je réponds à la tienne Rolling Eyes

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Winnie le Mar 26 Nov 2013 - 19:36

Alo a écrit:
Winnie a écrit:Sur les modes de paiement basiques : virement, chèque, espèces, je ne crois pas qu'il puisse refuser, mais j'ai un doute sur les chèques. On voit bien des commerçants en refuser. Enfin j'espère que personne n'en est à ce point.
Quand tu parles de virements, tu évoques le prélèvement automatique et/ou le paiement en ligne et/ou carte bleue?
Rien de tout cela. Juste le bon vieux virement de compte à compte, que n'importe quel quidam peut demander à sa banque, voire effectuer de chez lui quand il gère ses comptes par internet, et ceci pour la somme exorbitante de 0,00€. Le BIC et l'IBAN de l'EPLE figurent sur toute facture, si la famille met bien le numéro de créance en référence du virement c'est très simple à gérer.
Pour le prélèvement, il faut un outil (tout le monde ne fait pas ses DC sur Sconet) et une surtout une signature du comptable pour l'opération. A oublier sans son accord.
Pour le paiement en ligne et par CB, je t'avoue que je n'ai pas encore exploré la question de l'intervention du comptable dans le choix de la procédure.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Alomero le Mar 26 Nov 2013 - 19:52

OK, merci.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Poporc le Mar 26 Nov 2013 - 21:06

Winnie a écrit:D'après moi l'AC serait bien idiot de refuser des moyens de paiement si cela ne coûte rien. Mais légalement, je suppose qu'il faudrait consulter le code monétaire et financier.
Le seul paiement définitivement libératoire et que personne ne peut refuser, ce sont les pièces et billets. Il y a quelques restrictions mais qui n'enlèvent rien à ce caractère libératoire.

Les autres paiements sont acceptés sous la responsabilité de celui qui encaisse mais ne deviennent libératoire que sous réserve d'encaissement définitif. Un chèque peut être en bois, un paiement par CB peut être annulé comme un virement ou un prélèvement. On peut donc refuser tous ces modes de paiement.

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  GMO le Lun 4 Juil 2016 - 13:50

Que faire qd l'ordo d'un ER s'assoit sur les textes et accorde de son propre chef 5 ou 6 échéances de paiement pour les voyages qui sont encaissées par le régisseur et qui arrivent ensuite à l'AC via la régie ?
L' AC ne peut tout de même pas rejeter les versements qui lui parviennent via la régie au motif qu'il n' a pas donné son accord pour les échéanciers.
Dès lors quelle solution pour contraindre l'ordo à respecter les textes et cette compétence qui relève du seul comptable ?

Merci

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  V.M.B le Lun 4 Juil 2016 - 14:10

l'AC a obligation d'encaisser tout versement.
En revanche si le CE commence à les briser menu à l'AC icelui ne manquera pas de faire son job à fond, tatillon à donf et pénible puissance 10, et comme les Ordos ne manquent jamais de faire des conneries l'AC pourra lui rendre la vie difficile, et aller au besoin jusqu'à obéir à son obligation de signaler tout acte illégal.
d'où foire aux rejets, exigence sur les contrats écrits, contrôles sur place et sur pièces, etc... information au CA des trucs qui vont pas....y'a de quoi faire.

Un CE qui tombe sur un vieux con comme la Marmotte, qui est au taquet et n'attend plus rien, est mal barré si il joue à la guéguerre! tir tir tir

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  volcan le Lun 4 Juil 2016 - 14:13

Demander à l'ordo de faire l'OR correspondant dès le début des perceptions (au besoin par LR).
Supprimer dans la régie l'encaissement des avances pour voyages.
Ecrire aux familles pour demander ce que c'est que ce paiement partiel et s'étonner...

Mais bon est-ce que c'est un combat qui en vaut la peine ?

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  GMO le Lun 4 Juil 2016 - 14:37

Ok merci pour les  réponses
C'est tout de même ahurissant que les AC n'aient aucun recours "institutionnel" dans un cas pareil et que la seule solution soit de déclarer "la guerre procédurière"

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Initiales GM le Lun 4 Juil 2016 - 15:36

Les 5 ou 6 échéances sont la règle ou c'est une possibilité offerte à certaines familles ?
Ca concerne les voyages de tous montants ?
C'est le régisseur qui fait l'encaissement ?
Tout est soldé avant le voyage ?

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Tomtom&nana le Lun 4 Juil 2016 - 16:46

Article 18 du décret du 7/11/12  GBCP : Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer [...]

Article 60 de la loi n°63-146 du 23 février 1963 : Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Article L231-11 du code des juridictions financières : La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11.

Voilà ce que risque un ordonnateur ...

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  volcan le Lun 4 Juil 2016 - 17:21

On pourrait faire remarquer que tant que l'OR n'est pas établi il n'y a pas de recette à recouvrer par le comptable. On pourrait... mais on ne le fera pas...

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Re: Echéancier de paiement limité par agent comptable ?

Message  Tomtom&nana le Lun 4 Juil 2016 - 17:59

...C'est vrai mais quel est le rôle d'un ordonnateur?
Art. 11. GBCP− Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer.[...]Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent.

N'est -il pas comptable de fait lorsqu'il accorde des facilités de paiement, OR émis ou pas?
Un courrier à l'indélicat avec rappel des peines encourues (bonjour l'ambiance...).

Art. 19.GBCP − Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :
1o S’agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances [...]

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