Forum des gestionnaires d'EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

NAS - Expulsion possible d'un occupant sans titre

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

NAS - Expulsion possible d'un occupant sans titre

Message  BASHAR le Mer 18 Nov 2009 - 16:48

Vu dans la LIJ d'Octobre 2009 - TA Versailles - 07.07.2009

Un agent dans une Université bénéficiant d'une NAS, et faisant l'objet d'une révocation, n'avait pas libéré le logement.

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " - Référé mesures utiles ( article L. 521-3 du Code de justice administrative )

L'inexécution de l'injonction légitimera ensuite le recours à la force publique pour obtenir la libération des locaux en cause.

BASHAR
**
**

Nombre de messages: 585
Localisation: Artense
Date d'inscription: 22/03/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: NAS - Expulsion possible d'un occupant sans titre

Message  LMDV/LG le Mer 18 Nov 2009 - 18:05

Et dans ces cas là, pas de trêve hivernale. Bonjour le fourbi dans la cour du bahut le 12 février. sans compter les redevances majorées pour l'occupation sans titre et les astreintes pour dépassement de délais.

Le F3 face à la nationale peut vite devenir aussi cher que l'hôtel particulier avenue Foch quand ça dérape à ce point là.

LMDV/LG
*****
*****

Nombre de messages: 3836
Localisation: De là à de là.
Date d'inscription: 25/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum