NAS - Expulsion possible d'un occupant sans titre

Vu dans la LIJ d'Octobre 2009 - TA Versailles - 07.07.2009

Un agent dans une Université bénéficiant d'une NAS, et faisant l'objet d'une révocation, n'avait pas libéré le logement.

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " - Référé mesures utiles ( article L. 521-3 du Code de justice administrative )

L'inexécution de l'injonction légitimera ensuite le recours à la force publique pour obtenir la libération des locaux en cause.

Et dans ces cas là, pas de trêve hivernale. Bonjour le fourbi dans la cour du bahut le 12 février. sans compter les redevances majorées pour l'occupation sans titre et les astreintes pour dépassement de délais.

Le F3 face à la nationale peut vite devenir aussi cher que l'hôtel particulier avenue Foch quand ça dérape à ce point là.