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protection fonctionnelle

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protection fonctionnelle

Message  Pipelett le Ven 13 Nov 2009 - 23:19

Bonsoir,

Quelles sont les limites selon de la protection fonctionnelle ? est ce que le fonctionnaire peut y recourir lorsque le tiers (agresseur) est un ou une collègue en interne et non un administré et/ou un élève ?

MErci de vos réponses

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Re: protection fonctionnelle

Message  Isaac Newton le Sam 14 Nov 2009 - 9:39

La circulaire qui fait le point sur le sujet.

Attention, la protection fonctionnelle s'entend par rapport à une procédure judiciaire et au risque pénal dans l'exercice de ses fonctions.

Cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.

Un peu plus de précision dans la question permettrait de répondre plus correctement.

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Re: protection fonctionnelle

Message  Pipelett le Sam 14 Nov 2009 - 22:56

C'est bien parce que la circulaire ne répond pas vraiment à ma question : un enseignant ou un gestionnaire peut il demander la protection fonctionnelle contre un collègue agresseur ?

Pipelett
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Re: protection fonctionnelle

Message  phil65 le Sam 14 Nov 2009 - 22:59

Pipelett a écrit:C'est bien parce que la circulaire ne répond pas vraiment à ma question : un enseignant ou un gestionnaire peut il demander la protection fonctionnelle contre un collègue agresseur ?

qui peut bien t'agresser ?

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Re: protection fonctionnelle

Message  Le Forgeron le Dim 15 Nov 2009 - 9:06

La réponse est oui.
D'ailleurs dans un conflit entre agents l'administration peut choisir de n'accorder sa protection qu'à l'un contre l'autre.
Il y a une jurisprudence à ce sujet dans les AJDA de l'année dernière, en fac je crois.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.
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Re: protection fonctionnelle

Message  youpi le Dim 15 Nov 2009 - 17:52

Le Forgeron a écrit:La réponse est oui.
D'ailleurs dans un conflit entre agents l'administration peut choisir de n'accorder sa protection qu'à l'un contre l'autre.
Il y a une jurisprudence à ce sujet dans les AJDA de l'année dernière, en fac je crois.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.

Et la personne qui n'a pas obtenu la protection peut attaquer le refus. En trouvant des arguments pertinents et recevables dans le cadre d'un contentieux administratif. Je recherche dès demain dans l'ADJA la jurisprudence qui s'y trouverait. Un cas d'école qui ne peut que se développer serait un gestionnaire s'estimant victime de harcèlement de la part du chef d'établissement qui demanderait la protection du recteur.

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Re: protection fonctionnelle

Message  Bozinchu le Dim 15 Nov 2009 - 18:23

Cas d'école qui n'arrive jamais...

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Re: protection fonctionnelle

Message  VHALERIA le Dim 15 Nov 2009 - 19:04

Bozinchu a écrit:Cas d'école qui n'arrive jamais...


Toujours est il que je réponds en attendant de comprendre ce que voudrait dire BOZ par ce cas d'école qui n'arrive jamais.
Il s'agit de l'arrêt du CE 315956 du 23 septembre 2009. Une enseignante contre son propre collègue pour lequel le président de l'université s'est limité à une procédure disciplinaire et a rejeté la demande de protection fonctionnelle.

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Re: protection fonctionnelle

Message  Bozinchu le Dim 15 Nov 2009 - 19:09

Second degré....

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Re: protection fonctionnelle

Message  youpi le Dim 15 Nov 2009 - 23:30

Bozinchu a écrit:Second degré....

Et supérieur pour la jurisprudence du Conseil d'Etat

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Re: protection fonctionnelle

Message  Isaac Newton le Lun 16 Nov 2009 - 8:02

L'ami youpi aurait-il franchi un degré supérieur dans l'humour ?

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Re: protection fonctionnelle

Message  youpi le Lun 16 Nov 2009 - 16:49

Isaac Newton a écrit: L'ami youpi aurait-il franchi un degré supérieur dans l'humour ?

Oui bien aidé par le second degré De notre collège insulaire etje progresse encore

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Re: protection fonctionnelle

Message  Hippos le Lun 16 Nov 2009 - 17:34

youpi a écrit:
Le Forgeron a écrit:La réponse est oui.
D'ailleurs dans un conflit entre agents l'administration peut choisir de n'accorder sa protection qu'à l'un contre l'autre.
Il y a une jurisprudence à ce sujet dans les AJDA de l'année dernière, en fac je crois.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.

Et la personne qui n'a pas obtenu la protection peut attaquer le refus. En trouvant des arguments pertinents et recevables dans le cadre d'un contentieux administratif. Je recherche dès demain dans l'ADJA la jurisprudence qui s'y trouverait. Un cas d'école qui ne peut que se développer serait un gestionnaire s'estimant victime de harcèlement de la part du chef d'établissement qui demanderait la protection du recteur.

C'est ceci, mais c'est cette année, pas l'année dernière (mais c'est vrai, le temps passe vraiment très vite Wink ) :
Conseil d'Etat, 14 octobre 2009
n° 315956

[...]
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales [...] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] » ; que ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un tract largement diffusé dans les locaux de l'université de N au cours des mois de décembre 2006 et janvier 2007, présenté comme émanant d'« un collectif d'étudiants en histoire», contenait des appréciations mettant gravement en cause le comportement de Mme E, professeur des universités, dans l'exercice de ses fonctions ; que Mme E a demandé au président de l'université de N de lui accorder la protection prévue par les dispositions précitées en engageant des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du tract, dont il lui était apparu qu'il était l'un de ses collègues ; que le président de l'université, qui a, par décision du 20 février 2008, refusé de lui accorder cette protection, soutient devant le Conseil d'Etat avoir retiré ce refus et accordé la mesure de protection appropriée en saisissant l'instance disciplinaire compétente ;

Considérant que, l'université n'excipant d'aucun motif d'intérêt général ou d'une faute personnelle de la requérante pour justifier son refus, la protection prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 était due à Mme E ; que, d'une part, le président de l'université ne saurait se prévaloir, pour estimer avoir fait diligence, de la lettre du 17 février 2009 adressée à la présidente de la section disciplinaire de l'université, qui se borne à demander à celle-ci de résoudre un «litige» opposant Mme E à son collègue M. R ; que, d'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que le président de l'université ait pris d'autres initiatives pouvant constituer la protection à laquelle Mme Eavait droit ; que, dès lors, Mme E est fondée à soutenir que le refus du président en date du 20 février 2008 est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ;

[...]
AJDA 2009 p. 1921

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Re: protection fonctionnelle

Message  youpi le Lun 16 Nov 2009 - 21:10

Hippos a écrit:
youpi a écrit:
Le Forgeron a écrit:La réponse est oui.
D'ailleurs dans un conflit entre agents l'administration peut choisir de n'accorder sa protection qu'à l'un contre l'autre.
Il y a une jurisprudence à ce sujet dans les AJDA de l'année dernière, en fac je crois.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.

Et la personne qui n'a pas obtenu la protection peut attaquer le refus. En trouvant des arguments pertinents et recevables dans le cadre d'un contentieux administratif. Je recherche dès demain dans l'ADJA la jurisprudence qui s'y trouverait. Un cas d'école qui ne peut que se développer serait un gestionnaire s'estimant victime de harcèlement de la part du chef d'établissement qui demanderait la protection du recteur.

C'est ceci, mais c'est cette année, pas l'année dernière (mais c'est vrai, le temps passe vraiment très vite Wink ) :
Conseil d'Etat, 14 octobre 2009
n° 315956

[...]
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales [...] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté [...] » ; que ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un tract largement diffusé dans les locaux de l'université de N au cours des mois de décembre 2006 et janvier 2007, présenté comme émanant d'« un collectif d'étudiants en histoire», contenait des appréciations mettant gravement en cause le comportement de Mme E, professeur des universités, dans l'exercice de ses fonctions ; que Mme E a demandé au président de l'université de N de lui accorder la protection prévue par les dispositions précitées en engageant des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du tract, dont il lui était apparu qu'il était l'un de ses collègues ; que le président de l'université, qui a, par décision du 20 février 2008, refusé de lui accorder cette protection, soutient devant le Conseil d'Etat avoir retiré ce refus et accordé la mesure de protection appropriée en saisissant l'instance disciplinaire compétente ;

Considérant que, l'université n'excipant d'aucun motif d'intérêt général ou d'une faute personnelle de la requérante pour justifier son refus, la protection prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 était due à Mme E ; que, d'une part, le président de l'université ne saurait se prévaloir, pour estimer avoir fait diligence, de la lettre du 17 février 2009 adressée à la présidente de la section disciplinaire de l'université, qui se borne à demander à celle-ci de résoudre un «litige» opposant Mme E à son collègue M. R ; que, d'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que le président de l'université ait pris d'autres initiatives pouvant constituer la protection à laquelle Mme Eavait droit ; que, dès lors, Mme E est fondée à soutenir que le refus du président en date du 20 février 2008 est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ;

[...]
AJDA 2009 p. 1921

Mais l'année dernière il y a eu plusieurs chroniques de l'AJDA sur cette question avec chronique d'un commissaire du gouvernement sur une affaire concernant le supérieur ainsi qu'un article de doctrine faisant le point sur ces questions. Je vous en donne les références dès demain.
Il y a même eu dans l'AJPF 2008 un jugement du TA de Paris annulant, dans le cadre de l'enquête sur l'assasinat du préfet Erignac, un refus du ministre de l'intérieur de protection fonctionnelle d'un commissaire de police en poste en Corse qui avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse à raison des propos du chef de la direction de police nationale, section anti terroriste, tenus devant une commission d'enquête parlementaire.

Je communqiue demain les coordonnées de ces articles.

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Re: protection fonctionnelle

Message  SVP le Lun 16 Nov 2009 - 21:39

Bon en attendant ces trucs très intéressants - c'est fou ce qu'on peut apprendre sur ce forum - il n'en reste pas moins que pour ce qui est de l'Educ. Nat. et surtout de l'étage qui nous concerne, les clampins de service sauf de Corse (Cf Boz.), le rectorat, il ne soit pas si simple de le faire se bouger et qu'il mette en oeuvre la fameuse loi du 13.7.83 n°634.
Et lui faire admettre qu'il n'est pas le juge à la place du juge.

Déjà quand il y a une personne concernée.
Mais alors lorsque deux personnels se sautent dessus, chacun s'estimant victime et que la querelle tienne à le croire à ses titre et fonction, j'aimerais bien savoir comment le recteur donne sa protection et assistance, voire s'engage au paiement des frais d'avocat... Et surtout à qui...
En fonction du titre ?
Je suppose bien sûr qu'il y ait un lien prouvé entre le grief fait au fonctionnaire par son collègue et son rôle dans le bahut. Qu'il y ait eu depôt de plainte. Mais deux liens et deux plaintes ?

Déjà que rien n'assure que l'administration suive à tout coup, même si plainte instruite, grief avéré, lien avec la casquette de la victime et tout le toutim; au point qu'il faille envisager et menacer de recours contre le recteur pour défaut d'assistance...

C'est sans doute pour cela que le VI n'a jamais tapé de sa bouillote un Cpe dont les gredins déposent leurs blousons sur les couvercles de ses poubelles et en réclament ensuite le remboursement pour eau de javel résiduelle qui aura tâché le cuir. C'est sûr. Le VI n'avait pas l'assurance du soutien du recteur dans le constat de défaut de surveillance, à l'origine de la querelle qui a valu une paire de lunettes brisées au CPE. Et des gros mots échangés de nature à porter à la dignité de la personne dans l'exercice de ses fonctions. Ou un truc comme cela.

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Dernière édition par SVP le Lun 16 Nov 2009 - 21:50, édité 1 fois

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Re: protection fonctionnelle

Message  Le Forgeron le Lun 16 Nov 2009 - 21:46

Dans la jurisprudence dont je me souviens très vaguement, le juge avait considéré que les pièces du dossier apportaient suffisamment de preuves du fait que les torts étaient tous du même côté, d'où l'accord de la protection à un fonctionnaire et le refus pour l'autre...
Me souviens plus de la référence...
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Re: protection fonctionnelle

Message  Mad Max le Lun 12 Sep 2016 - 22:08

Bon, ce n'est pas un déterrage de fil, juste sa continuation....

La préparation des textes d'application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires se poursuit. Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret pris en application de la loi.
Un projet de décret (ci-contre à télécharger avec sa notice de présentation) a trait à la protection fonctionnelle dont les agents publics sont susceptibles de bénéficier lorsqu'ils font l'objet de poursuites civiles ou pénales. D'abord porté à l'ordre du jour de la réunion plénière du CCFP du 27 juin, puis déprogrammé à la demande des organisations syndicales, le projet de décret précise les conditions de prise en charge par les employeurs publics des frais et honoraires d’avocat engagés dans un tel cadre par les agents.
Un deuxième projet de décret (en téléchargement ci-contre) porte sur la composition et le fonctionnement du CCFP, une instance qui depuis sa création en 2012 a déjà connu plusieurs évolutions. Cette fois, le champ de ses compétences est élargi: le conseil pourra examiner "toute question d'ordre général" commune non plus aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) mais à "au moins" deux de ces versants. En outre, le projet de décret met en œuvre des règles assurant une meilleure représentation des femmes au sein de l'instance et crée un collège unique des employeurs. Au nombre de dix-huit (six pour chaque versant), leurs représentants continueront à voter "par types d'employeurs" sur les projets de textes soumis à l'instance, mais l'avis rendu par le collège sera "global" (favorable ou défavorable).

le projet de décret
le dossier du projet de décret

source : lettre Localtis du 12 septembre 2016

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