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 Protection juridique des fonctionnaires

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SVP
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MessageSujet: Protection juridique des fonctionnaires   Sam 24 Oct 2009 - 16:36

La protection juridique des fonctionnaires
Un fusil à un seul coup ?





Juste en passant, dans la rubrique info, à propos de Protection des fonctionnaires, ici, le lien donné ne fonctionne plus.


Les clones
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Kris
Invité



MessageSujet: Re: Protection juridique des fonctionnaires   Sam 24 Oct 2009 - 17:18

Deux problèmes:

Effectivement, bien limitée cette protection juridique des fonctionnaires. Se pose le problème de savoir si un chef d'établissement (au hasard) aurait obtenu l'appui du recteur dans des conditions similaires. J'imagine: un ordonnateur a contractualisé pendant des années de façon illégale puisqu'il n'y avait dans son établissement ni EPCP ni passation de contrats en CA, s'est trouvé incarcéré quelques jours avant d'être relaxé. Sûr que le recteur n'aide pas un peu à poursuivre pour incarcération abusive? Pas sûr, non.

Et pas sûr non plus qu'un chef d'établissement aurait de toute façon été incarcéré. A se demander si ce gestionnaire n'avait pas demandé à être personnellement approvisionné en denrées alimentaires pendant la durée du marché pour en arriver là. Connais pas le problème mais de toute façon on n'est pas en train de parler d'un gamin et d'un panneau de basket (quoique là aussi il y aurait à dire sur les poids et les mesures). Mais quand on voit les années passées à vouloir faire condamner des plus ou moins puissants, pour des choses qu'ils n'ont bien entendu pas commises puisqu'ils on bien sûr été blanchis à la fin, et qu'on constate que durant toutes ces années de procédure eux n'ont jamais vu la couleur d'un commissariat de police, on se demande encore si la balance de dame justice n'est pas de temps en temps mal tarée pour qu'un gestionnaire est été incarcéré au sujet d'une passation de marché public.
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MessageSujet: Re: Protection juridique des fonctionnaires   Sam 24 Oct 2009 - 19:06

Je me demande ce qui été reproché au collègue pour justifier son incarcération dans le cadre des marchés publics (si les collègues pouvaient m'apporter des infos).
Je suppose que c'était dans le cadre du délit de favoritisme ; mais je suis surpris que cela ait conduit à de la prison.
Par contre pour répondre à Kris, le fait pour un CE de passer des marchés sans autorisation du CA n'est pas une infraction pénale et c'est - comme d'habitude - le comptable qui risque quelque chose, pas l'ordonnateur.

Pour ceux que ça intéresserait, aux termes de l’article 432-14 du code pénal, la violation d’une règle garantissant la liberté d’accès et l’égalité aux marchés publics peut conduire à une sanction judiciaire. Et rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 janvier 2004 défini très clairement l’élément intentionnel du délit comme étant caractérisé par l’accomplissement en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
La circulaire précise bien entendu qu’aux termes de l’article 432-14 du code pénal, toute violation du code des marchés publics, dont l’objet est de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats (notamment les régles de publicité et de mise en concurrence), est susceptible de caractériser le délit de favoritisme (sous réserve que la preuve des autres éléments constitutifs de l’infraction soit rapportée) ; mais elle envisage aussi des poursuites pénales pour le fractionnement illicite d’un MAPA.

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MessageSujet: Re: Protection juridique des fonctionnaires   Mer 13 Nov 2013 - 13:11

SVP a écrit:
Juste en passant, dans la rubrique info, à propos de Protection des fonctionnaires, ici, le lien donné ne fonctionne plus.
Une ressource complète et de qualité, même si un jour aussi ce lien risque de faire défaut : http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/p1_14241/la-protection-fonctionnelle-des-agents

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MessageSujet: Re: Protection juridique des fonctionnaires   Jeu 14 Nov 2013 - 9:57

Une autre ressource intéressante : http://www.esen.education.fr/.../user.../6-05_protection_fonctionnaires.pdf‎

Problème : le document de l'ESEN dit en page 1
Citation :
La protection de l’État ne peut être accordée que si le fonctionnaire la sollicite au moment où il est victime de
la diffamation et avant même qu’il n'entreprenne une quelconque démarche judiciaire.
Et en page 2, parlant des pièces à joindre à la demande de protection :
Citation :
Une copie du procès-verbal ou du récépissé du dépôt de plainte.
Donc on envoie une demande avant de porter plainte, mais on envoie sa demande avec un récépissé de dépôt de plainte. langue 

Moi je demande la protection de la hiérarchie contre les règles stupides. bouffon

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