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 principe de spécialité

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trop
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MessageSujet: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 10:53

Le chef d'établissement d'un collège rattaché souhaite que le gestionnaire commande des revues pour les élèves. Celles-ci seront ensuites rachetées par les familles. L'objectif étant d'optenir des prix pour les familles en achetant en quantité plus importante.
En tant qu'agent comptable, j'estime que ces encaissements ne répondent pas au principe de spécialité.
Autre argument: si on accepte ce genre de choses, pourquoi ne pas acheter l'ensemble des fournitures des élèves pour les faire racheter par les familles.
Voyez-vous d'autres arguments à développer?
Si le chef d'établissement obtient l'accord du CA, est ce que je peux encore refuser d'encaisser ces sommes?
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 11:08

Personnellement, je n'accepterais pas ce montage, effectivement sur la base du principe de spécialité. Si le CE veut favoriser un achat groupé, il passe par le FSE ou par les associations de parents d'élèves.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 11:17

Pas à toi d'apprécier ça... c'est le boulot de l'IA de dire si l'acte est légal ou pas. Après, si tu as un acte exécutoire, tu te poses pas de questions, tu encaisses...
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 11:32

Ils sont fous ces romains a écrit:
Pas à toi d'apprécier ça...

Il est exact que ce n'est pas dans les missions de l'EPLE de faire gagner de l'argent aux familles. Il faut conseiller le CE en ce sens. A défaut, prévenir le CA s'il est saisi de la question.

Mais fasse à une délibération du CA, on s'écrase.

Je transmettrai la délib à l'IA, vu qu'elle ne recevra pas l'acte litigieux, s'il s'agit juste d'un tarif de vente. Normalement ça devrais réagir.
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MessageSujet: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 11:38

J'ai quand même quelques doutes...
Si une délib m'impose d'encaisser ces sommes et si je reprends l'exemple cité plus haut, le CE pourrait me demander d'acheter toutes les fournitures, vetements pour l'EPS, ordinateurs...que l'établissement se chargerait de revendre.
C'est un peu gros, non?
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 12:03

Il est impensable de s'arrêter à un acte du CA pour considérer que sa responsabilité personnelle de comptable ne pourrait pas être mise en cause. Les problèmes ne viendraient d'ailleurs pas des encaissements mais de l'achat de manuels dont le juge ne pourrait pas ignorer en présence de tous les éléments qu'ils ont été acquis dans le cadre d'une opération ne concernant en réalité pas l'établissement.

Même avec un acte du CA, même avec une "validation" par les autorités, ces encaissements sont faisandés et le comptable ne peut pas l'ignorer.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 12:26

LMDV a écrit:
Même avec un acte du CA, même avec une "validation" par les autorités, ces encaissements sont faisandés et le comptable ne peut pas l'ignorer.

Ignoré quoi, son caractère illégal ?
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 14:30

LMDV a écrit:
Personnellement, je n'accepterais pas ce montage, effectivement sur la base du principe de spécialité. Si le CE veut favoriser un achat groupé, il passe par le FSE ou par les associations de parents d'élèves.
Ici c'est ce qui se passe. Certains profs font acheter des livres ou autres fournitures en cours d'année et passent dorénavant par le FSE qui a droit aux mêmes réductions que l' EPLE .
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 17:39

Le principe de spécialité est certainement en cause comme dit plus haut mais c'est le code du commerce qui est bafoué : l'EPLE, dans ce cas, joue uniquement le rôle de revendeur (ce ne sont pas des OC) donc il n'est plus dispensé de payer la TVA, il y a plein de pbs derrière une telle pratique, je me demande même s'il n'y aurait pas du fiscal...
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 17:47

trop a écrit:
J'ai quand même quelques doutes...
Si une délib m'impose d'encaisser ces sommes et si je reprends l'exemple cité plus haut, le CE pourrait me demander d'acheter toutes les fournitures, vetements pour l'EPS, ordinateurs...que l'établissement se chargerait de revendre.
C'est un peu gros, non?

Le FSE n'a qu'a ce charger de ce genre de truc, sinon le collège se transforme en supermarché et fait de la concurrence déloyale au secteur privé.
Et pourquoi pas en plus acheter des denrées alimentaires en gros pour faire de la revente aux parents nécessiteux tant que tu y es?
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeJeu 22 Oct 2009 - 19:10

trop a écrit:
Le chef d'établissement d'un collège rattaché souhaite que le gestionnaire commande des revues pour les élèves. Celles-ci seront ensuites rachetées par les familles. L'objectif étant d'optenir des prix pour les familles en achetant en quantité plus importante.
En tant qu'agent comptable, j'estime que ces encaissements ne répondent pas au principe de spécialité.
Autre argument: si on accepte ce genre de choses, pourquoi ne pas acheter l'ensemble des fournitures des élèves pour les faire racheter par les familles.
Voyez-vous d'autres arguments à développer?
Si le chef d'établissement obtient l'accord du CA, est ce que je peux encore refuser d'encaisser ces sommes?

Si on me présente une facture pour un achat de revues imputé sur des crédits disponibles, je paye car je n'ai aucun argulment pour rejeter.
Par contre si on me présente ensuite un ordre de recette pour l'argent récupéré auprés des familles il y aura problème.
déjà il faudrait qu'il y ait un acte fixant le tarif demandé à la famille ; il faudrait ensuite que cet acte ait passé le contrôle de légalité (et si je suis informé j'attirerai l'attention du service académique sur cette pratique litigieuse) ; enfin même avec un contrôle de lagalité il y a de grandes chances que je rejéte l'OR (aprés avoir pioché le sujet plus avant).

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeVen 23 Oct 2009 - 0:12

N@n@rd a écrit:
enfin même avec un contrôle de lagalité il y a de grandes chances que je rejéte l'OR (aprés avoir pioché le sujet plus avant).

sur quelle base?
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeVen 23 Oct 2009 - 6:27

Principe de spécialité, comme dit plus haut.
Je ne suis pas du tout un fan de ce truc là et suis plus que réticent à l'évoquer. Mais là, on est vraiment dans un cas extrême.
Il doit exister quelques décisions de CRC qui mettent en cause le comptable ayant accepté de telles recettes.
Je pense comme N@n@rd, qu'en interpelant le contrôle de légalité, il y a de fortes chances que ça réagisse.
Sinon, il peut y avoir un libraire parmi les parents d'élève qui se fera un plaisir de faire un recours contre cette décision en arguant de la concurrence déloyale.
Il me semble plus judicieux d'expliquer gentiment au CE (ou aux parents)que le FSE, la maison des lycéens ou l'association de parents peut tout à fait jouer ce rôle. Sauf CE particulièrement buté, cette solution doit recueillir l'approbation de tous. Si c'est une première, le gestionnaire peut même proposer son aide (donner les contacts, aider à remplir le bon de commande, etc). C'est du temps "perdu" mais qui sera très vite rattrappé si on évite les ennuis.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeVen 23 Oct 2009 - 6:32

trop a écrit:
Si le chef d'établissement obtient l'accord du CA, est ce que je peux encore refuser d'encaisser ces sommes?
L'encaissement n'engage à rien. C'est l'OR qui posera problème.
Si ce litige ne se règle pas à l'amiable, les sommes seront encaissées en classe 4. Selon les cas, remboursement de ces sommes aux familles (déduction faite des dettes de cantine ou autres) ou mise en attente. Dans tous les cas, pas de paiement au FSE ou à un quelconque intermédiaire.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeVen 23 Oct 2009 - 8:55

Ils sont fous ces romains a écrit:
sur quelle base?

ça dépend sur quoi il tombe en piochant.


Poporc a écrit:
Il doit exister quelques décisions de CRC qui mettent en cause le comptable ayant accepté de telles recettes

Pas trouvé. Juste des rapports budgétaires, et encore pour des activités de placements de fonds.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitimeVen 23 Oct 2009 - 13:24

D'un autre coté, être mis en "débêt" sur une recette... Y'a peut-être moyen de faire fortune.
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MessageSujet: Re: principe de spécialité   principe de spécialité Icon_minitime

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