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 Devinette

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MessageSujet: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:43

C'est mercredi, un petit test pour rallumer les cerveaux des gestionnaires seuls dans leur bahut.

Dans le texte ci-dessous, j'ai supprimé 1 mot. Qui saura le retrouver le premier et le remettre à sa place?

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2007

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, établissement d'enseignement, clause relative aux conséquences financières de la résiliation.
Résumé : La clause d'un contrat d'enseignement qui stipule le paiement intégral des frais de scolarité en cas de résiliation du contrat n'est pas abusive dès lors qu'elle prévoit :

  • le remboursement des frais de scolarité au prorata des temps 'absence de l'élève en cas de maladie ou d'hospitalisation supérieure à 4 semaines consécutives, ou en cas de force majeure ;
  • le remboursement des sommes versées, sauf les frais d'inscription, en cas d'annulation dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat ;
  • le remboursement des sommes versées, exceptés les frais d'inscription et les arrhes, en cas de désistement à partir du 8ème jour et avant la rentrée scolaire.
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:46

LMDV a écrit:
C'est mercredi, un petit test pour rallumer les cerveaux des gestionnaires seuls dans leur bahut.

Dans le texte ci-dessous, j'ai supprimé 1 mot. Qui saura le retrouver le premier et le remettre à sa place?

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2007

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, établissement d'enseignement, clause relative aux conséquences financières de la résiliation.
Résumé : La clause d'un contrat d'enseignement qui stipule le paiement intégral des frais de scolarité en cas de résiliation du contrat n'est pas abusive dès lors qu'elle prévoit :

  • le remboursement des frais de scolarité au prorata des temps d'absence de l'élève en cas de maladie ou d'hospitalisation supérieure à 4 semaines consécutives, ou en cas de force majeure ;
  • le remboursement des sommes versées, sauf les frais d'inscription, en cas d'annulation dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat ;
  • le remboursement des sommes versées, exceptés les frais d'inscription et les arrhes, en cas de désistement à partir du 8ème jour et avant la rentrée scolaire.

Keskon gagne ?

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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GNACGNAC
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:47

le "d" devant absence Devinette Lol
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:48

Devinette Suspect Dis donc, l'anonyme, t'essaie de me voler la victoire ?

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Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:51

supérieur dans établissement d'enseignement ?

ou privé ?
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:53

On gagne l'admiration sans borne de tous les membres du forum et j'ai dit 1 mot pas 2(cela dit, Gars du Doubs chauffe).
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:54

GNACGNAC a écrit:
le "d" devant absence Devinette Lol

Le mot manque mais ce n'est pas moi qui l'ai enlevé. Pas de chance.
En fait, si mais je l'ai pas fait exprès, c'était en réalignant. Pis d'abord, la devinette est réservée aux membres.
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GnacGnac
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 16:57

Bon pour finir d'énerver Newton, c'est moi qui est la légitimité du "d" Devinette Icon_tongue

Et je conteste j'ai gagné quand même, j'ai trouvé le mot manquant, du coup j'ai le droit à ma boite de chocolats? Devinette Bouquet2
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:00

GnacGnac a écrit:
Bon pour finir d'énerver Newton, c'est moi qui est la légitimité du "d" Devinette Icon_tongue

Et je conteste j'ai gagné quand même, j'ai trouvé le mot manquant, du coup j'ai le droit à ma boite de chocolats? Devinette Bouquet2

Des queues de cerises, oui. D, c'est pas un mot, c'est une lettre.
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:03

Devinette Endesacc "D" est bien un mot. Il s'agit d'une préposition élidée, certes, mais c'est bien un mot monolettrique.
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Pat Hibulaire
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:14

LMDV a écrit:

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, établissement d'enseignement * privé *, clause relative aux conséquences financières de la résiliation.

J'ai gagné ?
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:16

Oui.
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:20

Pat Hibulaire a écrit:
LMDV a écrit:

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, établissement d'enseignement * privé *, clause relative aux conséquences financières de la résiliation.

J'ai gagné ?
Tout à fait Thierry.
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitimeMer 21 Oct 2009 - 17:27

Gars du Doubs a écrit:
supérieur dans établissement d'enseignement ?

ou privé ?

Euh, c'est pas ce qu'avait dit GDD ? Devinette Suspect

Par contre pour ceux qui font payer les repas même lorsque les gamins sont exclus, j'ai ça ; on ne peut râler contre ceux qui prétendent nous imposer des clauses abusives et se conduire de même :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r01.htm

...
Considérant que les contrats relatifs à la demi-pension et à l'internat doivent préciser les prestations dues par le professionnel; que, par contre, doivent être éliminées les clauses prévoyant que le professionnel ne sera pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur, quel que soit le motif pour lequel les prestations n'ont pas été consommées : maladie ou décès de l'élève, carences du professionnel lui-même, grèves, etc.
...

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires manifestement illicites;

Recommande :
A. - que les conventions liant les établissements d'enseignement aux consommateurs fassent l'objet d'un écrit précisant les parties à ce contrat et les obligations contractées tant par le professionnel que par le consommateur; que les contrats précisent de manière claire les obligations accessoires à l'enseignement contractées par le professionnel, notamment en matière de demi-pension ou d'internat; que ce contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion.
B. - que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
1° de faire référence à des conditions générales non communiquées au consommateur et non annexées au contrat ;
2° de prévoir un quelconque versement par le consommateur avant la conclusion du contrat, quelle que soit la dénomination donnée à ce versement ;
3° de permettre au professionnel de modifier unilatéralement le contenu du contrat et l'étendue des obligations des parties ;
4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;
5° de permettre au professionnel de réviser unilatéralement les prix convenus en dehors des clauses licites d'indexation qui doivent alors figurer dans le contrat ;
6° d'affecter les paiements effectués en début de l'année scolaire par le consommateur aux autres trimestres ainsi que celles exigeant un prélèvement bancaire, refusant le paiement en espèces, exigeant la remise de chèques non entièrement remplis ;
7° d'écarter l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit ;
8° de contraindre le consommateur à accepter des ventes ou des services liés ou subordonnés ;
9° de permettre au professionnel de rompre unilatéralement le contrat à tout moment ;
10° de prévoir des clauses pénales excessives et que, dans tous les cas où une clause pénale est stipulée, soient rappelées les dispositions de l'article 1152 du code civil ;
11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
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MessageSujet: Re: Devinette   Devinette Icon_minitime

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