Remises de principe : "rétribution" = forfait ?

Chez nous, la demi-pension est liquidée à l'unité, et non pas au
forfait.

Des familles nous demandent, d'une manière de plus en plus
pressante, l'application des remises de principe. Renseignement pris autour du
bahut : certains appliquent, d'autres refusent.

J'ai compilé quelques textes : la circulaire no 66-138 du 4
avril 1966 précise que l'application du régime des remises de principe est subordonnée
à la pratique de tarifs scolaires à caractère forfaitaire. Mais le décret no
63-629 du 26 juin 1963 ne parle que de "rétribution" scolaire.
Une lettre du DESCO et du DAF du 5 mars 1999 subordonne
l'application des remises de principe à l'existence du forfait.

Avez-vous des textes plus récents ? A défaut, je continue de
refuser.

A priori, tu as tort :

Le paragraphe 4 de la note DEFCO/DAF permet me semble-t-il d'octroyer les remises de principes aux élèves déjeunant régulièrement, quel que soit le mode de paiement (forfait ou ticket, càd à l'unité) et le nb de jour par semaine (mais sans doute faut-il respecter un minimum d'un jour hebdomadaire).

Il faut seulement disposer d'un engagement de la famille pour toute l'année scolaire.

http://www.gestionnaire03.fr/Remise_principe.pdf

cf ta CT

Les remises de principe ne sont pas du ressort de la CT. Elle peut tout au plus prendre acte du fonctionnement de l'EN et des EPLE en ce domaine, non ?
Ces remises sont transparentes pour la CT, puisque l'Etat se substitue aux familles.

Tétard a écrit:Les remises de principe ne sont pas du ressort de la CT. Elle peut tout au plus prendre acte du fonctionnement de l'EN et des EPLE en ce domaine, non ?
Ces remises sont transparentes pour la CT, puisque l'Etat se substitue aux familles.

Si comme Patou je pense que c'est du ressort de la CT
Elle peut décider de s'aligner sur les pratiques antérieures, mais peut très bien décider d'autres bases par le biais du règlement intérieur du SAH

Le grenouilleau est dans le vrai.

oui excusez moi j'ai lu remise de principe et pensé remise d'ordre

Gaby a écrit: Si comme Patou je pense que c'est du ressort de la CT

il manque une ponctuation dans ta phrase...
c'est si condition ? auquel cas il manque une suite à ta phrase
Ou si affirmation ?

Une précision...

Mais je donne raison à l'english qui semble aimer les cuisses de grenouille à la différence de la majorité de ses compatriotes

Gaby a écrit:oui excusez moi j'ai lu remise de principe et pensé remise d'ordre

tu sera châtier ....

notre c.t. a prévu dans son" reglement regional du service hebergement et restauration"le maintien des remises de principe suivant les textes en vigueur en precisant :"tant qu'elles sont compensées par l'etat"

Mon cher Tétard,

La situation de notre SAH est particulière : il n'y a PLUS DE FORFAIT !! Les élèves
mangent "au ticket". Ils versent le montant qu'ils veulent et
déjeunent quand ils veulent. Ce qu'ils n'ont pas consommé, ils se le font
rembourser quand ils exeatent (du verbe exeater : j'exeate, tu exeates, etc…).
Donc ton paragraphe 4 de la lettre du DESCO ne s'applique
pas : les élèves ne sont pas "inscrits" à la demi-pension et ne
s'engagent sur aucun jour. Je ne peux pas savoir s'ils déjeunent "régulièrement".

Ce n'est pas qu'une exégèse juridique : la région, le
médiateur me tombent dessus.

Qu'en pensent les vieux sages du coin ?

Peut être que je suis vieux , mais c'est pas gentil d'insister, et en tout cas je ne suis pas sage !!
une lettre ministérielle n° 99-050 du 05/03/99 précisait que dans les établissements ne pratiquant pas le système du forfait, les élèves pouvaient bénéficier de la remise de principe s'ils se trouvaient dans l'un des cas : fréquentation régulière avec paiement forfaitaire, ou bien adhésion au forfait modulé, ou bien fréquentation régulière et permanente, même un seul jour par semaine, ayant fait l'objet d'un engagement écrit de la famille.

Ecoute la tasse de kawa ! Et ponds un imprimé pour les parents demandeurs...

PS : je veux pas te plomber ta journée, mais ça veut dire aussi que ceux qui fréquentent régulièrement ouvrent droit pour frères et soeurs, donc qu'il faut se recoller aux RP de A à Z...

Winnie a écrit: je veux pas te plomber ta journée, mais ça veut dire aussi que ceux qui fréquentent régulièrement ouvrent droit pour frères et soeurs, donc qu'il faut se recoller aux RP de A à Z...

Non, non, Winnie, je ne vais pas lacher comme ça ! J'ai lancé des bouteilles dans tous les océans comptables. Je reviens vous voir dès que ça aura mordu.

La réponse est simple et a déjà été donnée par les collègues. Si l'établissement ne peut certifier la présence régulière des élèves à la demi-pension, il n'y a pas possibilité de remises de principe.

Si le médiateur et la CT te "tombent dessus" pour que tu appliques ces remises, il faut pouvoir certifier cette régularité. D'où solution donnée par l'ourson.

Isaac Newton a écrit:La réponse est simple et a déjà été donnée par les collègues.

L'une des réponses, Isaac, pas "la" réponse. Ce métier m'a appris qu'il y en avait toujours plusieurs, et qu'il restait à choisir la moins mauvaise.
Je reviens vers vous dès que j'ai du nouveau de mon coté.

Il n'y en a pas toujours plusieurs.

Parfois, on cherche celle qui nous donnera raison. Ce qui ne veut pas dire que c'est la bonne.

ça y est ...
on est en octobre et la charte du forum est passée à la trappe...

Ndoyi
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Date d'inscription: 17/05/2007

La charte de bienvenue concerne essentiellement les nouveaux. Là, c'est un ancien qui connait mon tempérament flegmatique car britannique, mais néanmoins entier.

La charte n'est pas loin et resservira à coup sûr. Sauf les jours où je suis de mauvais poil...