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Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

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Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Shuchi le Lun 28 Sep 2009 - 14:30

Dans le cadre du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 les personnels sont appelés à se déplacer en utilisant leur véhicule personnel. Ils sont tenus d'être assurés civilement au moins et d'avoir en principe l'option "déplacement professionnel". Mais, l'employeur est-il tenu d'avoir sa propre assurance pour tous les personnels qui bénéficie d'un ordre de mission relatif à leur véhicule? (notamment problème de la couverture juridique).
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ut pas ou

Message  Marbourg le Lun 28 Sep 2009 - 17:34

Bonjour,

Je vais tenter une réponse: Si tu regardes bien l'article 10 "Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant
d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages
qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles
".

Donc s'ils veulent utiliser leurs véhicules, ils doivent être assurés de façon illimités. Dans le cas inverse, c'est leur problème mais l'établissement n'a pas à subir ce coût ou même rembourser le sur-cout que ça représente.(L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au
remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son
véhicule
.)

C'est tout simplement une façon de l'Etat de se désengager...

Faut pas oublier non plus qu'ils doivent demander l'autorisation du chef d'établissement pour utiliser leur véhicule.
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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Fondateur le Lun 28 Sep 2009 - 17:37

Shuchi a écrit:Mais, l'employeur est-il tenu d'avoir sa propre assurance pour tous les personnels qui bénéficie d'un ordre de mission relatif à leur véhicule?
Ben non. Ils utilisent leur propre véhicule sous leur propre responsabilité.

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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Invité le Jeu 3 Sep 2015 - 19:35

Bonjour,

Je déterre ce fil, mais il y a un point qui reste sombre (enfin pour moi), j'exclus de la question du remboursement de la tôle et des éventuelles victimes causées par le fait du fonctionnaire (assurance de la voiture) :

Un fonctionnaire-conducteur n'ayant pas d'ordre de mission, en cas d'accident grave où il serait blessé, pourra-t-il bénéficier d'un accident du travail ?

S'il a un ordre de mission, sera-t-il en accident du travail ?

Est-ce que le fait d'être ou pas sur le territoire de la résidence administrative changerait la prise en charge ?

Merci.

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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  RETU le Jeu 3 Sep 2015 - 20:47

Je ne crois pas que l'utilisation d'un véhicule perso ait une influence quelconque sur la caractérisation d'un accident du travail, cela dépend plus du lieu, de l'heure, de la destination, et effectivement de l'existence d'un OM.

Cela dit en cas d'accident je ne me pose pas de question je fais un dossier d'accident du travail et je l'envoie à l'employeur (rectorat ou ct) qui gère.
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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  volcan le Jeu 3 Sep 2015 - 21:46

UBU, je vais de donner un lien qui fera de toi un spécialiste en accident de service :
http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/LIJ/LIJ_2015/n_189_juillet_2015.pdf   page22

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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Invité le Jeu 3 Sep 2015 - 22:26

Un grand merci bien   super

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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Bibouzou le Lun 21 Sep 2015 - 21:04

Et bien ici c'est encore plus inquiétant !
Une commission de fonds social s'est tenue. L'assistante sociale parle de ces cas, (d'une manière peu convaincante ! ) sans avoir véritablement creusé les situations et sans avoir réellement vu quels étaient les élèves qui en ont vraiment besoin. Bref.
Au terme des décisions prises par le chef d'établissement ordonnateur, l'assistante sociale et les CPE me regarde en tant que gestionnaire et me disent que c'est à moi d'accompagner les élèves pour l'achat de la tenue professionnelle, des vêtements et chaussures de sport et des fournitures scolaires. ar si on donne les sous, les élèves et familles s"en serviront pour autre chose!
Mon prédécesseur sur le poste le faisait en utilisant son véhicule personnel !
Pour ma part, je ne suis pas d'accord pour prendre dans ma voiture des élèves mineurs ni même majeur d'ailleurs), sans autorisation signée des parents et décharge de responsabilité.
Le CE m'oppose que si je suis à la MAIF, je suis couverte ! Mais ce qui me dérange avant tout, c'est l'enfant tordu qui ira dire qu'il a été violé, battu ou je ne sais quoi encore...et là, on ne parle plus d'accident lié au risque route.
De plus, même si, le cas échéant, mon assurance couvrait les dégâts occasionnés par le risque route, je ne suis pas autorisée par les parents ou personne détenant l'autorité parentale à transporter l'enfant.

Enfin, le CE n'établi pas d'ordre de mission.
Qu'en pensez-vous ? (Au delà du fait que ce type de tâches ne relèvent pas de la compétence des gestionnaires.)
Merci pour vos avis.

Bibouzou
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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  volcan le Lun 21 Sep 2015 - 21:33

Que c'est le travail de l'AS d'accompagner les élèves, qu'il suffit d'aller dans des magasins qui acceptent les bons de commande ou de commander les fournitures comme les autres.

Que l'on ne peut vous obliger à véhiculer des élèves.

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Re: Utilisation du véhicule personnel avec transport d'élèves

Message  Sed Lex le Mar 22 Sep 2015 - 9:05

Pour avoir eu le cas à une époque, nous établissions des bons de commande auprès d'enseignes les acceptant avec la liste limitative de ce que l'élève était autorisé à acheter (2 blouses, 1 pantalon de jogging, 1 paire de chaussures de sport...) et le montant maximal de la commande.

Pour ce qui concerne l'utilisation du véhicule, voir : http://www.gestionnaire03.fr/vehicule_perso_transport_eleves.pdf
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