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 droit de photocopie pour les syndicats

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hinatea
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MessageSujet: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeJeu 24 Sep 2009 - 19:24

Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si l'EPLE est dans l'obligation de laisser les syndicats faire leurs photocopies sur le compte de l'établissement?Existe-t-il un texte ?
merci pour votre aide
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeJeu 24 Sep 2009 - 19:31

Décret n°82-447 du 28 mai 1982.


Citation :
Article 3

L'administration doit mettre à la disposition des organisations
syndicales les plus représentatives dans l'établissement considéré,
ayant une section syndicale, un local commun aux différentes
organisations lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un
groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont
égaux ou supérieurs à cinquante agents.
Dans toute la mesure du
possible, l'administration met un local distinct à la disposition de
chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit
lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de
services implantés dans un bâtiment administratif commun sont
supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des
syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient
attribuer un même local. Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales
les plus représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des
bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux
peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments
administratifs. L'administration supporte, le cas échéant, les frais
afférents à la location de ces locaux. Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales
comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité
syndicale.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux
locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations
syndicales doit être prise en compte.

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeJeu 24 Sep 2009 - 19:37

Pour moi ce texte ne s'applique pas aux EPLE, ceux-ci n'étant pas l'employeur.
Mais bon, je suis de mauvaise humeur.
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeJeu 24 Sep 2009 - 19:41

De toute façon, franchement, il faudrait que l'EPLE ait une section syndicale et que dans un bâtiment administratif commun, il y ait plus de 50 agents...

Pour finir, en dehors de ce cas bien précis où il y a nécessité de leur dédier un local commun, pour les photocopies, ils n'ont aucun droit à réclamer.

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeJeu 24 Sep 2009 - 20:03

Pas de photocop pour les syndicats. S'ils veulent en faire (les représentants des dits syndicats), ils se servent de leur crédit prof, et quand il n'y en a plus, pas de rallonge possible... pour eux... suis mauvaise hein??? j'aurais presque honte droit de photocopie pour les syndicats Icon_redface
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Dom
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MessageSujet: photocopie   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeLun 6 Sep 2010 - 9:14

La
note de service n° 85-043 du 1er févier 1985 indique
notamment :



 





Les mises à disposition et utilisation
de ces moyens doivent faire l’objet d’un accord préalable entre les
gestionnaires et les représentants syndicaux, de façon que soient prises en
considération les contraintes budgétaires propres aux établissements et
services, notamment pour ce qui concerne le coût des communications
téléphoniques et un éventuel concours en
matière de reprographie
.






 


L'accès aux photocopieurs n'est donc pas un droit.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeLun 6 Sep 2010 - 9:24

Surtout depuis la décentralisation.

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 12:38

huberte a écrit:
Moi j'aurais ajouté ceci....

Citation :
(art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :

Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents).
De même, les organisations syndicales ont accès aux moyens de reprographie de l’administration. Cela permet aux sections syndicales d’exiger un compte propre de photocopies ce qui est particulièrement intéressant pour les personnels non-enseignant ou lorsque les quotas de photocopies sont particulièrement drastiques.
Il s’agit d’un droit syndical, et en aucune manière ce quota de photocopies ne peut être amputé des crédits pédagogiques.

C'est le syndicat SUD des gestionnaires qui écrit cela. Je pense qu'il y en a plein parmi vous qui sont syndiqués là bas Smile

Et pour les syndicats de gestionnaires, B et J, par exemple, ils ne doivent pas avoir de problèmes pour leurs tirages.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 12:47

Dans mon lycée, les syndicats ont accès au photocopieur. Par contre, lorsque la semaine dernière, ils sont venus me demander des ramettes de feuilles fluos pour faire des affichettes (cela se voit mieux !), j'ai dit NON !
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 12:49

Oui, en fait c'est du bon sens.

Un syndicat qui ferait 3000 photocopes par mois sur du 500g/m² pour un bahut de 50 profs.... Cool

Après on est souvent en face d'administrations qui refusent catégoriquement tout dialogue la dessus...
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 13:33

Je ne me suis jamais battu contre les quelques syndicalistes de mon établissement sur les photocopies surtout qu'ils sont venus demander poliment (ça a dû aider). Ma réponse a été clair : vous les faites sur vos crédits perso et, en cas de dépassement, je rajouterai mais si le dépassement arrive trop tôt je serais lent à réagir.
Ils n'ont jamais dépassé.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 13:38

Ouais, moi je dois en faire 50 par an à tout casser.

Et mon crédit perso idem : vive les manuel videoprojetables.

(D'ailleurs j'aimerais bien avoir une étude sur les sous économisés avec un Vidéoprojecteur et un manuel projetable.)
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 13:39

pour l'instant il semble que c'est plus cher, puisque il faut avoir un livre papier pour acheter une licence PDF qui ne serait valabel qu'un an.
Mais il faudrait confirmer....

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 15:09

En plus de videoprojetables il peut être utilisé une machine à scanner, à défilement. Ce qui revient à sacrifier un bouquin.
C'est le choix fait par ici une fois acté qu'il y aurait forcément des retards à l'allumage des fournisseurs de bouquins, because l'entêtement du ministère avec sa réfonte à la hussarde mais tardive des programmes de seconde - sauf les livres de maths dont la refonte date de l'année dernière -, il n'y a donc pas eu d'achats de livres mais du mathos pour suppléer au bordel dont on se serait bien passé.

Avec l'utilisation des TBI et des vidéo-projecteurs, machins en passe de devenir ordinaires, on serre les fesses, mais l'on espère ne pas avoir les photocops explosant.

Pour les syndicats, rien d'officiel et pas d'abus. Peut-être PasseQueCéPatou d'imprimer, faut ensuite lire.



touïteur
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 17:03

Concernant les différents textes ou vagues circulaires très anciennes sur le sujet, ne pas perdre de vue que l'EPLE n'est pas l'employeur des personnels qu'il héberge.

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 17:56

touïteur a écrit:
En plus de videoprojetables il peut être utilisé une machine à scanner, à défilement. Ce qui revient à sacrifier un bouquin.
C'est le choix fait par ici une fois acté qu'il y aurait forcément des retards à l'allumage des fournisseurs de bouquins, because l'entêtement du ministère avec sa réfonte à la hussarde mais tardive des programmes de seconde - sauf les livres de maths dont la refonte date de l'année dernière -, il n'y a donc pas eu d'achats de livres mais du mathos pour suppléer au bordel dont on se serait bien passé.
Euh... en général, l'achat de la licence pour un manuel "virtuel" pour vidéoprojecteur coûte un bras. Si ton système est économe, je ne suis sûr qu'il soit très légal... bon, maintenant, c'est vrai qu'il n'y a pas de copies faites, donc le C.F.C. ne viendra pas te chercher des poux dans la tête, mais je suis sûr que ce genre de pratique n'est pas réglo.

Ce qui ne m'empêche pas de dire que c'est une très bonne idée.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 16:44

Si un enseignant vient me voir en disant "j'ai ici un document du syndicat Truc que je souhaite reproduire pour diffusion aux (nombre déterminé) personnels de la catégorie concernée", je trouve ça tolérable, et mon CE aussi.

Hélas, les "copies syndicales" revendiquées par une minorité d'enseignants, ça consiste à faire en douce dans le local repro des centaines d'exemplaires de documents orduriers et non signés, distribués aux élèves... (et après se plaindre que les copieurs sont épuisés) tir

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 18:58

L'intendant zonard a écrit:
faire en douce dans le local repro des centaines d'exemplaires de documents orduriers et non signés
Tiens, j'ai pas eu ça encore dans mon bahut. Dommage, j'aurais bien commencé une collection.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 19:00

Gentil Intendant a écrit:
L'intendant zonard a écrit:
faire en douce dans le local repro des centaines d'exemplaires de documents orduriers et non signés
Tiens, j'ai pas eu ça encore dans mon bahut. Dommage, j'aurais bien commencé une collection.

... de crânes ? droit de photocopie pour les syndicats 46

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 19:10

L'intendant zonard a écrit:
Gentil Intendant a écrit:
L'intendant zonard a écrit:
faire en douce dans le local repro des centaines d'exemplaires de documents orduriers et non signés
Tiens, j'ai pas eu ça encore dans mon bahut. Dommage, j'aurais bien commencé une collection.

... de crânes ? droit de photocopie pour les syndicats 46
Euh non, je pensais plutôt à un bel album, avec les tracts sous plastique, un peu comme un herbier...

Mais l'idée des crânes n'est pas mal non plus. Simple question, aurais-tu été visé par hasard par un de ces vils malfaisants? Ça pourrait expliquer ta préférence pour une collec' en trois dimensions... Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 19:14

L'intendant zonard a écrit:

Hélas, les "copies syndicales" revendiquées par une minorité d'enseignants, ça consiste à faire en douce dans le local repro des centaines d'exemplaires de documents orduriers et non signés, distribués aux élèves... (et après se plaindre que les copieurs sont épuisés) tir

Faut vraiment être con.

1. C'est interdit par la loi. Le CE laisse distribuer des tracts aux élèves ? Même chez moi ça va pas aussi loin...
2. Il y a de plus en plus de copieur qui intègre un filigrane qui permet de remonter au copieur, voire à la personne qui copie. Après une plainte, il fera moins le malin avec ses tracts anonymes.
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 21:31

Gentil Intendant a écrit:
Simple question, aurais-tu été visé par hasard par un de ces vils malfaisants? Ça pourrait expliquer ta préférence pour une collec' en trois dimensions...

Pas encore, pas encore... Rolling Eyes

@huberte : quand je dis anonyme, ce n'est pas dans le genre corbeau, mais juste histoire de dire qu'un tract syndical, a priori, porte le nom d'un syndicat quelque part dans sa mise en page, non ? Mais là on a affaire à des gens qui ne savent pas que signer un document, c'est une règle de politesse : ils ne voient pas le problème, tout simplement. droit de photocopie pour les syndicats 92421

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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 22:47

huberte a écrit:
...(D'ailleurs j'aimerais bien avoir une étude sur les sous économisés avec un Vidéoprojecteur et un manuel projetable.)

Un exemple de "sous économisés" : avons un manuel numérique depuis la rentrée pour une matière sur 2 niveaux. Résultat du relevé mensuel de photocopies, 3800 pour ce prof affraid , 600 en moyenne pour les autres matières, [et pour info, les photocopie de l'administration (CE et intendance) = 3200]
J'ai parfois du mal à rester droit de photocopie pour les syndicats B7
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitimeLun 4 Oct 2010 - 8:34

Vieil intendant a écrit:
Pour moi ce texte ne s'applique pas aux EPLE, ceux-ci n'étant pas l'employeur.
Mais bon, je suis de mauvaise humeur.
Oui, tu es de mauvaise humeur : le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ne mentionne jamais la notion d'employeur. Ce critère n'entre donc pas en ligne de compte. Le décret parle seulement des « effectifs », notion qui dépasse celle des « employés par ».


Isaac Newton a écrit:
De toute façon, franchement, il faudrait que l'EPLE ait une section syndicale et que dans un bâtiment administratif commun, il y ait plus de 50 agents...
Il faudrait qu'il y ait une section syndicale au sein de l'EPLE : oui, c'est une condition de l'article 3.
Quant à la notion de bâtiment administratif commun regroupant au moins 50 agent, la circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique a précisé que « La notion de bâtiment administratif commun s’entend soit d’un immeuble abritant plusieurs services relevant ou non de ministères distincts, soit d’immeubles situés à proximité immédiate les uns des autres et dans les lesquels sont implantés des services relevant ou non de ministères distincts. » Avec cette définition, chaque EPLE constitue un « bâtiment administratif commun », à part peut-être certains établissements particulièrement éclatés. Et vu qu'entre les profs et les BIATOSS, il n'est pas si rare d'atteindre les 50 agents, l'article 3 du décret est applicable dans la plupart des cas. (On notera au passage que la précision « relevant ou non de ministères distincts » confirme le fait qu'on ne tient pas compte de l'employeur).
C'est d'ailleurs bien ce que le MEN précise dans la note de service n° 85-043 du 1er février 1983 : « La quasi totalité des services administratifs et des établissements entre dans le champ d'application de la première de ces dispositions à l'exception des écoles, dont les effectifs sont inférieurs à la cinquantaine ».


Citation :
Pour finir, en dehors de ce cas bien précis où il y a nécessité de leur dédier un local commun, pour les photocopies, ils n'ont aucun droit à réclamer.
On peut même préciser que, même dans ce cas bien bien précis où il y a nécessité de leur dédier un local, les organisations syndicales ont certes droit de réclamer mais les photocopies ne sont jamais un droit absolu : elles ne sont pas évoquées par le décret, et tant la circulaire de 1983 que la note de service de 1985 prévoient que l'accès aux moyens de reproduction se fait en concertation avec l'administration (accord préalable entre les gestionnaires et les représentants syndicaux) et dans la limite des crédits disponibles.

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Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
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MessageSujet: Re: droit de photocopie pour les syndicats   droit de photocopie pour les syndicats Icon_minitime

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