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 marchés publics pour l'électricité?

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néthou
Isaac Newton
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MessageSujet: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 10:34

Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 10:57

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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 11:08

Et en plus, ce n'est pas dans la bonne rubrique. Mais j'ai promis de développer le "tact et le doigté". Donc je reste marchés publics pour l'électricité? B7 . Bonne journée. marchés publics pour l'électricité? Icon_sunny

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 11:18

Ca n'est pas à cette rentrée qu'on devait s'efforcer d'améliorer l'accueil ? marchés publics pour l'électricité? 173855
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 11:19

Ben, j'ai mis un marchés publics pour l'électricité? Icon_sunny : la charte Bienvenue-chez-Nanard est en marche.

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néthou
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 13:04

GAUTHIER a écrit:
Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence

Tout dépend de la date d'ouverture.
La date butoir est le 1er juillet 2010.
Si l'établissement ouvre avant, tu as du bol, tu peux contracter avec EDF au tarif règlementé.
Si c'est après, c'est râpé, tu dois en passer par un marché, et à des tarifs plutôt "règlementés" vers le haut...

Attention, tout ceci ne vaut que pour l'électricité. Pour le gaz, c'est trop tard, le marché est déjà ouvert à la concurrence, même pour nous EPLE.

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 13:36

D'accord, mais comment fait-on pour éditer les documents relatifs au marché public, si on n'a pas d'électricité pour allumer les ordis ?
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 14:02

néthou a écrit:
GAUTHIER a écrit:
Doit on passer un marché public pour le branchement d'un nouvel établissement au réseau électrique et pour la fourniture d'électricité ou peut on encore s'adresser directement à EDF sans mettre en concurrence

Tout dépend de la date d'ouverture.
La date butoir est le 1er juillet 2010.
Si l'établissement ouvre avant, tu as du bol, tu peux contracter avec EDF au tarif règlementé.
Si c'est après, c'est râpé, tu dois en passer par un marché, et à des tarifs plutôt "règlementés" vers le haut...

Attention, tout ceci ne vaut que pour l'électricité. Pour le gaz, c'est trop tard, le marché est déjà ouvert à la concurrence, même pour nous EPLE.


Bon alors je crois que j'ai du bol car l'ouverture est prévue pour février 2010!
Ouf!!marchés publics pour l'électricité? Icon_cheers
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MessageSujet: décret du 12 août sur les tarifs réglementés   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 15:57

http://www.lemoniteur.fr/119-toute-l-info/article/fiscalite-finances-prix-energie/686008-tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 21:55

hamid03 a écrit:
http://www.lemoniteur.fr/119-toute-l-info/article/fiscalite-finances-prix-energie/686008-tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
Pas sur que le lien soit le bon... en tout cas j'ai pas vu.... marchés publics pour l'électricité? Icon_pale

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 9 Sep 2009 - 22:01

si tu cliques sur l'onglet réglementation il apparait une nouvelle page où l'on peut voir un article sur l'électricité
c'est le but recherché
mais pour lire il faut un mot de passe (ce n'est ni ven/zen ni ***.... marchés publics pour l'électricité? Kopfschuettel )
Si tu donnes les codes sur un espace accessible aux invités, à quoi sert de vouloir les réserver aux membres ?

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeJeu 10 Sep 2009 - 14:14

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 - Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 13 août
2009 - NOR : DEVE0917693D


Dernière édition par Hippos le Jeu 10 Sep 2009 - 14:38, édité 3 fois (Raison : mieux vaut renvoyer au JO que faire un copié-collé du texte. Ainsi, en cas de mise à jour, on aura toujours la dernière version)
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMar 1 Déc 2009 - 16:31

Réponse du ministère de l'Economie suite à la question d'un célèbre sénateur, le 26/11/2009 (la question datait du 06/08/2009):


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats de fourniture au tarif régulé d'électricité et de gaz conclus avec les services publics. Les secteurs de l'électricité et du gaz étant ouverts à la concurrence, les acheteurs publics devraient, en principe, mettre en concurrence les différents fournisseurs d'électricité et de gaz. Toutefois, en application des articles 66 et 66-1 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, les pouvoirs adjudicateurs bénéficiant aujourd'hui de tarifs réglementés pour la fourniture d'électricité et de gaz sur un site de consommation peuvent continuer à en bénéficier s'ils ne quittent pas ce site et tant qu'ils n'exercent pas leur éligibilité sur ce site.

L'éligibilité est le droit, que chaque client d'un fournisseur d'énergie peut décider de faire valoir, d'établir un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix, ou de ne pas faire valoir, en conservant son contrat en cours avec son fournisseur actuel. Une personne publique dispose ainsi de la faculté de faire jouer son éligibilité et donc de choisir entre un tarif dit réglementé et un tarif soumis à la concurrence (CE, avis, section des travaux publics, 8 juillet 2004, n° 370135 ; article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative notamment au service public de l'électricité et du
gaz). Si une personne publique a exercé son droit à l'éligibilité pour un de ses sites de consommation, elle doit passer un marché public dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, conformément à l'article 30 de la loi du 9 août 2004 précitée. Dans ce cas, les dispositions de l'article 98 du code relatives au délai global de paiement trouvent à s'appliquer. En revanche, si elle n'a changé ni de site, ni exercé les droits à l'éligibilité sur ce site, il lui est possible de continuer de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en renouvelant les contrats qui le lient aux fournisseurs sans aucune procédure ni formalité particulière, l'achat au tarif réglementé étant, selon les termes du Conseil d'Etat, « étranger aux règles de la commande publique ». Dans cette hypothèse, la personne publique, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code des marchés publics, ne conclut pas un marché public et, partant, ne peut bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité. Quant à la circulaire de 1990 dont il est fait état, et quelle que soit la nature, privée ou administrative, des contrats en question, elle ne saurait justifier juridiquement la brièveté du délai de paiement. Celle-ci ne constitue qu'une interprétation du droit positif en vigueur, soit en 1990. Or, le Conseil d'Etat regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l'objet de modifications (CE, 6 mars 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres, n° 225980), ce qui est le cas du droit de la commande publique.

Source: www.senat.fr


Du coup, je m'interroge: si on reste dans l'application des tarifs règlementés, y a-t-il obligation d'inscrire l'électricité et le gaz à l'EPCP ? marchés publics pour l'électricité? Confused marchés publics pour l'électricité? Icon_rolleyes

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMar 1 Déc 2009 - 16:35

Pour moi tarif réglementé = hors marché, puisqu'on est dans le cas d'une situation de monopole.
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 9:32

Pour moi, c'est bien du domaine du cmp et donc de l'Epcp puisque c'est un domaine ouvert à la concurrence.
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 9:40

Ces marchés sont inscrits dans mon EPCP à "autre procédure", le contrôle de légalité n'a pas fait de remarque.
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 12:17

Ma bestiole, peu m'importe que le contrôle de légalité fasse ou pas des remarques. En plus, tu crois vraiment qu'ils se fadent la lecture exhaustive de l'EPCP ? marchés publics pour l'électricité? Icon_lol

Ma question était de pure curiosité. Une ou deux lignes en plus ou en moins sur l'EPCP, marchés publics pour l'électricité? Icon_rolleyes ... Simple plaisir du débat en quelque sorte. Histoire de couper les cheveux en quatre. marchés publics pour l'électricité? Icon_biggrin

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 12:20

Isaac Newton a écrit:
Ma bestiole, peu m'importe que le contrôle de légalité fasse ou pas des remarques. En plus, tu crois vraiment qu'ils se fadent la lecture exhaustive de l'EPCP ? marchés publics pour l'électricité? Icon_lol

Je sais pas, celui de mon département à l'air très pointilleux et très sérieux dans ses vérifications. Better safe than sorry.

Isaac Newton a écrit:
Ma question était de pure curiosité. Une ou deux lignes en plus ou en moins sur l'EPCP, marchés publics pour l'électricité? Icon_rolleyes ... Simple plaisir du débat en quelque sorte. Histoire de couper les cheveux en quatre. marchés publics pour l'électricité? Icon_biggrin

Pas les miens, hein, je les perds assez vite comme ça marchés publics pour l'électricité? Icon_lol
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 16:54

Isaac Newton a écrit:
Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité.

Vous êtes tous en prélèvement automatique, n'est-ce pas ?
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 18:51

En tarif réglementé, ce n'est pas un marché public selon la réponse au sénateur; donc c'est hors EPCP.
Quant au prélèvement automatique, il n'y a aucune obligation.
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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitimeMer 2 Déc 2009 - 18:53

Ges' a écrit:
Ces marchés sont inscrits dans mon EPCP à "autre procédure".

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MessageSujet: Re: marchés publics pour l'électricité?   marchés publics pour l'électricité? Icon_minitime

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