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Mutations 2010

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Re: Mutations 2010

Message  Ges' le Lun 16 Nov 2009 - 12:02

L'ours balèze en compta a écrit: Ben si.
Contacte-moi, j'ai un truc à te raconter à ce sujet.


C'est fait

Ges'
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Re: Mutations 2010

Message  LMDV/LG le Lun 16 Nov 2009 - 12:21

Concernant la motivation des refus de mutation, la même CAA de Marseille donnait une version différente dans une autre décision:

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 avril 2007

N° 04MA00204

"Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la mutation et l'affectation d'un fonctionnaire ne sont pas au nombre des « décisions défavorables » dont la loi susvisée du 11 juillet 1979 impose la motivation ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de faire droit à la demande de l'intéressé tendant à la communication des motifs considérant de la décision rectorale du 6 juillet 1999"

En revanche, elle rapelle clairement que les voeux passent après l'intérêt du service:

"il résulte enfin des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 que, si l'administration est tenue, avant de procéder aux mouvements des fonctionnaires, de recueillir les voeux des intéressés, elle peut, dans l'intérêt du service ou eu égard à la situation de famille des autres agents mutés, prononcer une affectation qui ne répondrait pas au souhait prioritairement exprimé par un fonctionnaire concerné"


Dernière édition par Hippos le Lun 16 Nov 2009 - 17:25, édité 2 fois (Raison : date de la décision)
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Re: Mutations 2010

Message  Hippos le Lun 16 Nov 2009 - 13:23

Merci pour cette précision. Cette décision date de 2007 (celle que je citais était de 2004) et il semble qu'effectivement, la CAA de Marseille soit entre temps revenue dans le droit chemin.

Car reprenons le texte de base:
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Article 1
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Article 2
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
La liste des actes soumis à l'obligation de motivation est limitativement énumérée. Pour les mutations, le cas le plus proche serait « refusent un avantage ». Sauf que la mutation ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Comme le rappelle LMDV, c'est l'intérêt du service qui prime.

Donc les refus de mutation n'ont pas à être motivés.
Au temps pour moi, qui ai pris trop vite pour argent comptant la décision de 2004 de la CAA de Marseille.

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Re: Mutations 2010

Message  LMDV/LG le Lun 16 Nov 2009 - 15:08

Pour en remettre une couche et achever de casser le moral de ceux qui espèrent s'enfuir vers de meilleurs cieux.

"Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 16 mai 2000
N° 97BX00902
Considérant, en premier lieu, que la mutation
n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour
le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au
nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11
juillet 1979 impose la motivation ; qu'ainsi, le refus de mutation
opposé le 8 juillet 1993 à Mme X n'avait pas à être motivé ;

Considérant, en deuxième lieu, que la légalité du
refus attaqué ne saurait être subordonnée à l'observation d'un
barème de mutation dépourvu de caractère réglementaire ; qu'il ne
ressort pas des pièces du dossier que ce refus procéderait d'une
erreur manifeste d'appréciation ; que ne révèlent pas une telle
erreur les indications de la requérante quant à son état de santé
; que si Mme X invoque la méconnaissance de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
se plaint d'une discrimination à son encontre, elle ne précise pas
le droit ou la liberté reconnus par la convention qui seraient
affectés par la discrimination dont elle se prévaut ; qu'ainsi, ce
moyen fondé sur la convention précitée ne peut être accueilli ;
que le sort fait aux demandes de formation professionnelle formulées
par la requérante est, par lui-même, sans influence sur la légalité
du refus de mutation contesté ;

La décision est plus ancienne (*) mais elle est implacablement aboutie. Même pas la peine d'essayer d'invoquer la CEDH.


Bon, j'arrête de fureter sur Légifrance, j'ai encore 2 budgets à pondre.



(*) D'ailleurs, il faut mettre la date des décisions que tu cites. Je l'ai fait Wink
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Dernière édition par Hippos le Lun 16 Nov 2009 - 17:23, édité 1 fois (Raison : date de la décision)
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Re: Mutations 2010

Message  Ges' le Lun 16 Nov 2009 - 16:06

Tant pis alors pour l'obligation de communication et de motivation, néanmoins il serait agréable d'être prévenu d'un refus autrement que par les représentants des personnels aux CAPA.
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Re: Mutations 2010

Message  margotte le Lun 16 Nov 2009 - 16:49

Ges' a écrit:Tant pis alors pour l'obligation de communication et de motivation, néanmoins il serait agréable d'être prévenu d'un refus autrement que par les représentants des personnels aux CAPA.
L'obligation de communication s'impose toujours au ministère / rectorat, la réponse des représentants en Capa n'est pas officielle, donc pas opposable.
En parlant d'opposabilité , pour ma dernière demande de mutation, j'ai bien reçu une notification de refus, mais qui ne fait pas mention de l'année scolaire concernée, et qui ne comporte pas de date : à quelle date m'est elle opposable ? Il y a juste un petit bordereau de transmission format 5X7 agrafé. Pas d'accusé de reception. Rien.
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Re: Mutations 2010

Message  Ges' le Lun 16 Nov 2009 - 17:03

margotte a écrit: Il y a juste un petit bordereau de transmission format 5X7 agrafé. Pas d'accusé de reception. Rien.
Y'a des baffes qui se perdent ...

Et des coups de pied au .
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Re: Mutations 2010

Message  Bozinchu le Lun 16 Nov 2009 - 17:09

L'administration fait des efforts pour économiser le papier et vous vous plaignez

C'est pas bien

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Re: Mutations 2010

Message  margotte le Lun 16 Nov 2009 - 17:40

Bozinchu a écrit:L'administration fait des efforts pour économiser le papier et vous vous plaignez

C'est pas bien
c'est pas faux, ce que tu dis, la même notification peut valoir pour plusieurs années ... pisque y'a pas de date.
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Re: Mutations 2010

Message  Hippos le Jeu 19 Nov 2009 - 14:10

J'en re-remets une couche après LMDV car je viens de tomber sur une décision de la CAA de Bordeaux du 26 mai 2009 qui, outre le rappel sur la non-obligation de motivation, et celui du caractère purement indicatif du barème, indique que même la priorité pour rapprochement de conjoints n'est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service :

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mai 2009 (n° 08BX01047)

Considérant que Mme A, titularisée en qualité de conseiller d'insertion et de probation à compter du 16 septembre 2004, et affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation du département de X, fait appel du jugement du 14 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juin 2006 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rejeté sa demande de mutation du 11 avril 2006 et la décision implicite de rejet de son recours administratif du 25 juillet 2006 ;

Considérant que la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; qu'ainsi les décisions rejetant la demande de mutation de Mme A n'avaient, en tout état de cause, pas à être motivées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « [...] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts [...] » ;

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnent priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pour des raisons professionnelles, pour l'examen des demandes de mutation, la priorité qu'elles prévoient n'est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service ; que ces dispositions, qui permettent aux autorités compétentes de décider du département dans lequel s'effectuera le rapprochement des conjoints en fonction des nécessités du service, ne font pas obstacle à ce qu'il ne soit accédé, dans le cadre du plan de mutation, qu'aux demandes présentées par des agents dont le conjoint est éloigné pour des raisons professionnelles indépendantes de sa volonté ; qu'il ressort des pièces du dossier que le partenaire de Mme A, enseignant du ministère de l'Education nationale, a été affecté, à sa demande, dans le département du Tarn-et-Garonne ; que, par suite, Mme A ne peut être regardée comme séparée de son conjoint pour des raisons professionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci ; qu'elle ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le rejet de la demande de mutation de Mme A, qui ne présentait pas le caractère d'une demande au titre du rapprochement de conjoints éloignés pour des raisons professionnelles indépendantes de leur volonté, soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ou ait porté atteinte au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps, eu égard à l'ancienneté dans le corps de Mme A, à l'expérience professionnelle des autres fonctionnaires candidats à une mutation et aux caractéristiques des postes susceptibles d'être pourvus ;

Considérant que si Mme A soutient qu'elle avait plus de points que certains collègues et que l'administration aurait fait une application erronée du barème de mutation utilisé par le service, ce moyen ne peut, en raison du caractère purement indicatif et en l'absence de toute valeur réglementaire d'un tel barème, être utilement invoqué par Mme A ;

Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive de la part de l'administration, les conclusions indemnitaires de la demande de Mme A ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 février 2008, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

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Re: Mutations 2010

Message  Invité le Jeu 19 Nov 2009 - 15:49

Pas sur que le CE soit du même avis.

C'est un frein à la mobilité professionnelle des fonctionnaires. Dejà la question du conjoint est problématique, là elle devient insoluble si fonctionnaire il ne bénéficie pas de rapprochement de conjoint.

Sur le barême, cela est dangereux. Cela voudrait dire qu'une administration n'est pas lié par les règles qu'elles se fixent elles-mêmes.

Cela dit s'il y a des arrêts du CE qui vont en dans le sens de cette CAA, je suis preneur.

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Re: Mutations 2010

Message  Hippos le Jeu 19 Nov 2009 - 16:19

Sur le rapprochement de conjoints, pas besoin d'une jurisprudence du CE, on a le statut de la fonction publique :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 60


L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.
Mais si tu veux quand même du CE, on a par exemple
Conseil d'État, 19 novembre 2008, n° 294076
Considérant, en quatrième lieu, que le tribunal n'a pas dénaturé les pièces de son dossier, notamment les éléments relatifs aux particularités de la situation de famille de M. A qu'il a prises en compte, en jugeant que le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avait pu légalement refuser dans l'intérêt du service, la demande de mutation litigieuse, dès lors que le droit, à supposer que l'intéressé puisse s'en prévaloir en tant que stagiaire, des agents contractuels à ce que leurs affectations tiennent compte de leur situation de famille ne peut s'exercer que dans la mesure où il est compatible avec les nécessités du service,

Et sur le barème qui n'est qu'indicatif :
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, n° 240178

Considérant, en premier lieu, que le " barème" applicable aux mutations des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, dont M. X... soutient qu'il est moins avantageux que celui applicable aux mutations des personnels enseignants du second degré, n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; qu'en conséquence, compte tenu du caractère purement indicatif de ce "barème", le refus du ministre de le modifier ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par M. X... à l'encontre d'un tel refus sont, par suite, irrecevables ;

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