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Message  cocotine le Ven 4 Sep 2009 - 10:33

Bonjour,
le règlement intérieur du lycée précise que tout manuel scolaire rendu hors délai (30 juin pour 2009) entrainera le paiement d'une somme de 15 € par livre. De fait certains élèves de terminale ramènent les livres à la rentrée et refusent de payer. Peut-on néanmoins exiger ce versement, soit 150 € pour 10 livres, et refuser leur restitution au prétexte que le règlement intérieur ait été signé ? Par ailleurs, peut-on, dans ce cas là, envoyer le dossier à l'huissier pour un recouvrement contentieux ?
Merci de vos commentaires.

cocotine
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Message  sainte barbe le Ven 4 Sep 2009 - 11:08

Non cette disposition du RI s'apparente à l'instauration d'une amende ce qui est naturellement hors de la compétence de l'EPLE.
Par contre, on pourrait envisager un dispositif contractuel autorisé par le CA, le prêt de livre se matérialiserait par un contrat individuel passé entre l'EPLE et la famille, ce contrat prévoyant une clause pénale (qui est de nature civile, comme son nom ne l'indique pas) en cas de non restitution.
La signature du RI n'emporte pas institution d'une telle relation contractuelle, le RI étant un texte réglementaire, la signature ne signifie pas adhésion, c'est une formalité complémentaire de publication conditionnant l'opposabilité.
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Message  parisnol le Ven 4 Sep 2009 - 18:19

sainte barbe a écrit:
Par contre, on pourrait envisager un dispositif contractuel autorisé par le CA, le prêt de livre se matérialiserait par un contrat individuel passé entre l'EPLE et la famille, ce contrat prévoyant une clause pénale (qui est de nature civile, comme son nom ne l'indique pas) en cas de non restitution.
La signature du RI n'emporte pas institution d'une telle relation contractuelle, le RI étant un texte réglementaire, la signature ne signifie pas adhésion, c'est une formalité complémentaire de publication conditionnant l'opposabilité.

Est-ce que tu pourrais donner plus d'explications......je ne suis pas juriste de formation....ni comptable d'ailleurs, mais ce n'est pas le sujet. Merci
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Message  Le Forgeron le Ven 4 Sep 2009 - 19:20

A mon sens ce n'est pas la signature des élèves (mineurs hemhem) ou des parents qui conditionne l'opposabilité du règlement intérieur mais sa publication.
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Message  L'intendant zonard le Ven 4 Sep 2009 - 19:38

Sur l'histoire de l'amende pour retard, j'aurais tout de suite dit : fausse piste, ça ne rentrera pas et on ne pourra pas obliger à faire rentrer. Maintenant ton bahut aura perdu de la crédibilité, et tout ça pour vraiment pas grand chose.

Contre les retards de rendus de manuels, rien d'autre à faire que le harcèlement téléphonique, et, borderline le chantage à la réinscription. On ne refuse pas l'inscription, on ne prend pas le dossier. Pas complet. Quand les bouquins sont là, le dossier est complet, et le gamin inscrit. Dans l'intervalle il n'est pas obligé de flipper, mais en général les familles se rendent compte que c'est pas terrible comme situation.

Le Forgeron a écrit:A mon sens ce n'est pas la signature des élèves (mineurs hemhem) ou des parents qui conditionne l'opposabilité du règlement intérieur mais sa publication.

Je suis de cet avis. La signature, c'est juste de la pédagogie. Tellement souhaitable que c'est généralisé. Je suis même presque ennuyé qu'on soit si souvent dans le secondaire dans une démarche "contractuelle" avec les élèves odieux : non, pour moi c'est une contrainte.

Je suis, le service d'intendance, le lycée est une contrainte pour les gosses, qui doivent faire avec ou bien avoir énormément d'ennuis. Etre dur avec eux, c'est leur rendre service parce que tout ce qu'on peut leur faire, c'est de la gnognotte à côté de ce qu'ils devront endurer après.

Entre autres, quand j'ai affaire à un élève "issu de l'immigration", il m'arrive souvent de lui dire que nous on est gentils et qu'on se moque de son origine ou de sa couleur de peau, mais que, plus tard et/ou ailleurs, il risque de subir une authentique discrimination et un véritable mépris, et que ça sera sacrément plus dur, qu'il est important qu'il s'y prépare. Pour ces gamins-là, beaucoup de choses seront plus difficiles encore qu'elles ne le devraient.

Mais faut pas désespérer : on m'aurait dit il y a 10 ans que je verrais avant de mourir une personne de couleur à la tête des USA, j'aurais ri jaune.

J'ai dérivé, là ?

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Message  SVP le Ven 4 Sep 2009 - 20:39

La solution pragmatique est de traiter les lycéens des terminales comme les autres. Une date impérative de remise des bouquins, comme on le fait pour leurs congénères de seconde ou de première. Ceux qui veulent néanmoins les garder au delà de cette date pour les révisions de bac, no problem, ils passent chez la personne ad hoc, font la remise de tous les bouquins pour que soit fait ce qui est prévu, évaluation des dégats, etc...
Puis ils choisissent ceux des livres qu'ils veulent conserver pour leurs révisions de bac. En fonction de la valeur de remplacement desquels un nouveau chèque de caution est alors demandé. Rendu jusqu'au 13 juillet -dernier jour d'ouverture- contre les bouquins, quelqu'un ayant été habilité pour la récup' des prêts et le rendu du chèque.
Sinon, le jour de la rentrée, les chèques sont déposés.

Présenté comme un service supplémentaire du lycée contribuant à leur réussite, hein ! Il faut savoir faire sa pub.

Cela fonctionne très bien si l'on prend la précaution de mettre les professeurs principaux de terminale (les meilleurs en général et dans la botte du CE le plus souvent) dans le coup de manière à ce que tout les bouquins soient rendus suffisamment avant le début des épreuves écrites. C'est indispensable.


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Message  Le Forgeron le Ven 4 Sep 2009 - 21:31

Heu SVP je ne sais pas s'il est très/prudent/normal/orthodoxe de garder des chèques dans son tiroir. Pour moi un chèque, de caution ou pas d'ailleurs, ça s'encaisse point barre. Sauf les chèques du FSE qui sont empoissonnés... Je comprends cependant tout à fait le côté éminemment pratique de la chose.
Sinon il me semble, mais c'est un avis tout à fait personnel, qu'il n'y a rien de moins pédagogique que la pseudo-contractualisation avec les élèves problématiques, par laquelle on leur fait signer un "engagement solennel" à respecter le règlement intérieur. La citoyenneté c'est aussi comprendre que la loi s'impose point barre. Et donc l'éducation à la citoyenneté devrait passer d'abord par l'explication des raisons pour lesquelles on ne fera pas signer aux élèves le règlement intérieur... Je dirais même que c'est pour un fonctionnaire du service public d'éducation une obligation née de son devoir de loyauté envers l'usager (l'élève).
Je n'irais pas forcément développer cet argument devant un CE...
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Message  SVP le Ven 4 Sep 2009 - 21:47

Forgeron,
le truc indiqué plus avant est pragmatique. La même règle pour tous, dans le RI, seconde première terminale, peu à peu intégrée par tous, et en premier par la docu et la vie sco que l'on aura bien pris soin de maquer avec l'intendance pour que chacun soit persuadé que l'autre ne profite pas de l'affaire des bouquins pour se défiler (c'est compliqué avec la docu, bien brieffée par la profession pour qui les bouquins sont étrangers au statut). Donc la distribution et la reprise devront se faire en grand messe collective sans qu'il s'en suive des scories désagréables, dont les bouquins de terminale non rendus ou dans un état détestable, des gaillards estimant en avoir fini avec cette galère de lycée.
Donc organiser de facto une seconde distribution de livres, distribution intime, aux seuls élèves qui le demanderont, le temps de leur révision de bac, ne me parait pas déroger aux grands principes.
"tu gardes ton bouquin de maths du 1er juin au 13 juillet ?"
"Oui m'sieur"
"Ok, on te le re-prête".
"Il coûte 15 euros à le remplacer. Ou tu le gardes pour ta fac ensuite ou tu nous le rends avant la fermeture. Alors nous te rendrons ton chèque de 15 euros en caution..."

Le deal est honnête. Les services ne sont pas désorganisés ensuite. Aucun temps perdu si chacun a fait son job avant que le livre soit rendu à un guichet de l'intendance où quelqu'un devra pouvoir manier les chèques.

Les chèques de caution émis le 1er juin peuvent attendre le 13 juillet. Il suffit de bien organiser les listes d'élèves et de leurs livres re-prêtés. Ils ne sont ni les uns ni les autres très nombreux. Et au guichet, l'affaire bien préparée en amont, se règle très vite et très bien pour la satisfaction de tous, usagers comme professionnels.


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Dernière édition par SVP le Ven 4 Sep 2009 - 22:01, édité 1 fois

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Message  Le Forgeron le Ven 4 Sep 2009 - 22:00

Oui je suis bien d'accord que c'est plus pratique.
Mais dans mon travail j'ai de tels risques contentieux dans les affaires que je traite que j'essaie d'être ric-rac et même moralement irréprochable même si parfois les gens ne sont pas toujours reconnaissants de ce qu'on fait pour eux.
Finalement ça ressemble un peu à l'intendance par certains côtés...
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Message  sainte barbe le Mar 8 Sep 2009 - 9:39

parisnol a écrit:
sainte barbe a écrit:
Par contre, on pourrait envisager un dispositif contractuel autorisé par le CA, le prêt de livre se matérialiserait par un contrat individuel passé entre l'EPLE et la famille, ce contrat prévoyant une clause pénale (qui est de nature civile, comme son nom ne l'indique pas) en cas de non restitution.
La signature du RI n'emporte pas institution d'une telle relation contractuelle, le RI étant un texte réglementaire, la signature ne signifie pas adhésion, c'est une formalité complémentaire de publication conditionnant l'opposabilité.

Est-ce que tu pourrais donner plus d'explications......je ne suis pas juriste de formation....ni comptable d'ailleurs, mais ce n'est pas le sujet. Merci

Aucune disposition réglementaire emise par l'EPLE ne peut instituer une amende. La seule possibilité de faire payer un élève en l'absence de contrat, c'est la responsabilité civile. Le problème c'est que l'OR doit être du montant du préjudice subi. Or comme on en a longuement parlé sur le forum, la valeur du prejudice selon la jurisprudence est celle qui s'attache à la valeur du livre perdu : ce qui exclut tout principe forfaitaire ou tout tarif du type "montant du remplacement".
Par contre, on peut trouver la solution dans le contrat (je parle d'un vrai contrat, pas d'un pseudo-contrat pédagogique). Un contrat peut prévoir des clauses dites "penales" en cas de non exécution par l'une des parties.
On peut alors subordonner le prêt des livres à la signature par les familles d'un contrat de prêt avec l'EPLE (ces contrats devront être préalablement autorisés par le CA). Ce contrat pourra prévoir qu'en cas de non restitution à une date prévue, la famille devra verser une somme forfaitaire par ouvrage non rendu. NB la plupart des élèves n'ayant pas la capacité juridique, ce sont les responsables qui signent. Après, on peut toujours le faire signer pour des motifs pédagogiques ...
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