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Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

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Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  funkyman le Mar 25 Aoû 2009 - 22:11

Bonjour,

Je viens d'être affecté GM après réussite au concours dans un collège près de chez moi. Malheureusement le logement est trop petit pour notre famille: 2 adultes et 4 enfants. Je compte demander une dérogation. Dois-je rédiger une lettre en forme administrative au recteur sous couvert de l'IA et du CE ou rédiger une lettre en forme personnelle avec avis du CE ?
Merci de vos conseils et si quelqu'un a un modèle, je prends.

Bonne soirée
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  LMDV/LG le Mar 25 Aoû 2009 - 22:19

La dérogation est un document officiel accordé par le recteur ou l'IA si il a une délégation. il convient de faire sa demande de façon officielle en passant par la voie hiérarchique, c'est à dire le CE qui joindra éventuellement son avis motivé.

La taille du logement inadaptée à celle de la famille est un motif de dérogation de droit, celle-ci ne devrait pas poser de problème.
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Gars du Doubs le Mar 25 Aoû 2009 - 22:21

lettre administrative : il s'agit d'un fonctionnaire qui demande à déroger à une règle au Recteur sous couvert du CE et de l'inspecteur d'Académie.Après je ne suis pas sur que cela change beaucoup que ce soit une lettre adminstratif ou un courrier présenté de manière plus personnel.
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  funkyman le Mar 25 Aoû 2009 - 22:45

LMDV a écrit:La dérogation est un document officiel accordé par le recteur ou l'IA si il a une délégation. il convient de faire sa demande de façon officielle en passant par la voie hiérarchique, c'est à dire le CE qui joindra éventuellement son avis motivé.

La taille du logement inadaptée à celle de la famille est un motif de dérogation de droit, celle-ci ne devrait pas poser de problème.


Le problème de la lettre en forme administrative est qu'elle mentionne "le gestionnaire à Monsieur le Recteur S/C....." sans faire apparâiter lenom, prénom etc.... C'est la raison pour laquelle j'envisageais la lettre en forme personnelle même si je me doute bien que les services du rectorat connaissent mon identité.
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Fondateur le Mar 25 Aoû 2009 - 23:01

funkyman a écrit:Bonjour,

Je viens d'être affecté GM après réussite au concours dans un collège près de chez moi. Malheureusement le logement est trop petit pour notre famille: 2 adultes et 4 enfants. Je compte demander une dérogation. Dois-je rédiger une lettre en forme administrative au recteur sous couvert de l'IA et du CE ou rédiger une lettre en forme personnelle avec avis du CE ?
Merci de vos conseils et si quelqu'un a un modèle, je prends.

Bonne soirée

Mr x Y
Grade
adresse perso

à
M le recteur de....
adresse

s/c de M le principal/proviseur
du nom et adresse EPLE

S/c de M l'inspecteur d'académie

Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance...
raisons, motifs, explications, etc...

Je vous prie d'agréer, Monsieur le recteur, l'expression ...

A la fin de la lettre le CE donne un avis détaillé, indique vu et transmis et signe.

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Fondateur le Mar 25 Aoû 2009 - 23:05

Nota. Normalement il y a une circulaire académique qui explicite les conditions et démarches.

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  funkyman le Mar 25 Aoû 2009 - 23:10

N@n@rd a écrit:Nota. Normalement il y a une circulaire académique qui explicite les conditions et démarches.

Merci encore. C'est un plaisir d'avoir des collègues disponibles. Je suis nouveau sur le forum et ne manquerai pas d'y revenir.

Bonne nuit à tous ! !
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  milou 29 le Mar 25 Aoû 2009 - 23:33

Bonsoir à tous et bonne rentrée:
Dans mon académie,nous avons reçu du rectorat fin juin, une demande type à remplir pour les dérogations à loger (mais c'est sans doute un document interne à l'académie).
Du style :

M Mme........
Etablissement
fonction

sollicite une dérogation à occuper le logement de fonction au collège/lycée........et l'autorisation de résider à.......(adresse,téléphone)

Motif :

S'engage à assurer les astreintes durant les week ends et vacances scolaires etc

Date signature

Avis du chef d'établissement:

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Hippos le Mar 25 Aoû 2009 - 23:39

funkyman a écrit:Le problème de la lettre en forme administrative est qu'elle mentionne "le gestionnaire à Monsieur le Recteur S/C....." sans faire apparâiter lenom, prénom etc.... C'est la raison pour laquelle j'envisageais la lettre en forme personnelle même si je me doute bien que les services du rectorat connaissent mon identité.
Lettre en forme personnelle :
1) l'entête mentionne uniquement le destinataire ;
2) il n'y a pas la mention "objet" ;
3) la signature est complète : fonction (et éventuelles délégations de signature) + signature + prénom-nom

Lettre en forme administrative :
1) l'entête mentionne l'auteur et le destinataire (« le gestionnaire à M. le recteur s/c M. le chef d'établissement ») ;
2) il y a un "objet" ;
3) la signature comprend seulement signature + prénom-nom (puisque la fonction est dans l'entête).

Choix entre le forme administrative et la forme personnelle :
En théorie, c'est simplissime :
  • si l'on s'adresse à l'administration, c'est la forme administrative ;
  • si l'on s'adresse à un tiers ou un usager, c'est la forme personnelle.


J'insiste particulièrement sur la forme de la signature : nom et prénom y apparaissent OBLIGATOIREMENT, c'est une règle impérative dans l'administration.

Et sur ce, je déplace , car ça n'a vraiment rien à faire dans le gestion budgétaire et comptable. Evil or Very Mad

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Bakriesk le Mer 26 Aoû 2009 - 15:00

Et il n'y a pas de formule de politesse dans la forme administrative.
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  penarbed le Mer 26 Aoû 2009 - 15:26

dans notre académie , il existe un document type joint à une circulaire que l'on reçoit en juin -juillet pour les demandes de dérogation. En te connectant sur le site de ton académie tu trouveras peut être ...
Bon courage et bonne rentrée.
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  L'intendant zonard le Mer 26 Aoû 2009 - 23:40

Hippos a écrit:J'insiste particulièrement sur la forme de la signature : nom et prénom y apparaissent OBLIGATOIREMENT, c'est une règle impérative dans l'administration.

Je confirme, condamnation par le TA à l'appui (problème de contrat de travail GRETA) : le nom et prénom étaient dans la colonne à gauche, mais pas rappelés dans la signature ou n'apparaissait que la fonction.

Aucun commentaire.

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Hippos le Jeu 27 Aoû 2009 - 9:33

Hippos a écrit:
Choix entre le forme administrative et la forme personnelle :
En théorie, c'est simplissime :
  • si l'on s'adresse à l'administration, c'est la forme administrative ;
  • si l'on s'adresse à un tiers ou un usager, c'est la forme personnelle.
Je précise : il faut normalement entendre « administration » au sens large : non seulement services de l'État et leurs établissements, mais aussi collectivité locales. C'est là que la pratique s'éloigne parfois de la théorie, car pour brosser dans le sens du poil un élu local souvent peu au courant des règles de la correspondance administrative, on préfèrera parfois la forme personnelle avec la formule de politesse qui va bien.


L'intendant zonard a écrit:
Hippos a écrit:J'insiste particulièrement sur la forme de la signature : nom et prénom y apparaissent OBLIGATOIREMENT, c'est une règle impérative dans l'administration.

Je confirme, condamnation par le TA à l'appui (problème de contrat de travail GRETA) : le nom et prénom étaient dans la colonne à gauche, mais pas rappelés dans la signature ou n'apparaissait que la fonction.

Aucun commentaire.
Il est vrai que j'aurais dû citer mes sources :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
[...]
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
Article 4

Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Certes, dans le cas présent il ne s'agit pas d'une décision de l'administration mais d'une demande d'un agent à sa hiérarchie. Mais autant garder les bonnes habitudes...

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Invité le Lun 31 Aoû 2009 - 7:59

Lettre en forme personnelle avec avis du CE.

Pour tout ce qui est correspondance sur le statut c'est personnel, donc en forme personnelle.

La dérogation à l'obligation de loger, nécessite l'avis du CE, mais normalement c'est au Rectorat de prendre l'attache du chef. Le mieux reste de faciliter le traitement de la demande en joignant directement l'avis du CE.

Voir bouquin de Yolande Ferandis sur le sujet.

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Dérogation de droit à l'obligation de loger

Message  ZARTOUT le Ven 22 Fév 2013 - 11:10

bonjour à tous,

je me tourne vers vous pour répondre à une
question dont je ne trouve pas de réponse précise et je vous remercie par avance de votre aide.
Je suis dans
l'académie de Nancy Metz et je voudrais connaitre l'incidence
indemnitaire sur la PFR d'une dérogation à l'obligation de loger (en effet, la
composition de ma famille ne correspond plus au petit appartement dont j'ai la
jouissance)...
Reçoit on alors dans le cas d'une "dérogation de droit" la
PFR d'une personne non logée ou alors la PFR d'une personne qui a une dérogation pour
convenance personnelle?

Je crois que certaines académies ont revu
leur règle dans le sens d'une plus grande équité (c'est à dire la même
PFR qu'une personne non logée). S'il y des personnes qui savent quel est le régime appliqué dans l'académie de Nancy Metz je suis preneur...

Merci...

ZARTOUT
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Bibifric le Ven 22 Fév 2013 - 14:01

Il s'agit d'une lettre en forme personnelle. Une lettre administrative possède l'entête de l'Eple et exprime donc la position de l'administration signataire. D'une manière générale, et sauf délégation, seul le CE peut signer une lettre administrative.

Bibifric
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Zoizeauduparadis le Ven 22 Fév 2013 - 14:19

Le modèle donné par Fondateur est une lettre en forme personnelle (puisqu'elle comporte une formule d'appel et une de politesse) donc pas de nécessité de la voie hiérarchique.

La lettre administrative ne comporte jamais ces formules mais la voie hiérarchique , oui.

En revanche, je ne serai pas catégorique pour affirmer que cette demande de dérogation doit être adressée sous forme personnelle ou administrative car je n'en ai jamais fait. Dans mon bahut, le PA m'a dit l'avoir fait par internet.

Zoizeauduparadis
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Invité le Ven 22 Fév 2013 - 14:34

Question
J'me trompe, ou vous avez répondu à un post vieux de plus de 3 ans, et non à la question posée par Zartout ce matin ? drunken

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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  RESA le Ven 22 Fév 2013 - 16:06

Bonjour

un decret paru au JO en janvier/fevrier relatif au nombre de personne par logement de fonction est sur ce site (forum). si le logement ne correspond pas à la composition familiale, vous pouvez le refuser.

RESA
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Re: Demande de dérogation occupation logement/ Lettre admin ou personnelle

Message  Hippos le Ven 22 Fév 2013 - 16:50

Pimprenelle a écrit:Question
J'me trompe, ou vous avez répondu à un post vieux de plus de 3 ans, et non à la question posée par Zartout ce matin ? drunken

Effectivement.
Mais aussi, quelle idée a Zartout de poser cette question sur ce fil ?! (Il s'est un peu rattrapé ici).

Verrouillé.
Motif : arrêtez de mettre le bordel dans les sujets !

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