Commission de sécurité - fermeture d'un EPLE
Page 1 sur 1 • Partager •
Commission de sécurité - fermeture d'un EPLE
barbule le Lun 13 Juil 2009 - 9:46
Question de la semaine sur le site de la DAF :
Qui est compétent pour fermer un EPLE en cas d'avis défavorable à son ouverture par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ?
1) Le président de la dite commission
2) le capitaine ou l'adjudant chef des sapeurs pompiers ou des marins pompiers (Marseille)
3) Le maire de la commune d'implantation
4) le préfet
Le maire de la commune d'implantation. En application des dispositions de
l'article R123-49 du code de la construction et de l'habitation, c'est le maire de la commune qui notifie l'avis de la commission de sécurité et qui décide de la suite à donner à ses prescriptions (notamment fermeture éventuelle).
Qui est compétent pour fermer un EPLE en cas d'avis défavorable à son ouverture par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ?
1) Le président de la dite commission
2) le capitaine ou l'adjudant chef des sapeurs pompiers ou des marins pompiers (Marseille)
3) Le maire de la commune d'implantation
4) le préfet
Le maire de la commune d'implantation. En application des dispositions de
l'article R123-49 du code de la construction et de l'habitation, c'est le maire de la commune qui notifie l'avis de la commission de sécurité et qui décide de la suite à donner à ses prescriptions (notamment fermeture éventuelle)._________________
Dans la collection "Les indispensables" :
LE SITE
La fonction Rechercher sur le forum
barbule- Admin
- Nombre de messages: 9868
Date d'inscription: 05/04/2006
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum