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Message  Twist le Mar 30 Juin 2009 - 22:00

Mon CE veut céder un véhicule de l'établissement à titre gratuit à un agent de l'établissement. La délibération du CA doit-elle être nominative ?

Cession à titre gratuit de tel véhicule à M. X ?

Twist
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Message  XIII le Mar 30 Juin 2009 - 22:01

Twist a écrit:Mon CE veut céder un véhicule de l'établissement à titre gratuit à un agent de l'établissement. La délibération du CA doit-elle être nominative ?

Cession à titre gratuit de tel véhicule à M. X ?

Terrain miné, pour les véhicules point de salut hors les domaines !!!
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Message  Bozinchu le Mar 30 Juin 2009 - 22:05

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on a cela comme voiture à mettre aux domaines....

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Message  pj le Mer 1 Juil 2009 - 16:21

Juste pour me rafraîchir la mémoire si c'est l'établissement auquel je pense : l'agent X a bien des relations personnelles fréquentes et... (ça c'est privé).. avec le CE ?
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Message  sainte barbe le Mer 1 Juil 2009 - 16:34

Twist a écrit:Mon CE veut céder un véhicule de l'établissement à titre gratuit à un agent de l'établissement. La délibération du CA doit-elle être nominative ?

Cession à titre gratuit de tel véhicule à M. X ?

A la difference, d'une mise au rebut, le don est assimilé à la vente pour ce qui est de la procédure de désaffectation : circulaire de 1989, vote CA, decision CT, puis désaffectation préfectorale. Autrement dit c'est pas fait.
Il convient de s'assurer que l'Etablissement n'est pas lésé par une telle opération. Un préalable minimum, serait de vérifier que la cotation du véhicule à l'argus est proche de zéro et de le mentionner en motif dans l'acte du CA.
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Message  Twist le Mer 1 Juil 2009 - 20:39

Le véhicule a été acheté par l'établissement sur ses propres fonds.

Il faut tout de même l'accord de la collectivité ?

Et pourquoi décision préfectorale ensuite ?

Et la délibération ? Nominative ?

Merci de vos précieux conseils.

Twist
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Message  Isaac Newton le Jeu 2 Juil 2009 - 8:13

1- Oui
2- Règlementation
3- Oui

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Message  ty breiz le Jeu 2 Juil 2009 - 11:59

Déjà, je vois mal un CA accepter ce type de don..... et j'aimerai bien voir la tête de la collectivité en apprenant cela également. Et je ne parle pas des risques juridiques...

Je pense que je vais demander au CA de mon établissement de me faire don du logement de fonction que j'occupe lors de mon départ bien
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Message  Invité le Ven 3 Juil 2009 - 13:12

De souvenir, je n'y pas en tête l'obligation de transmission aux tutelles d'une délibération de désaffection.
Pour les dons, sais plus non plus, mais là il me semble que oui.

Par contre la consultation de France domaine est facultative pour un EPLE et la désaffection par le préfet aboutirait à un acte illégal pour incompétence. Les préfets n'ont pas la main (sauf cas particulier) sur les patrimoines des collectivités et de leurs établissement.

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Message  Isaac Newton le Ven 3 Juil 2009 - 13:46

Seuls les listes des biens sortis à l'inventaire sont envoyées aux autorités de tutelle. Pas la délibération.

Dons et legs: pas d'obligation de transmission.

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Message  Le Forgeron le Sam 4 Juil 2009 - 7:58

2 possibiités :
1. le véhicule a une valeur nulle ; dans ce cas on peut le donner mais si la personne qui reçoit le don a un accident avec ce véhicule qui, manifestement dans un état très dégradé, devrait être mis à la casse, aaaaarrrgghhh...
2. le véhicule n'a pas une valeur nulle : ça ressemble à une rémunération irrégulière, voire à un détournement...
Un EPLE n'a pas vocation à offrir ce genre de cadeaux à un agent même très méritant.
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Message  margotte le Sam 4 Juil 2009 - 22:08

Le Forgeron a écrit:2 possibiités :
1. le véhicule a une valeur nulle ; dans ce cas on peut le donner mais si la personne qui reçoit le don a un accident avec ce véhicule qui, manifestement dans un état très dégradé, devrait être mis à la casse, aaaaarrrgghhh...
2. le véhicule n'a pas une valeur nulle : ça ressemble à une rémunération irrégulière, voire à un détournement...
Un EPLE n'a pas vocation à offrir ce genre de cadeaux à un agent même très méritant.

Je confirme. Il paye 50 €, 100 €, mais il paye. (j'ai bien vendu 100 € à ma tite soeur une UNO qui vient d'atteindre ses 18 ans. et pourtant c'est ma soeur)
Je suis toujours étonnée quend je vois que ce type de demande (cette fois ci c'est une voiture, mais il ya adéjà eu des fils de ce type) est en principe une idée spontanée du CE. Vous ne me ferez pas croire que le récipiendaire potentiel n'a pas pris l'initiative de le lui demander.... en doublant quelque peu le responsable des finances et du matériel.
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Message  Loren b le Sam 4 Juil 2009 - 22:35

Pour moi le CA est compétent pour désaffecter le bien et décider de son avenir si l'EPLE en est proprio avec acte exécutoire MAIS pas d'enrichissement sans cause donc côte argus ou la centrale pour véhicule encore côté sinon expertise pour connaitre valeur vénale car il y en a trs une ne serait-ce que le poids du métal. Même un casseur paye pour enlever une ruine.
Et si don contre enlèvement car valeur vénale = 0 et aucun casseur n'en veut ALORS préciser épave sur la carte grise.
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Message  Bozinchu le Sam 4 Juil 2009 - 22:40

Faut faire gaffe à qui on donne la voiture en plus même si c'est une épave
je rappelle qu'aujourd'hui il faut dépolluer les carcasses et vieilles voitures

Cela peut couter cher de se débarasser de sa voiture

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (Cerfa n° 12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture. C’est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.

Depuis fin 2003, les véhicules hors d’usage (voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à trois roues) sont considérés comme des déchets dangereux parce qu’ils contiennent des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtres à huile, liquides de frein et de refroidissement, fluides de climatisation…
Les épaves doivent donc être détruites par des professionnels agréés (art. R. 322-9 du Code de l’environnement). À défaut, vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 541-46 du Code de l’environnement). La liste des 1 300 professionnels agréés est disponible dans chaque préfecture ou sur www.recyclermavoiture.com.

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Message  compte le Lun 6 Juil 2009 - 22:25

Le corse a raison: la prudence est mére de sureté.
Pourquoi s'embéter avec une épave en voulant faire plaisir à quequ'un

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Message  Invité le Mar 8 Juin 2010 - 8:46

Et dans le cas d'un don à une SEGPA avec section "mécanique"? Après avoir fait voter le don du véhicule, que faut-il faire?

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