action en justice

Bonjour,

vous paraît il abérant d'agir en justice contre d'anciens locataires/gestionnaires en cas de négligence grave dans l'entretien ayant provoqué des déga^ts matériels dans un logement NAS ?

Sans état des lieux cela me parait mal parti.

et même si un état des lieux en bon et due forme, contradictoire et signé par les deux parties a été établi, à quel titre un EPLE pourrait-il saisir la justice ?
aux dernières nouvelles l'établissement n'est pas le propriétaire des locaux et pas non plus le signataire des concessions de logement (qui doit juridiquement être la CT), donc je vois mal la recevabilité d'une telle action !!!

Remarque judicieuse.

je transmettrai à la CT pour qu'elle gère le dossier en tant que propriétaire des lieux. Sauf à ce que le sortant ne fasse pas de problème et paye à l'amiable la réparation des dégâts, il me semble que seule une décision de justice peut établir le montant des réparations. En tant que comptable j'exigerai cette pièce pour accepter un OR contentieux. Après l'EPLE peut il engager la démarche au prétexte qu'il a en charge la gestion au quotidien de l'établissement c'est peut être jouable. Mais le plus simple c'est quand même de voir avec la CT

Les occupants par NAS doivent assurer tout ce qui normalement ressort de la responsabilité du locataire, dans l'occupation d'un logement normal. Certains, notamment habitués à ce que l'établissement assure sur son budget 130 % de ces dépenses, pourraient tomber de haut...

L'intendant zonard a écrit:

Les occupants par NAS doivent assurer tout ce qui normalement ressort de la responsabilité du locataire, dans l'occupation d'un logement normal. Certains, notamment habitués à ce que l'établissement assure sur son budget 130 % de ces dépenses, pourraient tomber de haut...

C'est pour cela que les CE ont le plus souvent des pavillons ou des logements de plain-pied et non des appartements en étage. Pour ne pas tomber de haut...
Je plaisante comme dab'. C'est pas 130% c'est APAENES 110% au CASU tu ne le saurais pas.

Encore félicitations.
8)

Bref