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 admission en non-valeur / refus du CA

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débit à gauche
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MessageSujet: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 9:19

Etant donné le climat actuel de l'établissement, je préfère me préparer à toutes les éventualités d'où ma question : que se passe-t-il si le CA refuse d'admettre une créance en non-valeur ? la responsabilité de l'agent-comptable est-elle dégagée ou non ?
est-ce déjà arrivé à quelqu'un ?


je m'inquiète sans doute pour rien, je ne suis peut-être pas dans la ligne de mire, mais au cas où ...
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 9:52

les demandes d'ANV sont conséctives à:
- créance de faible valeur, seuil parfois voté une fois pour toutes ou au cas par cas. Là pas de pb, si refus reprise des poursuites et en cas d'échec l'EPLE casque mahousse, mais tant pis pour lui.

- certificat de carence de la part de l'huissier
- décision de justice en faillite personnelle

dans ces deux cas le CA serait totalement débile de refuser, d'ailleurs pourrait-il rejeter une décision de justice et faire poursuivre? en tant qu'AC je m'en fous, je reprends les poursuites tant que le CA n'a pas voté dans le bon sens et tant pis pour la tronche de l'EPLE quand il aura les factures ad hoc, mais ce ne sera plus mon pb!!!
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 13:56

débit à gauche a écrit:
Etant donné le climat actuel de l'établissement, je préfère me préparer à toutes les éventualités d'où ma question : que se passe-t-il si le CA refuse d'admettre une créance en non-valeur ? la responsabilité de l'agent-comptable est-elle dégagée ou non ?
est-ce déjà arrivé à quelqu'un ?


je m'inquiète sans doute pour rien, je ne suis peut-être pas dans la ligne de mire, mais au cas où ...

C'est l'anv qui dégage la responsabilité (encore que, quoique "si le débiteur arrive à meilleur fortune"...) donc si anv pas voté, le comptable doit poursuivre
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 14:17

C'est plus compliqué que ça.
Une ANV ne dégage pas automatiquement la responsabilité du comptable si ce dernier s'en sert pour "masquer" son défaut de diligences. La CRC apprécie même en présence d'une ANV.

Aprés il faut voir les motifs qui ont conduit à l'ANV et au refus.
De toute façon on la représente au prochain CA.

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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 16:00

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la CRC vérifie que l'AC a effectué les diligences adéquates dans le cadre du recouvrement et que l'ANV n'est pas une solution de facilité !
c'est la raison pour laquelle je reserve à titre perso les ANV aux créances mises infructueusementà l'huissier... dans l'année budgétaire, je préfère les remises gracieuses pour les sommes les plus modetes si fonds social impossible (vote du CA puis annulation d'OR)...
et là, c'est le r2 qui supporte le manque à gagner... cheers bravo bravo
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeLun 22 Juin 2009 - 21:31

donc si le CA refuse, le comptable doit poursuivre.

Dans le cas que je vais présenter, j'ai eu du mal mais j'ai un certificat de carence de l'huissier, donc il faudra en plus qu'ils m'expliquent comment je peux poursuivre.
Mais je me méfie parce qu'ils jouent souvent au plus c.n (très très forts à ce jeu-là ici et bien entraînés)

en tout cas merci pour vos réponses, j'ai au moins un argument de plus.


(j'veux pas relancer le débat, mais pour moi c'est de toutes façons du R2 Wink )
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitimeMar 23 Juin 2009 - 5:29

te tracasse pas : il n'y a pas débat, c'est du R2 !
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MessageSujet: Re: admission en non-valeur / refus du CA   admission en non-valeur / refus du CA Icon_minitime

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