Forum des gestionnaires d’EPLE
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Conflit

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Message  débutant le Ven 29 Sep 2006 - 11:09

Question aux juristes.
Lors d'un contentieux entre un EPLE avec une société privée sur un contrat, quel est le tribubal compétent ? Si les 2 parties au moment de la signature du contrat ont donné compétence au Tribunal de Commerce, cette clause est-elle recevable ? L'EPLE n'a t-il pas intérêt à opter plutôt pour le tribunal administratif ?

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Message  Eric le Ven 29 Sep 2006 - 12:36

Au premier abord, s'agissant d'un contrat de droit privé, j'aurais volontiers déclaré le TA incompétent. Sauf que l'on retrouve ici un achat public, soumis au code dfes marchés ? et là pas d'hésitation = TA
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Message  Invité le Ven 29 Sep 2006 - 12:56

TC si signalé dans le contrat.

D'où l'intérêt d'utiliser le CMP pour se réserver le TA dans le CCAG... ou à défaut remplacer le TC par le TA avant de signer le contrat.

En me relisant, je me rends compte qu'on adore les abréviations ... au MENESR

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Message  Denez le Ven 29 Sep 2006 - 13:17

une des personnes morales est, dans ce conflit, un EPLE ... donc une personne publique. Dès lors, le T.A est compétent d'office.

Denez
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Message  schtroumf grognon le Sam 30 Sep 2006 - 13:40

Concernant l'exécution d'un marché avec une entreprise privée c'est un tribunal de commerce ou le TGI qui est compétent.

La clause de compétence territoriale n'est pas recevable par les tribunaux...
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Message  Invité le Sam 30 Sep 2006 - 19:14

Contrat de fournitures ou de services ? Contrat type de fournisseur ?

Si oui aux deux questions, tribunaux judicaires.

Ensuite on regarde le contrat, si c'est marqué Tribunal de commerce on va au tribunal de commerce.

Voili.

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