Facturation des GRETA, délai de paiement par les entreprises

A t'on encore le droit de mentionner sur la facture des GRETA : "Paiement à réception" ? Les GRETA doivent ils appliquer la nouvelle loi (Modernisation de l'Economie) sur les délais de paiement et mentionner un paiement à 60 jours, date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois ?

Dans tous les cas on paye après service fait
Si tu reçois la facture en mai 2009, le produit en septembre 2009 tu ne payes qu'en septembre 2009
Ce n'est pas la date de la facture qui compte dans ce cas mais l'exécution de la prestation

les greta peuvent recouvrer en contentieux 20 jours après le rappel. maintenant pour les créances sur les OPCA ça n'est pas forcément le plus évident !

Mais que doit on indiquer sur la facture ?
Paiement à réception alors que les financeurs ne veulent pas ? Rien ? Paiement à 60 jours / 45 jours ?

45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l'émission de la facture. En principe, les conditions de reglement figurent sur la convention que n'a pas manqué de signer ton débiteur.