Tacite reconduction

J'avance à petits pas dans le forum alors, de grâce! , ne me fusillez pas si la question suivante a déjà été posée et résolue
Voilà : J'arrive dans un établissement où je dois envoyer un courrier à tous les titulaires de contrats pour leur rappeler le droit en matière de tacite reconduction, désormais proscrite ( tous les contrats ici en ma possession font mention d'une tacite reconduction.J'ai donc du pain sur la planche !) .
Quelqu'un aurait-il un "courrier type" à me proposer et pourriez-vous me rappeler les références du texte relatif à cette désormais illégale clause .
Toutes les réflexions des collègues qui se sont trouvés ( ou se trouvent ) dans cette situation seront les bienvenues.

D'avance merci !

Merci !

C'est le code de la consommation, mais il est pas valable pour nous.

Sinon, c'est le code des marchés publics -> délit de favoritisme.

Je n'ai rien fait, j'ai envoyer des recommandés résiliant tous les marchés.

Je ne signe que des CDD désormais.

Jean-Mic a écrit:

C'est le code de la consommation, mais il est pas valable pour nous.

Pour les marchés publics, c'est d'abord la jurisprudence qui a introduit cette règle :
CE, 29/11/2000, Commune de Païta

Elle a ensuite été introduite dans le CMP 2004 puis reprise dans celui de 2006.

Jean-Mic a écrit:

...Sinon, c'est le code des marchés publics -> délit de favoritisme...

C'est plus exactement l'article 16 relatif à la durée des marchés :

"...la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.

J'ajoute que ce n'est pas parce que les contrats ont été conclus à une date antérieure au nouveau CMP qu'ils ne doivent pas le respecter. En effet, chaque reconduction est considérée comme un nouveau contrat, qui se doit donc de respecter les dispositions du CMP.

Un fournisseur auquel j'ai demandé de nous refaire un contrat sans mention de tacite reconduction me renvoit un nouveau contrat portant la mention suivante :

" Le contrat d'une durée initiale d'un an est renouvelable par Reconduction
Express de cinq fois conformément à l'article 15 du Code des Marchés Publics ".Cette mention est - elle juridiquement acceptable et peut-elle se substiter à la "tacite reconduction" ?

La réponse est déja donnée par Fréléonat, c'est l'acheteur public qui décide si le marché comportera des possibilités de reconduction, et la mise en concurrence devra en avoir tenu compte. voila que je cause CMP, maintenant !! ca doit être parce que c'est vendredi ! au secours !

tobias a écrit:

J'avance à petits pas dans le forum alors, de grâce! , ne me fusillez pas si la question suivante a déjà été posée et résolue
Voilà : J'arrive dans un établissement où je dois envoyer un courrier à tous les titulaires de contrats pour leur rappeler le droit en matière de tacite reconduction, désormais proscrite ( tous les contrats ici en ma possession font mention d'une tacite reconduction.J'ai donc du pain sur la planche !) .
Quelqu'un aurait-il un "courrier type" à me proposer et pourriez-vous me rappeler les références du texte relatif à cette désormais illégale clause .
Toutes les réflexions des collègues qui se sont trouvés ( ou se trouvent ) dans cette situation seront les bienvenues.

On n'a jamais fusillé personne sur ce forum à cause d'une question !
pour le reste, il faut vous réferer à chaque contrat pour voir les conditions de forme et surtout de délai pour mettre fin au contrat. Voyez aussi si entre la fin de ce contrat et la passation d'un nouveau vous n'aurez pas de problème.

tobias a écrit:

..." Le contrat d'une durée initiale d'un an est renouvelable par Reconduction
Express de cinq fois conformément à l'article 15 du Code des Marchés Publics ".Cette mention est - elle juridiquement acceptable et peut-elle se substiter à la "tacite reconduction" ?

La reconduction est expresse (c'est à dire "Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché") et le nombre de reconduction est spécifiée donc pour moi c'est juridiquement valable au regard de l'article 16 du CMP (et non 15 !).

Par contre, comme le rappelle Eric, la publicité et la mise en concurrence doivent avoir été faites sur la totalité du marché, reconductions comprises.

Comme d'hab' avec Fréléonat (qui a retrouvé des batteries qui j'espère dureront longtemps)

Moi aussi je l'espère ! Merci beaucoup Fréléonat

J'ai besoin d'une petite précision sur la tacite reconduction: j'ai trouvé la phrase suivante sur le site "A noter que le comptable n’assurant pas de
contrôle de légalité, il doit payer si les conditions sont réunies même
si le contrat sur lequel s’appuie la facture comporte une tacite
reconduction".
Qu'entend t'on par "si les conditions sont réunies":
Exemple: si j'ai un contrat signé en 2000, comportant une clause de reconduction annuelle et dont la reconduction est votée chaque année au CA: dans ce cas, suis obligée de payer ce contrat même si le document contractuel n'a jamais été resigné chaque année ou bien puis-je exiger comme PJ du mandat un contrat signé tous les ans ?

La tacite reconduction et les contrats.
(document de la DAF d’Orléans)
Tout contrat à titre onéreux, quel que soit son montant est par nature un marché public, comme tout autre achat public, et donc soumis au code des marchés publics. En terme de périodicité, le contrat doit se dérouler sur une durée précise et clairement limitée dans le temps.
- La durée doit tenir compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (art. 15 code des marchés). Une durée de 5 ans semble un maximum au regard de cette obligation.
- La tacite reconduction ne doit plus être acceptée car elle contrevient au nouveau code des marchés publics en entravant la mise en concurrence périodique - article 15 du code des marchés. Elle peut toutefois être admise dans le cadre d’un nombre de reconduction fixé au contrat.
Exemple, contrat qui précise que le contrat annuel est renouvelé par tacite reconduction deux fois maximum (soit 3 ans en tout), ensuite le contrat s’éteint. Sur ce point précis, il convient d’attirer l’attention des gestionnaires : les clauses de tacite reconduction ne peuvent en aucun cas être imposées par les entreprises et tout contrat peut être modifié en ce sens. Les entreprises quoi qu’elles en disent en sont parfaitement informées, toutes les administrations étant soumises au code des marchés.
- Le contrat doit contenir une clause de révision des tarifs (cf. annexe E du décret N° 2003-301 du 2 avril 2003).
- Quel que soit le contrat le paiement doit se faire après service fait, à terme échu. Les exceptions à cette règle viennent d’être redéfinies par la circulaire du 10.02.2005.
A noter que le comptable n’assurant pas de contrôle de légalité, il doit payer si les conditions sont réunies même si le contrat sur lequel s’appuie la facture comporte une tacite reconduction.

[Edité par barbule] chanie: pour replacer votre citation dans son contexte , j'ai extrait le passage du site , ... ceci en attendant qu'un expert vous réponde

Pour chanie