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Saisir la Direction de la répression des fraudes

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Saisir la Direction de la répression des fraudes Empty Saisir la Direction de la répression des fraudes

Message  Invité le Mer 27 Sep 2006 - 12:42

La vérification annuelle de nos installations électriques a été effectuée en octobre 2005. Depuis ce jour (onze mois plus tard), et malgré mes demandes incessantes (coups de fil, fax, recommandé, dénonciation du contrat,...), je n'ai toujours pas reçu le rapport correspondant. J'ai en plus fait l'erreur de les payer en fin d'exercice 2005...
A ce stade du litige, quelles seraient vos démarches ? La direction de la repression des fraudes est-elle saisissable et, si oui, l'avez-vous déja fait ?
Merci d'avance pour vos précieuses lumières.

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Message  Invité le Mer 27 Sep 2006 - 13:08

Il s'agit d'un collège, lycée ? La collectivité de rattachement n'a pas eu de double du rapport ?
Qu'est ce qu'il est consigné dans le registre de sécurité ?

La DGCCRF c'est pas pour nous, tu peux toujours la saisir, mais je pense qu'ils vont plus rire plus que t'aider.

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Message  Vieil intendant le Mer 27 Sep 2006 - 13:42

Tu as fait tout ce qu'il fallait... Je laisserai tomber et passerais au rapport 2006 avec une autre société.
D'ou l'importance de ne payer qu'aprés service fait... et pour moi le rapport fait partie du service. Cela m'a permis d'avoir mes rapports car les boites sont préssées d'envoyer la facture, moins pour le document.
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