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 CTIFL

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Happyman
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sergebalzac
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sergebalzac
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MessageSujet: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeVen 3 Avr - 11:25

Bonjour

Mon fournisseur de fruits et l2gumes me fait payer la taxes CTIFL sur ses factures.
Mon agent comptable me certifie qu'elle ne doit pas apparaitre et me faiT faire des retenues.
Seulement mon fournisseur veut le texte correspondant a cette requette

Est ce qu'une âme charitable pourrait me donner des infos sur ce problème???

J'ai
lu plusieurs fois qu'en tant qu'utilisateur finale je n'avais
effectivement pas a la payer mais jamais personne ne pointe une loi...

Merci par avance

Cordialement
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeVen 3 Avr - 11:44

Plusieurs choses pour moi

  1. ton AC doit peut être fournir le texte sur lequel il s'appuie
  2. ton AC peut il exiger le non-mandatement d'une partie de la facture?


il est de pratique courante que les fournisseurs fassent supporter aux clients diverses taxes (souvent des taxes pour frais administratifs) il faut voir comment cela est prévu contractuellement
est-ce un marché ?
y a t'il eu un bon de commande?

c'est bien avec ta question en lieu et place d'une réponse tu repars avec plein de questions...

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeVen 3 Avr - 12:09

Ton comptable a raison :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E0021BA669F061F9BEFD4B98465B07E5.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000000227093&dateTexte=20090403

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sergebalzac
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MessageSujet: euhhhhh   CTIFL Icon_minitimeVen 3 Avr - 12:21

non pas de marché
vi un bon de commande

Elle s'appuie sur un courrier de la dgccrf que nous n'avons plus en notre possession( grrrrrrrrr) ou il était expliquer que les EPLE n'étaient pas assujéties à ce genre de taxes (interbav decro....) en tout cas comme ligne de facture. Elle dit que cette taxe doit être répercuté sur le prix de la marchandise mais ne doit pas apparaitre sur la facture comme la TVA (je sais pas si je me fais bien comprendre déolé). Je sais que pour les deux côtis citées celà à très bien fonctionner les fournisseurs n'ont jamais demandé leur reste.

merci pour votre aide


ok je vois en postant ce message que "nanard" confirme les dires c'est très bien et MERCI beaucoup j'ai télécharger le doc malheureusement je ne vois pas l'article qui correspond à ma demande désolé je ne suis qu'adjoint administratif (je rigole)
Je vais lui montrer l'article dès cette après midi voir si celà lui convient


Merci
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sergebalzac
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MessageSujet: AAAAAAAAAAAHH   CTIFL Icon_minitimeVen 3 Avr - 12:59

MERCI

donc mon AC vient de me dire que le secret réside dans le fait que nous ne sommes que des utlisateurs fianux....merci donc à l'article 2 et à n@n@rd.

Merci pour tous ceux qui ont lu et répondu

Je reviendrais

Très bon week end à tous
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 12 Juin - 13:30

Le CTILF vient répondre à un de nos fournisseurs que les EPLE sont soumis à cette taxe selon le point 2 dudit décret :
"Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail."
Il semble qu'il sépare très distinctement ce qu'il y a avant et après "ou réalisés...".
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 12 Juin - 13:55

Un nouvel appel du fournisseur nous indique que ce n'est plus le décret de 2002 qui fait référence mais l'article 73 de la loi 2003-1312 du 30/12/2003.
J'ai bien l'impression que les EPLE doivent la régler. Qu'en pensez vous ?
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 12 Juin - 15:01

changer de fournisseur! l'autre ira vendre ailleurs.
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 12 Juin - 15:31

A la lecture de la loi mentionnée par Happyman je pense qu'il faut payer cette taxe.
Mais j'ai peut-être mal lu ou compris.
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 12 Juin - 16:26

A la lecture de l'article 73 de la loi mentionnée, je dis que ce n'est pas évident.

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 13 Juin - 9:09

Finalement, il faut la payer mais elle ne doit pas apparaître sur la facture, ou il ne faut pas la payer du tout?
Quelles sont vos pratiques chez vous?
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 13 Juin - 9:16

Rolling Eyes Si on paye quelque chose qui n'apparait pas sur une facture, il y a un problème au royaume du Danemark... Une facture doit donner tous les éléments de liquidation.

Il n'est donc pas question de pratiques...

Je lis ça dans l'article en question: "La taxe est due par le vendeur lorsque celui-ci est établi en France.
Elle figure de façon distincte sur la facture fournie à l'acheteur
."

En gros, c'est le vendeur qui raque (pas l'acheteur, en l'occurrence l'EPLE) et il informe l'acheteur, par une mention sur la facture, du montant de cette taxe. Un peu comme les mentions pour information de nos bulletins de salaire.

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 13 Juin - 9:56

OK, du coup mon fournisseur qui me la rajoute au même titre que la TVA peut allez se faire empapaouter?
Dois-je demander le remboursement de cette taxe, qui doit donc si j'ai bien compris être incluse dans le montant du fruit?
Ou juste lui demander de me faire parvenir une facture conforme?

Désolé mais aujourd'hui j'ai du mal
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 13 Juin - 15:56

Dans le III, il est effectivement indiqué que "la taxe est due par le vendeur lorsque celui-ci est établi en France". Mais dans le V. il est mentionné que "la taxe est exigible à la livraison."
Que comprendre ?
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeJeu 14 Juin - 12:57

Il faut comprendre que le vendeur paie au moment où il livre l'acheteur. L'EPLE ne doit donc pas payer cette taxe.
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 3 Juil - 13:17

Voici la réponse que nous avons obtenu du SIE de notre DDFIP :

"La Loi 2003-1312 du 30-12-2003 indique en son article 73.A.III.2° que : “ La taxe est due par le vendeur lorsque celui-ci est établi en France. Elle figure de façon distincte sur la facture fournie à l'acheteur. Lorsque le vendeur n'est pas établi en France, la taxe est due par l'acheteur”.

Cette taxe remplace la taxe parafiscale précédemment instituée au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (Cf. Décret n°2002-250 du 22 février 2002). Aux termes de l’article 2 de ce Décret, la taxe parafiscale était liquidée par le vendeur qui la portait distinctement sur sa facture et en recouvrait le montant auprès de l'acheteur.

Ainsi, même si la taxe est payée par les producteurs et les grossistes, elle pèse au final sur le consommateur final, au cas particulier le Lycée.

Lorsque les biens sont livrés par un vendeur établi en France, ce dernier collecte la taxe sur la facture et la déclare ensuite au CTIFL. A contrario (vendeur domicilié hors de France), c'est l'acheteur (grossiste) qui devra calculer et déclarer le montant de la taxe au CTIFL. Le consommateur final (particulier, restaurant...) n'a pas à calculer et déclarer la taxe au CTIFL."

Nous devons donc la payer.
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titi
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 14 Oct - 14:44

Re les amis , je déterre de vieux sujets

après recherches sur le sujet j'ai un retour sur gogole suivant : 
Citation :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 4 février 1997, req. n° 94-1441, Sté Supermarchés charentais et Conclusions de M. le commissaire du Gouvernement D. Péano. La taxe parafiscale due par les vendeurs en gros de fruits et légumes au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ne peut être recouvrée par cet organisme qu'auprès des grossistes et non auprès des personnes effectuant des achats au grossiste. Encourent l'annulation les titres de perception émis à (...)
Qu'en est il de vos pratiques à ce jour , vous payez ou non ? b5 la taxe parafiscale ? le hamster et le cochon sont les bienvenus .
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titi
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMar 14 Oct - 16:27

abc Si je prends le décret de 93-836:
Art. 2. - 1
Citation :
. Sont soumis à la taxe prévue à l’article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d’origine française ou importés de pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l’exportation.
Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d’une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.
La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l’acheteur.




Donc on paye finalement? vous payez ? nous payons , ils payent ?
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titi
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 7:20

abc
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Titi
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 10:57

abc  au moins pour me dire si je me suis bien autorépondue dans mon dernier post .. Merci .
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 15:01

abc . Merci
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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 15:15

abc De rien. Mr green

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 15:16

on peut ..
abc

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 15:34

Merci les gars , j'en déduis que si on peut on doit payer le CTFIL .... abc and go ... et encore je parle pas des FF, il y en aurait pour des heures de UP ...

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitimeMer 15 Oct - 16:01

je t'ai envoyé un courriel sur ta boite pro
coucou

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MessageSujet: Re: CTIFL   CTIFL Icon_minitime

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