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 congés payés contractuel

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omextrem
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MessageSujet: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 13:58

Je suis actuellement agent contractuel dans un collège. Mon contrat est de 10.3 mois 1/09/2008 au 11/07/2009.
Je travaille 40 h par semaine et fait 14 jours de permanence.
Je travaille donc sur la durée de mon contrat 1567 heures.
Ne connaissant pas toutes les ficelles de calcul je fait de l'a peut près.
Un Titulaire a temps plein sur 12 mois travaille lui 1607 heures et a ses mois de juillet et aout en congé payé.
Je me demande donc si j'ai bien mes congés payés en faisant 1567 h ce qui est beaucoup comparé au 1607 h sur une année pleine.
En gros je travaille comme un titulaire a temps plein avec le meme nombre d'heure travaillé, la seule différence etant les 40h de permance d'aout.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 14:36

Il faut regarder ton contrat, mais normalement c'est 35h00 par semaine et 2,5 jours de congés par mois à prendre pendant tes 10,3 mois de contrat.
En plus tu as droit à 20 minutes de pause par jour considéré comme du temps de travail si ta journée atteins 6h00 de travail.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 14:38

Votre contrat est un contrat qui mentionne un nombre d'heures ?
Si ce n'est pas le cas, c'est la durée légale du travail qui s'applique, soit pour un temps plein 35 h par semaine. Il faut ensuite enlever 2.5 jours de congé par mois. Mais en fonction des besoins (besoin de monde en période scolaire dans un établissement, et donc plus de vacances que les 2.5 jours par mois) et dans la limite des contraintes légales, votre emploi du temps peut être organisé différemment.
Si vous avez un doute demandez le mode de calcul qui a été appliqué lors de l'élaboration de votre emploi du temps à votre chef de service.

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omextrem
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 14:52

J'ai bien un contrat de 35h qui est annualisé en raison des petites vacances donc 40h par semaine travaillé.
En fait ce qui me chagrine c'est que je fais les memes heures que tout le monde mais sans mes congés qui pour les autres sont pris pendant les vacances d'été et ou moi je pointe au chomage.
Donc je devrais prendre ses congés pendant mon contrat.
C'est bien ca???
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:03

2.5 jours par mois en moyenne. Pris je pense sur les congés de Toussaint, Noël, février et Pâques, non ?

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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:05

Oui, les congés payés (2,5 jours par mois) sont impérativement à prendre pendant la durée du contrat, c'est pourquoi pour les contrats courts, j'inclus 1/2 journée de congé (3,5h) à l'emploi du temps.
35h00X36 semaine en présence des élèves - petites vacances pour placer vos congés payés, s'il y a un solde alors vous avez des permanences à faire, mais 40h00 et 14 jours de permanence cela me semble être une erreur
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omextrem
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:07

non puisque je travaille 40h au lieu de 35h pour avoir droit aux petites vacances. C'est l'annualisation.
D'apres mes calcul :
Temps travaillé sur 12 mois : 1607h
durée du contrat 10.3 mois
temps travaillé effectif : 1567h
temps que j'aurai du travaillé : 1607 x 10.3 /12 = 1379h
différence = 1567-1379 = 188 h soit 26.8 jours de congé dû

2eme calcul : 2.5j x 10.3 mois = 25.8 jours.

La différence entre les 2 calculs est faible et me laisse a pensé que je n'ai pas mes congés payé
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:11

Ne partez pas des 1607h pour calculer le temps que vous auriez dû travailler : les 1607 ne s'appliquent pas à vous, ce sont les 35h/semaine moins 2.5 jours par mois.
Je répète, le mieux est de demander à votre chef de service comment a été fait votre emploi du temps.

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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:15

disons que 35h par semaine moins 2.5j par mois ou 1607 h ca revient quasiment au meme vu que 1607h c'est environ 35h x 52 semaine - 2.5j x 12 mois x 7h
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:17

en fait j'ai déja essayé d'explique a ma gestionnaire ma situation et elle ne voit pas ce qui cloche. Elle est nouvellement attaché a ce poste et je cherche des arguments fiables pour lui faire comprendre qu'il me manque tous mes congés payés.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:27

Arguments fiables = contrat de travail où est indiqué 35h00 hebdomadaire et 2,5 jours de congés par mois pendant la durée du contrat, à prendre pendant le contrat et non après.
1607h c'est pour les titulaires et sur 12 mois.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:33

Dans mon contrat de travail il n'est pas fait état de 35h mais de "l'intéressé exercera ses fonctions à 100%. Ni des 2.5j par mois de congé.
Alors pour les arguments du contrat de travail on repassera je pense.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 15:56

c'est un contrat sous forme d'arreté pris par le conseil général et il est stipulé que j'ai les meme droits et obligations que les titulaires.
Donc les titulaires ayant 30 jours de congé en été je devrai donc avoir 30 x 10.3 /12 = 25 jours de congé
Encore 25 décidément je dois être proche de la vérité.
Si quelqu'un peut me confirmer tout ca.
J'ai l'air de chipoter mais sur mes 2 ans de contrats ca me fait quand meme 25 et 22 jours a rattrapé avant la fin de mon contrat ce qui n'est pas rien sachant que je ne ménage pas mes efforts au travail.
Merci pour toute cette aide..
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MessageSujet: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 17:01

Ton contrat de travail fait surement référence au décret
n° 88.145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En voici un extrait :

Article 5
« L'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. »

Extrait du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 :

Article 1

« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »

Tu as donc droit à 25/12*10.3=21,4 + 2 jours de fractionnement soit 24 jours ouvrés de congés payés.

Tu prends le calendrier et tu comptes le nombre de congés que tu as pris (tu ne comptes que les jours du lundi au vendredi, pas le samedi ni le dimanche ni les jours feriés tombant pendant les vacances).

Si tu as pris plus de congés que ceux auxquels tu avais droit, tu dois des heures au collège (ex : tu as pris 28 jours, tu dois donc 4*7=28 heures au collège à répartir sur les périodes de travail).
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 17:17

est ce que les petites vacances sont considérés comme des congés sachant que je fait 40h par semaine au lieu de 35h + les 14 jours de permanences pour avoir le droit a ses petites vacances?
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MessageSujet: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 17:34

Oui bien sûr !
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 17:38

Précision qui a son importance je travaille comme un titulaire la seule différence c'est les 10.3 mois au lieu de 12 mois.
Un titulaire a toutes les petites vacances moins les permanences et les 30 jours en été.
Donc pour moi se ne sont pas des congés les petites vacances.
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MessageSujet: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 17:58

Pendant les "petites vacances" tu ne travailles pas et tu es payé quand même... ça s'appelle des congés payés.
Ne t'occupes pas des titulaires, tiens toi s'en à ton contrat et à la loi qui pour une fois est assez claire.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 18:44

je ne travaille peut etre pas pendant les petites vacances mais je travaille 40 heures par semaine alors que je suis payé 35h ce qui s'appelle annualisation ou en d'autre terme rtt mais pas congé.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 19:34

j'ai fait un autre calcul semaine par semaine :
donc ca me fait 1561h de travaillé du 01/09/08 au 11/07/09
il y a 45 semaines x 35h = 1575h
donc travaillé 40h par semaine et ne pas travaillé pendant les petites vacances cela revient a travailler les 45 semaines d'affilé a 35 h
donc conclusion je n'ai eu aucun congé
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 19:50

Tu as fait 1561 heures.
Tu aurais du faire : (45*35)-(24*7)=1407 heures.
Tu as donc fait 1561-1407=154 heures en trop.
Plutôt que de dire que tu n'as pas eu de congés (ce qui est faux) tu ferais mieux de demander le paiement d'heures supplémentaires, elles sont majorées et en partie exonérées d'impôt. A toi de faire valoir ces arguments.
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeSam 28 Mar 2009 - 20:34

Merci encore pour toutes ces réponses
J'ai bouclé mon dossier de calcul pour le présenter a ma gestionnaire.
Je ne pense pas qu'en présentant ca en heure supplémentaire ca passe vu que le collège est en faute en sachant que je suis payé par le conseil général. Qui paiera ses heures supplémentaires???

Merci et bonne chance pour la suite.
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MessageSujet: congés payés contractuels   congés payés contractuel Icon_minitimeDim 29 Mar 2009 - 16:06

Votre employeur étant un conseil général, adressez vous à sa DRH, ils vous indiqueront vos droits. Vous pourrez ensuite en parler à la gestionnaire en connaissance de cause
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitimeLun 30 Mar 2009 - 16:20

demandez un calcul écrit et justifié de la part de votre employeur (le CG), à l'amiable au départ et en précisant que le GM vous en colle pour 40h/semaine (j'ai jamais vu ça avec un contractuel!)

si le CG pas vouloir ou si explications vaseuses et incorrectes alors introduisez un recours en référé au TA (5 jours de délai à patir de la réception du document attaqué)

avant tout, expliquez au GM que à défaut d'explications claires vous allez utiliser cette procédure !!!
d'ailleurs, si vous êtes annualisé on ne compte pas en jours mais en heures, alors calculez votre prorata et rendez les clefs quand il sera exécuté (ou faîtes vous payer en heures sup défiscalisées)
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MessageSujet: Re: congés payés contractuel   congés payés contractuel Icon_minitime

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