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convention utilisation locaux et signature du maire
par Gars du Doubs le Ven 10 Oct - 18:21
Amis juristes votre éclairage s'il vous plait
y-a-t-il une obligation d'inclure la signature du Maire dans une convention d'utilisation de locaux de l'EPLE en dehors des heures de cours. Je fais référence au rôle d'officier de police (je ne sais pas si le terme est exact) du Maire . Espérant être clair merci d'avance.
y-a-t-il une obligation d'inclure la signature du Maire dans une convention d'utilisation de locaux de l'EPLE en dehors des heures de cours. Je fais référence au rôle d'officier de police (je ne sais pas si le terme est exact) du Maire . Espérant être clair merci d'avance.
C'est pas la fin du monde mais ça y ressemble
Re: convention utilisation locaux et signature du maire
par N@n@rd le Ven 10 Oct - 18:33
L’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue article L212-15 de code de l’éducation, RLR 190-2) réserve au maire, et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des périodes de formation initiale et continue ainsi que la responsabilité de cette utilisation
La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.
La commune peut soumettre cette autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention.
Visitez le site : http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut simplement continuer à rêver. (Hugo Pratt)
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Re: convention utilisation locaux et signature du maire
par barbule le Ven 10 Oct - 18:46
Pour info :la question a été abordée
ici
à propos de l'occupation des locaux dans le cadre de la mise en place de l'accompagnement éducatif
icià propos de l'occupation des locaux dans le cadre de la mise en place de l'accompagnement éducatif
Dans la collection "Les indispensables" :
Le site
La fonction Rechercher sur le forum
Voyez-vous dans la vie, il n'y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent.
Saint-Exupéry
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La fonction Rechercher sur le forumVoyez-vous dans la vie, il n'y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent.
Saint-Exupéry
Re: convention utilisation locaux et signature du maire
par Gars du Doubs le Ven 10 Oct - 20:18
merci
Mais ne faut-il pas plutôt lire que le maire donne l'autorisation quand la manifestation à lieu dans une école, propriété de la commune et la CT quand c'est un EPLE concerné
"La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire" dixit le texte.
En relisant le texte je me dis que pour nous c'est la CT qui seule signe avec le CE et le demandeur
Mais ne faut-il pas plutôt lire que le maire donne l'autorisation quand la manifestation à lieu dans une école, propriété de la commune et la CT quand c'est un EPLE concerné
"La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire" dixit le texte.
En relisant le texte je me dis que pour nous c'est la CT qui seule signe avec le CE et le demandeur
C'est pas la fin du monde mais ça y ressemble
Re: convention utilisation locaux et signature du maire
par N@n@rd le Ven 10 Oct - 21:15
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