Temps de service d'un CPE

Durée annuelle de travail despersonnels d'éducation
J.O n° 212 du 11 septembre 2002 page 15031 texte n° 23

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat aux personnels
d’éducation des établissements publics
d’enseignement du second degré relevant du
ministère de l’éducation nationale

NOR: MENF0201704A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de
la recherche, le ministre de l’économie, des finances et
de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l’Etat et de l’aménagement du
territoire, le ministre délégué au budget et
à la réforme budgétaire et le ministre
délégué à l’enseignement scolaire,

Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 521-1 ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970
modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
et conseillers d’éducation ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif
à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, et
notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire
ministériel de l’éducation nationale en date du 2
mai 2002, Arrêtent :



TITRE Ier

DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL DES PERSONNELS D’ÉDUCATION

Article 1

Dans les établissements publics d’enseignement du
second degré, le temps de travail effectif des personnels
d’éducation se répartit, dans le respect de la
durée annuelle de référence de 1 600 heures
prévue à l’article 1er du décret du 25
août 2000 susvisé, sur une période comprenant :

- la totalité de l’année scolaire définie
à l’article L. 521-1 du code de l’éducation
susvisé ;

- dans le cadre de leurs missions, un service d’été
d’une semaine après la sortie des élèves et
d’une semaine avant la rentrée des élèves et
un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.

Article 2

Quatre heures hebdomadaires sont laissées sous la
responsabilité des agents pour l’organisation de leurs
missions.

TITRE II

ASTREINTES DES PERSONNELS LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

Article 3

Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service
durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours
fériés pour effectuer toutes opérations permettant
d’assurer la sécurité des personnes, des
installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps
d’intervention durant l’astreinte donne lieu à une
majoration des heures travaillées au moyen d’un
coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour
une heure effective.

Article 4

Le directeur des personnels enseignants et les recteurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2002.

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul
Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Le ministre délégué à l’enseignement scolaire, Xavier Darcos