Décret de 85 :abrogation de l'article 47

L'article 47 de notre décret du 1985 est abrogé depuis le 14 mars 08.
Nous ne pouvons plus demander aux CA d'établir des seuils qui autorisent le CE à prononcer des remises pour des créances de faible montant.

Ci dessous un copié-collé

"Article 47
Créé par Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
- soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
- soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration."

Le saviez-vous ?

assez-incompétent a écrit:Le saviez-vous ?

Oui

Depuis le 14 mars 2008, l'article R421-69 du code de l'Education dispose :

"Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration."

Le saviez-vous ?

Dire que j'ai fabriqué cette boite de conserve avec les restes de mon APPLE IIc et d'un AMIGA... Je crois que je vais me recycler dans l'informatique tellement le résultat est fantastique !

Décidément, l'information sur la codification du décret de 1985 a du mal à passer...