CRC

J'ai pris mes fonctions en septembre N ; le CF N-1 n'était pas (et n'est toujours pas ) rendu par mon prédécesseur. La CRC m'inflige une amende pour non reddition de ce CF . Pour moi, le texte de 88 s'appliquait et le CF aurait dû être rendu avant le 31 août. Hé bien, non, me répond la CRC, le texte qui s'applique à tous les comptables publics fixe au 31 décembre N+1 la limite pour rendre le compte de N.
Qu'en pensez-vous, chers collègues ? Comment auriez-vous réagi ?

Je ne suis pas comptable, mais avais-tu émis des réserves sur ce point lors de ta prise de fonction ?

Oui, j'avais émis des réserves sur ce point-là.

je suis arrivé en septembre N dans mon second poste (l'actuel quoi), les cofi n'avaient pas été rendus, ils l'ont été juste avant le 31/12 et à ma connaissance mon predecesseur n'a même pas été inquiété d'une quelconque amende (moi non plus mais manquerait plus que ça). Donc à mon avis du point de vue de la date ils ont raison mais c'est à l' AC sortant d'etablir le cofi, faut pas déconner.

Y'aurait comme qui dirait un décret du 30 août 1985 modifié qui a toujours STIPULE (eh oui!!!) que le comptable doit produire le COFI avant l'expiration du 6 ème mois de l'année N+1, soit fin juin. Arrivant en septembre, je ne vois pas comment la CRC peut vous infliger une amende pour des COFI qui relevaient de votre prédecesseur. D'ailleurs, la TG n'a pas fait son travail car un AC aurait du être commis d'office et à charge de l'AC défaillant pour effectuer et produire ces COFI dès lors que la date limite aurait été dépassée (sauf accord écrit suite à négociation en cas de pb avéré, pour obtenir un délai supplémentaire)

Votre CRC a-t-elle compris que vous étiez un EPLE ? Soumis à CE décrèt ?

Un appel devrait vous remettre dans vos droits et infirmer cette amende.

J'ai adressé copie de la circulaire d'application(28/3/8 du décret du 30 août 1985 à la CRC, puis j'ai parlé au téléphone au commissaire du gouvernement qui connait ce texte mais me soutient que la date de production des comptes au 31/12 s'applique à TOUS les comptables publics, EPLE compris.
De plus, c'est moi qui ait été nommée commis d'office pour rendre ce CF !!

tout ces établissements où les cofi ne sont pas rendus se trouvent ils dans des iles lointaines et paradisiaques où en france metropolitaine????

captain cavern a écrit: tout ces établissements où les cofi ne sont pas rendus se trouvent ils dans des iles lointaines et paradisiaques où en france metropolitaine????

Bah le mien, académie de versailles, pas de cofi N-1 à ma passation comme entrant, je peux t'assurer que la nana de la TG s'en foutait royalement, mon predecesseur a du les rendre le 12/12 n sans etre inquiété le moins du monde.

Dans mon ancienne académie (caen) un bahut etait connu pour ne pas avoir rendu ses cofi depuis 3 ans....

Je ne comprenais pas que tu puisses être inquiété sur un compte fi dont tu n'étais pas responsable, mais en tant que commis d'office ca change tout. Pour les dates : Decret 2004-885 du 27/08/04 : art 10 : " le comptable adresse le co fi ...avant l'expiration du 6ème mois .. au comptable supérieur du trésor (=TG ou recette des finances), qui ...le transmet à la CRC avant l'expiration du 10 ème mois suivant la clôture de l'exercice." Les délais ont pris une importance certaine depuis que ceux dont dispose la CRC pour émettre des jugements sur les co fi ont été raccourcis.

Oui, Eric, transmission avant le 6ème mois..........mais la nomination en tant que commis d'office a eté faite 2 ans après, pour 3 exercices, soit 5 ans après le 1er exercice non rendu !!!

silvain a écrit:Dans mon ancienne académie (caen) un bahut etait connu pour ne pas avoir rendu ses cofi depuis 3 ans....

Holala, vus de Créteil ces chiffres me font rêver. un bahut à seulement trois ans, dans toute une Académie !? Quel pied !